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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense

8 juin 2016 : Accord de défense avec le Japon ( rapport - première lecture )

IV. DES DISPOSITIONS FINALES DE TYPE CLASSIQUE

L'article 7 mentionne les modalités d'entrée en vigueur de l'accord. Si aucune procédure de ratification parlementaire n'est nécessaire côté japonais, la Partie japonaise n'a toutefois, à ce jour, pas encore transmis à la France son instrument de ratification.

Il précise que les amendements au présent accord seront adoptés par consentement mutuel entre les Parties.

Enfin s'agissant de la période de validité de l'accord, celui-ci reste en vigueur pendant une période de cinq ans et est ensuite automatiquement reconduit chaque année, sauf intention de dénonciation notifiée quatre-vingt-dix jours à l'avance par la voie diplomatique.