Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : Accidents du travail et maladies professionnelles

N° 134

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 novembre 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, de financement de la sécurité sociale pour 2016 ,

Par M. Gérard DÉRIOT,

Sénateur,

Rapporteur.

Tome VI :

Accidents du travail et maladies professionnelles

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Emery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Evelyne Yonnet .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		3106 , 3127 , 3129 et T.A. 600
Sénat :	128 , 134 tomes I à VIII et 139 (2015-2016)

LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
POUR LA BRAN CHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

Les observations du rapporteur
sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles

• Par la voix de son rapporteur, Gérard Dériot, la commission se félicite du maintien d'une trajectoire excédentaire qui devrait rendre possible un apurement de la dette de la branche dès 2016.

• Elle réitère cependant la double réserve émise l'année dernière au sujet du désengagement de l'État du financement du Fiva, d'une part, et du montant significatif du versement de la branche AT-MP à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des maladies professionnelles, d'autre part.

• Elle déplore l'annonce d'un nouveau transfert en faveur de la branche maladie à hauteur d'un demi-milliard d'euros en 2016 et 2017. La hausse incessante des dépenses de transferts à la charge de la branche AT-MP contrarie les travaux engagés pour renforcer l'incitation à la prévention auprès des employeurs.

• La commission constate par ailleurs que le projet de loi ne comporte aucune mesure nouvelle de couverture des risques professionnels.

• Compte tenu de ces éléments, la commission émet un avis défavorable à l'adoption des objectifs de dépenses de la branche AT-MP pour 2016.