Projet de loi de finances pour 2016 : Conseil et contrôle de l'État

B. UNE MISSION MARQUÉE PAR L'HÉTÉROGENÉITE FINANCIÈRE DE SES PROGRAMMES

1. La justice administrative : un programme prépondérant

Les crédits affectés au programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » représentent 60,5 % des crédits de la mission, ceux de la « Cour des comptes et des autres juridictions financières » 33,4 %, tandis que ceux attribués au Conseil économique, social et environnemental (CESE) n'atteignent que 6 % du total. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), quant à lui, ne représente qu'une très faible part de ces crédits (0,1 %).

Présentation des crédits de la mission par programme
(en millions d'euros)
		Crédits de paiement				Fonds de concours attendus en 2016 (3)	Total
Numéro et intitulé du programme		Réalisés en 2014*	Ouverts en 2015* (1)	Demandés pour 2016* (2)	Variation 2016/2015 (2) / (1)		2016 (2) + (3)
165	Conseil d'État et autres juridictions administratives	369,3	383,2	386,9	1,0%	0,4	387,3
	dont titre 2 : dépenses de personnel	306,2	318,7	322,9	1,3%	0,0	322,9
126	Conseil économique, social et environnemental	38,1	38,3	38,1	-0,4%	1,7	39,8
	dont titre 2 : dépenses de personnel	32,5	32,6	32,6	0,0%	1,7	34,3
164	Cour des comptes et autres juridictions financières	204,9	214,1	213,5	-0,3%	1,3	214,8
	dont titre 2 : dépenses de personnel	178,0	185,8	185,5	-0,1%	0,4	185,9
340	Haut Conseil des finances publiques	0,3	0,8	0,6	-23,7%	0,0	0,6
	dont titre 2 : dépenses de personnel	0,3	0,4	0,4	1,7%	0,0	0,4
Mission « Conseil et contrôle de l'État »		612,7	636,4	639,2	0,4%	3,3	642,5
	dont titre 2 : dépenses de personnel	517,0	537,4	541,4	0,7%	2,1	543,5

* Hors fonds de concours et attributions de produits
Source : Commission des finances sur la base du rapport annuel de performances pour 2014 et du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 201 6

2. Un quatrième programme (HCFP) éloigné de l'esprit de la LOLF

La loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques a créé le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) qui fait l'objet d'un programme spécifique.

Ce choix apparaît cohérent, au vu des missions assignées à cette institution. Cependant, eu égard, d'une part, aux faibles montants des crédits dévolus au programme (0,62 million d'euros pour 2016, soit - 0,2 million d'euros par rapport à 2015), structurés selon un schéma mono-action , et, d'autre part, à la mesure de la performance assortie d'un seul objectif , mesuré par un seul indicateur (qui enregistre des performances peu susceptibles d'évolution), le programme « HCFP » peut être considéré comme éloigné de l'esprit de la LOLF .