LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Mercredi 25 novembre 2015 :

Ministère des Affaires étrangères et du développement international :

- Mme Joëlle COUREAU, sous-direction des droits de l'Homme et des Affaires humanitaires

- Mme Sandrine BARBIER, chef de la mission des Accords et Traités

Ministère de l'Intérieur :

- Lieutenant-Colonel Christian TOURNIÉ, adjoint au chef de l'Office pour les affaires européennes et la coopération internationale, direction générale de la gendarmerie nationale, Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP).

Ministère de la Santé :

- Catherine CHOMA, sous-directrice, sous-direction politique des produits de santé et qualité des pratiques et des soins

- Djamila GUENA, adjointe au chef du bureau du médicament, sous-direction politique des produits de santé et qualité des pratiques et des soins

- Olivia NEMETH, juriste du bureau du médicament, sous-direction politique des produits de santé et qualité des pratiques et des soins

Ministère de la Justice :

- Charles MOYNOT, chef du bureau de la législation pénale spécialisée, direction des affaires criminelles et des grâces.

ANNEXE -
ETAT DES SIGNATURES ET RATIFICATIONS DU TRAITÉ 211

Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique

Situation au 26 novembre 2015

Membres du Conseil de l'Europe

Signature

Ratification

Entrée en vigueur

Albanie

Allemagne

28/10/2011

Andorre

Arménie

20/09/2012

Autriche

28/10/2011

Azerbaïdjan

Belgique

24/07/2012

Bosnie-Herzégovine

Bulgarie

Chypre

28/10/2011

Croatie

03/09/2015

Danemark

12/01/2012

Espagne

08/10/2012

05/08/2013

01/01/2016

Estonie

Finlande

28/10/2011

France

28/10/2011

Géorgie

Grèce

Hongrie

26/09/2013

09/01/2014

01/01/2016

Irlande

Islande

28/10/2011

Italie

28/10/2011

Lettonie

L'ex-République yougoslave de Macédoine

Liechtenstein

04/11/2011

Lituanie

Luxembourg

22/12/2011

Malte

Moldavie

20/09/2012

14/08/2014

01/01/2016

Monaco

Monténégro

Norvège

Pays-Bas

Pologne

Portugal

28/10/2011

République tchèque

Roumanie

Royaume-Uni

Russie

28/10/2011

Saint-Marin

Serbie

Slovaquie

Slovénie

Suède

Suisse

28/10/2011

Turquie

29/06/2012

Ukraine

28/10/2011

20/08/2012

01/01/2016

Non membres du Conseil de l'Europe

Signature

Ratification

Entrée en vigueur

Bélarus

Burkina Faso

Canada

Etats-Unis d'Amérique

Guinée

10/10/2012

24/09/2015

01/01/2016

Israël

28/10/2011

Japon

Maroc

13/12/2012

Mexique

Saint-Siège

Organisations internationales

Signature

Ratification

Entrée en vigueur

Union européenne

Source : Conseil de l'Europe

Nombre total de signatures non suivies de ratifications : 19

Nombre total de ratifications/adhésions : 5

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