B. UNE ACTION DE L'ÉTAT PRÉSERVÉE EN 2016, MAIS QUI NE PERMETTRA PAS DE RÉPONDRE AUX IMPORTANTS BESOINS
La ligne budgétaire unique (LBU) sera dotée pour 2016 de 247,6 millions d'euros en AE (soit un montant quasi identique à celui de 2015) et de 234,67 millions d'euros en CP (- 3,7 %) . Ces montants sont cohérents avec les montants exécutés en 2014 (226,4 millions d'euros en AE et 228,7 millions d'euros en CP).
Montant des autorisations d'engagement votées et
consommées consacrés
à la ligne budgétaire
unique
(en millions d'euros)
Source : projets annuels de performances annexés aux projets de loi de finances
Montant des crédits de paiement votés et
consommés consacrés
à la ligne budgétaire
unique
(en millions d'euros)
Source : projets annuels de performances annexés aux projets de loi de finances
Si vos rapporteurs spéciaux se félicitent du maintien du niveau des AE consacrés à la LBU, ils s'inquiètent en revanche de la baisse prévue des CP, qui traduit notamment une diminution du nombre de logements sociaux financés et mis en chantiers (cf. supra ).
À cet égard, le plan logement outre-mer 2015-2020 , signé le 26 mars 2015 par les ministères des outre-mer et du logement, le secrétariat d'État à la politique de la ville ainsi que par treize partenaires : la caisse des dépôts et consignations, l'agence française de développement (AFD), l'union sociale de l'habitat (USH), la Fédération des entreprises publiques locales (FEPL), l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l'agence nationale pour l'habitat (Anah), la fédération des Pact, Habitat et développement, la fédération française du bâtiment, Action Logement, l'agence nationale pour l'information sur le logement (Anil), l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et EDF-SEI, apparaît bienvenu.
Ce plan décliné localement en accords territoriaux, poursuit sept objectifs principaux : libérer et ménager le foncier, construire des logements neufs de qualité, réhabiliter et améliorer le parc existant, maîtrise les coûts, développer les parcours résidentiels et l'accession sociale à la propriété, lutter contre l'habitat indigne et dégradé, engager la transition énergétique dans le secteur du bâtiment.
Vos rapporteurs spéciaux veilleront à ce que le niveau de crédits en AE dans un premier temps puis en CP ensuite soit en mesure d'accompagner le financement de ce plan.
Ils considèrent en outre que, compte tenu du caractère hétérogène des territoires, ces crédits devraient faire l'objet d'une répartition prenant davantage en compte les besoins de chacun d'entre eux.
Répartition par territoire des crédits de la ligne budgétaire unique inscrits en loi de finances initiale et consommés en 2014
(en euros)
|
AE |
CP |
|||
|
LFI |
Consommation |
LFI |
Consommation |
|
|
Guadeloupe et Saint-Martin |
58 853 543 |
58 067 694 |
45 791 539 |
49 133 676 |
|
Guyane |
31 731 219 |
28 778 930 |
31 854 983 |
36 381 095 |
|
Martinique |
41 064 283 |
40 584 995 |
36 832 324 |
46 404 079 |
|
Réunion |
90 676 887 |
89 394 860 |
87 203 017 |
86 637 659 |
|
Mayotte |
18 959 658 |
8 935 504 |
11 402 591 |
9 435 198 |
|
Saint-Pierre-et-Miquelon |
685 000 |
397 040 |
681 896 |
404 252 |
|
Unité opérationnelle centrale |
600 000 |
199 636 |
600 000 |
310 336 |
|
Total distribué |
242 570 590 |
226 358 658 |
214 366 350 |
228 706 295 |
|
Réserves |
30 188 073 |
29 133 650 |
||
|
Total |
272 758 664 |
226 358 658 |
243 500 000 |
228 706 295 |
Source : réponse au questionnaire budgétaire
Par ailleurs, l'augmentation des CP de la LBU entre 2011 et 2015 n'a pas permis d'éviter le retour à un niveau important des impayés de l'État vis-à-vis des bailleurs sociaux qui s'élevaient à 22,2 millions d'euros en 2014, contre 7,2 millions d'euros en 2011.
Vos rapporteurs spéciaux estiment par conséquent que la diminution des CP prévue pour 2016 obère les capacités de l'État à diminuer le montant des impayés de l'État à l'égard des bailleurs sociaux.