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Proposition de loi renforçant la lutte contre le hooliganisme

30 mars 2016 : Lutte contre le hooliganisme ( rapport - première lecture )

B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UNE ADOPTION MOYENNANT UNE DÉFINITION PLUS PRÉCISE DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES

La proposition de loi permet un équilibre bienvenu entre les nécessaires compléments devant être apportés aux clubs sportifs et le respect des garanties applicables en matière de traitements automatisés de données.

En raison de la sensibilité du sujet, votre commission a précisé le périmètre de ce traitement, pour le réserver aux personnes ayant contrevenu aux dispositions des conditions générales de ventes et du règlement intérieur relatives aux mesures prises pour assurer la sécurité ou le bon déroulement des manifestations sportives.

Ce texte permet aussi d'importantes avancées pour les supporters, en particulier par l'intégration des représentants d'associations au sein d'une structure nouvelle placée auprès du ministère des sports et par la désignation, au sein des clubs sportifs d'un référent des supporters, après avoir consulté les associations de supporters. Pour consolider le dispositif, votre commission a complété cette disposition à l'initiative de son rapporteur pour prévoir que les associations consultées devaient être des associations agréées par le ministère en charge des sports.

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Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.