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Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

4 mai 2016 : Prorogation de l'état d'urgence ( rapport - première lecture )

I - PERQUISITIONS ADMINISTRATIVES

200

150

100

50

0

3567

NOMBRE TOTAL DE PERQUISITIONS

749 ARMES SAISIES - DONT 75 ARMES DE GUERRE

552 INFRACTIONS CONSTATÉES

418 PERSONNES INTERPELLÉES

363 PERSONNES MISES EN GARDE À VUE

48%

52%

52% des perquisitions ont concerné des personnes figurant déjà au fichier de traitement des signalements de la prévention et de la radicalisation à caractère terroriste.

DEPUIS LE 26 FEVRIER :

140 PERQUISITIONS ADMINISTRATIVES

155

ARMES SAISIES

588

ENTRE LE 14 NOVEMBRE ET LE 26 AVRIL 20161

593

SUITES JUDICIAIRES

DONT 67

ET 56

593 suites judiciaires :

CONDAMNATIONS DÉJÀ PRONONCÉES PERSONNES PLACÉES EN DÉTENTION

9

156

222

Infractions à la législation sur les armes

Infractions à la législation sur les stupéfiants

Autres infractions

Infractions terroristes

206

1 Sur le fondement de 3 023 perquisitions