COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE » - M. François PATRIAT, rapporteur spécial

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2015

Le compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (CAS « FNDMA ») a été créé par l'article 23 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, en remplacement du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.

Tirant les conséquences de la réforme du financement de l'apprentissage intervenue depuis 2013 (cf. infra ), l'article 41 de la loi de finances pour 2015 a modifié l'architecture du CAS « FNDMA », qui retrace désormais en recettes :

- les versements opérés au Trésor public au titre des sanctions prévues en matière de taxe d'apprentissage ;

- les fonds de concours ;

- la fraction régionale de la taxe d'apprentissage.

Par ailleurs, le CAS « FNDMA » ne comporte plus que deux programmes :

- le programme 787 « Répartition de la ressource régionale consacrée au développement de l'apprentissage » ;

- le programme 790 « Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage ».

Exécution des crédits du CAS « FNDMA » par programme en 2015

(en millions d'euros et en %)

Missions et programmes

Crédits exécutés 2014

Crédits votés LFI 2015

Crédits exécutés 2015

Exécution 2015 / exéc. 2014

Exécution 2015 / LFI 2015

Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage (supprimé)

AE

343,9

CP

344,9

Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance (supprimé)

AE

10,0

CP

10,5

Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage (nouveau)

AE

92,9

96,7

4,08 %

CP

92,9

99,3

6,88 %

Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage (libellé modifié)

AE

430,0

1 397,8

1 397,8

225,08 %

0,00 %

CP

430,0

1 397,8

1 397,8

225,08 %

0,00 %

Total

AE

783,9

1 490,7

1 494,5

90,65 %

0,25 %

CP

785,4

1 490,7

1 497,1

90,62 %

0,43 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Le CAS « FNDMA » était doté pour 2015 de 1,5 milliard d'euros en AE comme en CP , soit un quasi doublement par rapport à 2014 . Cette hausse tient pour l'essentiel au changement de périmètre intervenu en 2015 (cf. supra ).

Si l'exécution apparaît supérieure aux prévisions (100,3 % en AE et 100,4 % en CP), elle demeure cependant inférieure aux crédits in fine disponibles (99,8 % en AE et 99 % en CP), compte tenu du surcroît de recettes constaté (cf. infra ).

Évolution de l'équilibre du compte

(en millions d'euros)

2012

2013

2014

2015

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Recettes

575,0

653,5

688,0

675,7

774,0

678,3

1 490,7

1 498,3

Dépenses

575,0

560,1

825,0

813,7

865,8

785,4

1 490,7

1 497,1

Solde

0,0

93,4

-137,0

-138,0

-91,8

-107,1

0,0

1,2

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Le programme 787 , qui vise à répartir le montant de la fraction régionale pour l'apprentissage (51 % du produit de la taxe d'apprentissage), était doté de 1,398 milliard d'euros en AE comme en CP . Ces crédits ont été répartis selon la clé figurant dans le tableau infra .

Répartition de la part fixe de la fraction régionale de la taxe d'apprentissage

(en euros)

Alsace

42 494 753

Aquitaine

63 158 602

Auvergne

31 562 717

Bourgogne

35 263 013

Bretagne

61 996 838

Centre

58 176 777

Champagne-Ardenne

28 083 841

Corse

6 629 422

Franche-Comté

26 591 389

Île-de-France

214 640 027

Languedoc-Roussillon

52 275 116

Limousin

17 126 980

Lorraine

58 107 381

Midi-Pyrénées

51 796 074

Nord-Pas-de-Calais

84 176 720

Basse-Normandie

34 476 211

Haute-Normandie

41 925 924

Pays de la Loire

89 144 708

Picardie

36 842 933

Poitou-Charentes

51 669 916

Provence-Alpes-Côte d'Azur

94 929 952

Rhône-Alpes

124 070 916

Guadeloupe

23 197 733

Guyane

6 139 647

Martinique

25 650 379

La Réunion

37 381 861

Mayotte

313 571

France entière

1 397 823 400

Source : rapport annuel de performances 2015

Le programme 790 a pour objet de procéder à la répartition du solde dynamique de la ressource régionale pour l'apprentissage, après versement de la part fixe tel que prévu par le programme 787. Il était doté pour 2015 de 92,91 millions d'euros .

Le programme 790 a bénéficié de reports de crédits à hauteur de 3,97 millions d'euros en AE et de 8,55 millions d'euros en CP, ainsi que d'une majoration à hauteur de 2,27 millions d'euros en AE comme en CP.

Au total, sur des montants de crédits disponibles s'élevant à 99,15 millions en AE et de 103,72 millions d'euros en CP , 96,7 millions d'euros en AE et 99,3 millions d'euros ont été consommés , dont 95,18 millions d'euros ont fait l'objet d'une répartition entre les régions selon la clé ci-dessous.

Répartition de la part dynamique de la fraction régionale
de la taxe d'apprentissage

(en euros)

Alsace

5 241 544

Aquitaine

3 812 822

Auvergne

2 109 012

Bourgogne

2 309 780

Bretagne

4 132 655

Centre

4 879 715

Champagne-Ardenne

1 742 621

Corse

617 744

Franche-Comté

2 809 738

Île-de-France

12 708 858

Languedoc-Roussillon

3 672 918

Limousin

1 020 778

Lorraine

4 159 154

Midi-Pyrénées

3 282 976

Nord-Pas-de-Calais

4 708 108

Basse-Normandie

2 809 898

Haute-Normandie

3 217 534

Pays de la Loire

7 141 006

Picardie

2 615 218

Poitou-Charentes

4 047 137

Provence-Alpes-Côte d'Azur

6 285 104

Rhône-Alpes

8 589 969

Guadeloupe

426 533

Guyane

137 243

Martinique

947 479

La Réunion

1 725 765

Mayotte

25 292

Total France entière

95 176 600

Source : rapport annuel de performances 2015

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