C. UNE RÉFLEXION SUR L'ÉVOLUTION DE L'EXERCICE DU MANDAT PARLEMENTAIRE
L'application prochaine de la fin du cumul du mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale a conduit plusieurs parlementaires à réfléchir aux nouvelles modalités d'exercice de leur mandat national. Ainsi, notre ancien collègue, M. Jean-Claude Peyronnet, estimait que la participation à la gouvernance locale établissait un lien entre les élus nationaux et leur territoire d'élection. « Les nouvelles règles de non cumul, qui englobent la totalité des exécutifs locaux, vont littéralement couper les parlementaires de toute la vie locale. [...] les parlementaires n'exerçant plus de fonction exécutive, auront perdu la technicité qu'ils pouvaient posséder auparavant. En conséquence, les parlementaires vont se retrouver « hors sol », rattachés pour la forme à un territoire, en l'absence de toute compétence à exercer, sinon la satisfaction de couper des rubans et de déposer des chrysanthèmes 11 ( * ) . »
Pour répondre à ces effets attendus de la loi et afin de permettre aux parlementaires d'exercer au mieux leur mission d'élaboration de la loi et de contrôle de l'action du Gouvernement, notre ancien collègue proposait d'ouvrir l'ensemble des commissions locales dites régaliennes, présidées par le représentant de l'État dans le département ou la région, lorsque ces commissions comprennent, parmi leurs membres, d'autres personnes que des fonctionnaires, aux parlementaires. Il prévoyait également la mise en place d'une conférence départementale et d'une conférence régionale des parlementaires afin de permettre à ces derniers de se répartir entre les différentes commissions selon leurs centres d'intérêt, en fonction de règles prévues par décret. Ces propositions ont fait l'objet d'une proposition de loi 12 ( * ) , pour « lier les parlementaires à leur territoire et [...] suivre de près, s'ils le souhaitent, toutes les questions et problématiques d'intérêt local qui intéressent les citoyens et les élus qu'ils représentent. »
* 11 Rapport d'information n° 238 (2013-2014) de M. Jean-Claude Peyronnet, « Parlementaires : représenter les territoires sans les gérer », au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/rap/r13-238/r13-2381.pdf
* 12 Proposition de loi n° 417 (2013-2014) visant à associer les parlementaires à la vie publique locale de M. Jean-Claude Peyronnet.