LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Mme Éliane Assassi , sénatrice de la Seine-Saint-Denis, auteure de la proposition de loi

Défenseur des droits

M. Jacques Toubon , défenseur des droits

Mme France de Saint-Martin , attachée parlementaire

Ministère de l'intérieur

Direction générale de la police (DGPN)

M. Pascal Lalle , directeur central de la sécurité publique

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)

Général de division Éric Darras , adjoint au directeur des opérations et de l'emploi

Colonel Guillaume Grimaux , sous-directeur adjoint de la sécurité publique et de la sécurité routière

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)

M. Éric Tison , sous-directeur des libertés publiques

Mme Frédérique Dalle , chef du bureau des questions pénales

Table ronde syndicats de police

Syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN)

Mme Céline Berthon , secrétaire général

M. Jean-Luc Taltavull , secrétaire général adjoint

Synergie officiers CFE-CGC

Mme Bérengère Maguet , secrétaire national

M. Humberto Dos Santos , conseiller technique

Syndicat des cadres de la sécurité intérieure

M. Jean-Marc Bailleul , secrétaire général

Alliance CFE-CGC

M. Stanislas Gaudon , secrétaire administratif général adjoint,

M. Stéphane Achab , chargé de mission

Unité SGP Police FO

M. Nicolas Comte , secrétaire général adjoint

Syndicat national des magistrats FO

M. Jean de Maillard , permanent syndical

Syndicat de la magistrature

Mme Mathilde Zylberberg , secrétaire nationale

Contributions écrites :

Union syndicale des magistrats

Collectif Stop le contrôle au faciès

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