C. LE PROGRAMME 164 « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »
1. Une réorganisation territoriale des juridictions financières, avec un impact budgétaire limité sur 2015
Le coût de la réforme des juridictions financières 17 ( * ) a donc eu un impact budgétaire limité en 2015. Ce coût a été principalement supporté sur les années 2012 et 2014. En 2015, les dépenses liées à la réforme (0,03 million d'euros) concernent l'indemnité d'accompagnement à la mobilité des agents. S'agissant de la réforme territoriale de 2015, les regroupements de chambres régionales des comptes auront lieu en 2016, l'impact budgétaire portera donc sur 2016 voire 2017, dans la mesure où la fermeture des sites sera effective fin 2016 à l'issue des mouvements de personnels.
2. Une mobilisation des ressources humaines existantes pour la mise en place de nouvelles missions
Le deuxième semestre 2015 a vu la mobilisation des équipes de la Cour des comptes pour préparer la mise en place de l'expérimentation de la certification des comptes de certaines collectivités territoriales 18 ( * ) et du contrôle des établissements sociaux, médico-sociaux et de santé privés 19 ( * ) . S'agissant de l'expérimentation de la certification des comptes locaux, une équipe chargée du pilotage du projet a été formée, constituée de magistrats et d'experts de certification. Elle est présidée par le président de la quatrième chambre de la Cour des comptes et dirigée par un président de chambre régionale des comptes. Le mode opératoire de l'expérimentation, qui doit durer huit ans, a ainsi été défini, ainsi qu'un cahier des charges pour les appels à candidature auprès des collectivités locales, qui sont en cours. S'agissant du contrôle des établissements sociaux, médico-sociaux et de santé privés, seuls des travaux de réflexion préparatoire ont eu lieu en 2015.
Il convient de noter, qu'à ce stade, aucune dépense supplémentaire n'a été réalisée concernant ce nouveau champ de compétences.
D. LE PROGRAMME 340 « HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES »
1. La totalité des avis rendus dans les délais
Les quatre avis rendus par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) 20 ( * ) ont été transmis au Secrétariat général du Gouvernement dans les délais prévus par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Le seul indicateur du programme est donc atteint à 100 %.
2. Un programme nécessaire ?
La sous-consommation récurrente des crédits inscrits à ce programme ainsi que son faible montant conduisent à s'interroger sur la pertinence de son existence. La Cour des comptes, dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire, indique que la direction du budget est favorable à une fusion des programmes 340 (HCFP) et 164 (Cour des comptes et autres juridictions financières). Une proposition de loi organique tendant à mettre fin au statut de programme du HCFP - prévu par la loi organique du 17 décembre 2012 précitée - a été déposée par le député Philippe Vigier en décembre 2015.
* 17 Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.
* 18 Loi n ° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
* 19 Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
* 20 Ces quatre avis concernent les prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité pour les années 2015 à 2018, le solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement 2014, les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2016 et le projet de loi de finances rectificatives pour 2015.