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Projet de loi de finances rectificative pour 2015

16 décembre 2015 : Loi de finances rectificative ( rapport - nouvelle lecture )

B. LES ACCORDS PARTIELS

Les accords partiels correspondent aux articles adoptés par l'Assemblée nationale et reprenant certaines modifications apportées par le Sénat.

L'Assemblée nationale a ainsi adopté 10 articles en conservant certaines modifications apportées par le Sénat :

- l'article 12 (Encouragement à l'utilisation du super sans plomb 95-E10) avait été modifié par un amendement de la commission des finances, sous-amendé par le groupe socialiste visant à diminuer d'un centime d'euro par litre le tarif de TICPE applicable aux essences hors SP 95-E10, de 1,27 euro par 100 kilogrammes celui applicable au GPL et de 0,70 euro pour 100 mètres cube celui applicable au GNV en 2016. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de sa commission des finances, un amendement visant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en conservant la baisse des tarifs du TICPE sur le GPL et le GNV adoptée par le Sénat ;

- l'article 13 (Mise en conformité du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME) avec les règles européennes d'encadrement des aides d'État en faveur du financement des risques), avait été modifié par le Sénat, en première lecture, par plusieurs amendements :


· un amendement de la commission visant à revenir sur la possibilité de céder ses titres au bout de deux ans adoptée à l'Assemblée nationale, en contrepartie de la création d'une clause de sortie ciblée uniquement sur les entreprises en situation de redressement ou de liquidation judiciaire ;


· un amendement de la commission visant à revenir sur la suppression de la disposition réservant le bénéfice de la réduction d'impôt aux investisseurs indépendants ;


· un amendement du Gouvernement visant à supprimer la possibilité d'apport en nature ;


· un amendement de la commission visant à caractériser d'investissement de suivi au titre de « l'ISF-PME » les versements qui font suite à un premier versement éligible non seulement à l'ISF-PME mais également au « Madelin » ;


· un amendement de la commission visant à exclure de « l'ISF-PME » les crèches et les activités d'exploitation d'un établissement pour personnes âgées, handicapées. Une exception est toutefois prévue pour les entreprises solidaires ;


· un amendement de la commission visant à exclure de « l'ISF-PME » les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location ;


· un amendement de la commission visant à porter le plafond pour la gestion collective à 45 000 euros ;


· un amendement de la commission visant à plafonner les frais facturés par les intermédiaires ;


· un amendement du groupe socialiste (M. Daunis) visant à prévoir un régime dérogatoire pour les entreprises solidaires financières ;


· un amendement rédactionnel de la commission ;


· un amendement de la commission visant à rendre éligible au quota d'investissement des fonds les obligations remboursables en actions ;


· un amendement rédactionnel de la commission.

En nouvelle lecture, plusieurs amendements ont été adoptés par l'Assemblée nationale :

- un amendement adopté à l'initiative de notre collègue député Christophe Caresche, contre l'avis du Gouvernement, visant à réintroduire une mesure adoptée en première lecture permettant d'assouplir la condition de détention de cinq ans en cas de réinvestissement dans une société éligible au « Madelin » ;

- un amendement de la commission des finances, visant à revenir sur l'assouplissement des critères de l'investissement de suivi, l'augmentation du plafond applicable à la gestion collective, le rétablissement de la condition tenant à l'indépendance des investisseurs et la mise en place d'une clause anti-abus concernant les établissements d'accueil. Cet amendement a fait l'objet d'un sous-amendement du Gouvernement rétablissant la condition d'indépendance attaché à l'investissement initial, qui était supprimée par l'amendement précité de la commission ;

- un amendement du Gouvernement visant à introduire une précision relative aux modalités de reprise de l'avantage fiscal en cas de non-respect de la condition de détention des titres pour les dispositifs « Madelin » et « ISF-PME ».

- l'article 13 ter (Harmonisation des dispositifs de réduction d'impôt « Madelin » et « ISF PME » avait été modifié par plusieurs amendements au Sénat, en première lecture :


· un amendement de notre collègue Marc Daunis ayant pour objet de transposer au dispositif Madelin le régime dérogatoire prévu pour les entreprises solidaires dans le cadre du dispositif ISF-PME ;


· deux amendement de la commission des finances visant d'une part, à préciser les modalités d'entrée en vigueur de l'article pour les fonds, d'autre part à assurer la compatibilité du dispositif « Madelin » avec le Régime général d'exemption par catégorie (RGEC), en précisant que les versements aux fonds ne sont éligibles à la réduction qu'à proportion de leur quota d'investissement.

En nouvelle lecture, un amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a été adopté : il vise à reprendre la rédaction issue de la première lecture au Sénat, tout en supprimant la transposition au « Madelin » du mécanisme du quota issu du dispositif « ISF-PME » lorsque le redevable investit par le biais d'un FIP ou d'un FCPI. Cet amendement a été précisé par un sous-amendement de coordination du Gouvernement visant à lever toute ambigüité sur les modalités de calcul de l'avantage fiscal « Madelin » en cas d'investissement intermédié.

- l'article 16 (Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales) a fait l'objet, en nouvelle lecture, d'un amendement rédactionnel du Gouvernement ;

- à l'article 16 quater (Éligibilité des équipements en fibre optique au suramortissement de 40 % prévu à titre temporaire pour certains investissements effectués par les entreprises), l'Assemblée nationale a maintenu, à l'initiative de sa commission des finances, un amendement proposé par votre commission des finances et visant à modifier la période d'éligibilité des investissements, tout en supprimant, à l'initiative de sa commission des finances, l'élargissement du suramortissement aux co-investisseurs adopté par le Sénat en première lecture ;

- l'article 21 (Refonte de la taxe pour la création de bureaux et création d'une taxe additionnelle aux DMTO sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France) avait été modifié au Sénat en première lecture, par quatre amendements :


· un amendement à l'initiative de notre collègue Hervé Marseille tendant à préciser le dispositif applicable pour le calcul de la taxe dans le cas d'opérations de démolition-reconstruction ;


· un amendement introduit par notre collègue Jean-Pierre Leleux ayant pour objet de prévoir la possibilité pour la région d'Île-de-France de restreindre l'assiette pour le calcul de la taxe pour la création de cinémas (salles de projection) ;


· un amendement de la commission des finances qui revient sur le dispositif adopté à l'Assemblée nationale et tendant à prévoir, pour l'application de la taxe pour la création de bureaux, de locaux de commerces et de stockage dans la région d'Île-de-France, un dispositif dérogatoire pour les communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) ;


· un amendement rédactionnel de la commission des finances.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de la commission des finances, sous-amendé par le Gouvernement, visant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en reprenant quelques améliorations rédactionnelles et de cohérence du Sénat, tout en limitant le dispositif dérogatoire applicable aux créations de bureaux, de commerces et d'entrepôts dans les communes qui bénéficient à la fois de la DSU et du FSRIF et qui relèvent de la première circonscription. Sur le territoire de ces communes s'appliquerait le tarif de la deuxième circonscription. En outre, l'amendement sous-amendé contient une mesure d'articulation avec les anciens lissages.

L'Assemblée nationale a également adopté deux amendements du Gouvernement :

- prévoyant que les communes d'Île-de-France qui étaient contributrices au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), l'année précédant leur intégration, en application du schéma régional de coopération intercommunale (SRCI), dans un nouvel EPCI non contributeur, doivent reverser, en 2016, le montant de cette contribution aux communes membres du nouvel EPCI auquel elles appartiennent (celles comprenant plus de 40 % de logements sociaux et celles percevant la DSU dite « cible »), « sauf accord local » ;

- prévoyant que le prélèvement au titre du FPIC est pris en charge, à hauteur de 50 %, par l'établissement public territorial.

L'article 24 ter (Compétence des métropoles en matière de taxe d'aménagement), adopté sur proposition de notre collègue Jean-Claude Requier, qui précise que seules les métropoles de droit commun peuvent percevoir la taxe d'aménagement (et non la métropole du Grand Paris). En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement précisant que les dispositions relatives à la part intercommunale de la taxe d'aménagement ne peuvent être perçues par la métropole du Grand Paris qu'à partir du 1er janvier 2017 ;

- l'article 35 quater A (Mise en conformité du code des douanes avec le droit de l'Union européenne en matière de délai de reprise de l'administration fiscale) avait été introduit, en première lecture au Sénat, sur la base d'un amendement de la commission, avec l'avis favorable du Gouvernement, visant à adapter le délai de reprise de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) en conformité avec le nouveau code des douanes de l'Union européenne. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements rédactionnels de la commission et du Gouvernement et un amendement du Gouvernement, qui vise, par souci de coordination, à étendre le délai de reprise de dix ans prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales à toutes les procédures judiciaires et procédures devant les juridictions administratives et à préciser, sans en modifier la portée, la rédaction des article L. 82 C et L. 101 du même livre concernant les droits de communication de l'administration fiscale à l'égard de l'autorité judiciaire ;

- l'article 35 quater (Exonération de droit de mutation à titre gratuit des dons au profit de victimes d'actes de terrorisme) avait été modifié, en première lecture, au Sénat, par trois amendements :


· un amendement de la commission visant à étendre l'exonération des dons à ceux reçus par un militaire, un policier, un gendarme ou un pompier morts dans l'accomplissement de son devoir ;


· un amendement de la commission de coordination (exonération pour les dons aux ascendants de militaires etc. décédés) ;


· un amendement de la commission visant à étendre l'exonération aux militaires morts en période de guerre.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement permettant différents ajustements de coordination et donnant une définition plus restrictive de la notion d'opération intérieure ;

- l'article 42 bis A (Information du Parlement sur le montant et l'affectation des reports de crédits) avait été adopté, en première lecture, sur la base d'un amendement de votre commission des finances, avec l'avis défavorable du Gouvernement, visant à ce que le Gouvernement dépose un rapport tous les ans avant le 1er juin sur le montant et l'utilisation des crédits reportés. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de sa commission des finances visant à reporter la date de remise au 30 juin ;