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Proposition de loi renforçant la lutte contre le hooliganisme

30 mars 2016 : Lutte contre le hooliganisme ( rapport - première lecture )

III. L'INSTAURATION D'UN ÉQUILIBRE ADÉQUAT PAR LA PROPOSITION DE LOI

A. UN POINT D'ÉQUILIBRE ATTEINT PAR LA PROPOSITION DE LOI

La proposition de loi a fait l'objet de nombreuses modifications par l'Assemblée nationale, en commission puis en séance publique.

- Une proposition de loi initiale centrée sur un fichier au périmètre trop large

Initialement composée de deux articles, cette proposition de loi avait pour objet, d'une part, d'autoriser les organisateurs de manifestations sportives à constituer un fichier des personnes ayant porté atteinte ou étant susceptibles de porter atteinte aux mesures prises par les organisateurs pour assurer la sécurité des manifestations sportives ou à leur bon déroulement (article 1er), et, d'autre part, à étendre la durée des mesures d'interdiction administratives de stade de douze à vingt-quatre mois et, en cas de récidive dans les trois ans, de vingt-quatre à trente-six mois (article 2).

- La redéfinition du champ du traitement automatisé destiné à prévenir les atteintes à la sécurité par le rapporteur

En commission, les députés ont modifié l'article 1er, pour restreindre le champ du traitement automatisé. Les modalités du traitement automatisé ont été renvoyées à un décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL.

En outre, deux articles supplémentaires ont été adoptés : l'article 3, relatif à la possibilité accordée au préfet du département de transmettre les données relatives aux personnes ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire de stade aux organismes internationaux sportifs11(*) organisant un évènement impliquant une équipe française, et un article 4 restreignant les possibilités de vente de billets et permettant la vente de billets nominatifs.

- Des compléments importants apportés en séance publique

Lors de l'examen en séance publique, le texte a fait l'objet de nouvelles modifications importantes.

En premier lieu, l'article 1er, relatif au traitement automatisé, a été complété, pour prévoir que la CNIL publie chaque année un rapport sur la mise en oeuvre du fichier automatisé par le club.

L'article 4 a été profondément réécrit à l'initiative du Gouvernement, pour limiter la vente des cartes annuelles d'abonnement par les seules associations et sociétés sportives, une société commerciale mandatée ou un comité d'entreprise.

Un article 5 additionnel a été introduit, à l'initiative du rapporteur, du Gouvernement, et de M. de Rugy et de plusieurs de ces collègues afin de créer un chapitre spécifique dédié aux supporters dans le code du sport en :

- reconnaissant le rôle des supporters ;

- créant une instance nationale du supportérisme ;

- créant une obligation de dialogue entre les clubs sportifs et les supporters par la désignation d'un ou plusieurs référents auprès des supporters, après consultation des supporters ou des associations de supporters.

Un article 6 additionnel a enfin été adopté à l'initiative de notre collègue député M. Philippe Goujon, visant à étendre la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade à l'interdiction d'accéder à une enceinte où une compétition sportive est retransmise publiquement12(*).


* 11 Comme l'Union européenne des associations de football (UEFA), par exemple.

* 12 Dite « fan zone ».