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Projet de loi de finances rectificative pour 2015

16 décembre 2015 : Loi de finances rectificative ( rapport - nouvelle lecture )

C. LES AUTRES MODIFICATIONS

L'Assemblée nationale a modifié 2 articles par rapport à la version issue de sa première lecture, et sans nécessairement présenter un lien avec les modifications apportées par le Sénat.

- À l'article 4 (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à réviser à la hausse les ressources de trésorerie de l'État ;

- L'article 16 quinquies (Création d'un régime fiscal « Micro BA » pour l'imposition des bénéfices agricoles). En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à simplifier la rédaction des articles 75 et 75 A du code général des impôts.