MISSION « IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION » - M. Roger KAROUTCHI, rapporteur spécial

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2015

La mission « Immigration, asile et intégration » n'a pas vu, en 2014, son architecture connaître de modification. Elle reste ainsi composée de deux programmes :

- le programme 303 « Immigration et asile » , qui regroupe essentiellement les dépenses liées à la garantie du droit d'asile et à la lutte contre l'immigration irrégulière. Il s'agit principalement de dépenses contraintes dont la dynamique est, du fait du niveau historiquement élevé de la demande d'asile, plutôt à la hausse ;

- le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » , qui rassemble les crédits en faveur de l'intégration des étrangers en situation régulière, à travers la subvention de l'État à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou les dotations aux associations.

L'exercice 2015 est caractérisé par une sur-exécution du programme 303 en raison notamment d'une budgétisation insuffisante de l'allocation temporaire d'attente pour les demandeurs d'asile . Cet écart ne se traduit toutefois pas par une sur-exécution massive, en raison d'un report de charges massif de la dette ainsi contractée auprès de Pôle Emploi sur 2016. Cette exécution en trompe-l'oeil permet de rester, en pur affichage, à des niveaux proches du plafond du triennal (677 millions d'euros, pour un plafond fixé à 670 millions d'euros). Si l'on tenait compte de la dépense effective d'allocation en 2014, le plafond du triennal serait en réalité dépassé de 131 millions d'euros (+ 20 %).

Programmation pluriannuelle de la mission

(en millions d'euros)

2014

2015

Budget triennal 2013-2016

660

640

Budget triennal 2015-2017

-

670

Loi de finances initiale

658

652

Exécution

727,2

677

Écart exécution / LPFP

+ 69,2

+ 25

Note de lecture : les crédits considérés sont des crédits de paiement, hors fonds de concours et hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions ».

Source : commission des finances, d'après les rapports annuels de performances

Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2015

(en millions d'euros)

Programme

LFI 2015

Reports entrants

Décrets d'avance ou annulation

Virement ou transfert

LFR de fin de gestion

Fonds de concours et attributions de produits

Exécution 2015

Écart consommé/ prévu

Programme 303

593,4

6,2

-

1,8

-

25,9

617,9

+24,5

Programme 104

58,6

0,2

-5,7

3,7

2,0

8,6

59,6

+1,0

Total mission

652,0

6,4

-5,7

5,5

2,0

34,5

677,5

+25,5

Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses du ministère du budget

Exécution des crédits de la mission par programme en 2015

(en millions d'euros)

Programme

Crédits exécutés en 2014

Crédits votés LFI 2015

Crédits ouverts 2015

Crédits exécutés 2015

Exécution 2015 / exécution 2014

Exécution 2015 / LFI 2015

303

AE

660,5

583,8

617,4

610,8

-7,5 %

+ 4,6 %

CP

675,7

593,4

628,8

617,9

-8,6 %

+ 4,1 %

104

AE

51,0

58,0

60,6

59,6

+16,8 %

+2,6 %

CP

51,5

58,6

61,5

59,6

+15,7 %

+1,7 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

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