B. UNE BASCULE AUTOMATIQUE DES CLIENTS RESTÉS INACTIFS VERS UNE OFFRE TRANSITOIRE
Pour éviter une rupture de l'approvisionnement en gaz et en électricité, les clients restés inactifs basculent automatiquement vers une offre transitoire proposée par leur fournisseur historique, d'une durée maximale de six mois et dont ils sont réputés avoir accepté les conditions contractuelles 12 ( * ) .
Cette offre, en moyenne 5 % plus chère que le tarif dont ils bénéficiaient afin de les inciter à souscrire une offre de marché, est résiliable à tout moment, sans préavis et sans frais . Trois mois puis un mois avant le terme de l'offre, le fournisseur a l'obligation de rappeler , par courrier, l'échéance de son contrat. À l'expiration de ce dernier, la fourniture devrait alors être suspendue .
En pratique, le niveau d'anticipation des clients varie selon le profil , comme en atteste le bilan des deux premières échéances de suppression des TRV de gaz naturel :
• la concurrence étant déjà bien établie chez les plus gros clients raccordés au réseau de transport 13 ( * ) , seuls 30 sites avaient basculé en offre transitoire en juin 2014, et tous avaient souscrit une offre de marché à l'échéance de celle-ci ;
• parmi les clients concernés par la deuxième échéance de suppression au 31 décembre 2014 ( plus de 200 MWh ) 14 ( * ) , 17 000 n'avaient pas souscrit d'offre de marché au 1 er janvier 2015 et ont donc été reversés dans l'offre transitoire ; face au nombre significatif de clients restés inactifs, et donc exposés à une coupure d'alimentation, à la veille de l'échéance des offres transitoires , la CRE a jugé nécessaire d'organiser un nouveau dispositif temporaire prévoyant le maintien, par les gestionnaires de réseau de distribution (GRD), de l'alimentation jusqu'au 30 septembre 2015 , à un prix majoré de 20 % par rapport aux TRV. Au 1 er juillet, 3 205 sites ont basculé dans ce dispositif ; ils n'étaient plus que 810 au 30 septembre 2015.
Devant l'importance du nombre des clients concernés par les dernières échéances de suppression des TRV au 1 er janvier 2016 , en gaz (108 000 sites 15 ( * ) ) et surtout en électricité, où la suppression était prévue en une seule étape ( 468 000 sites 16 ( * ) ), la CRE a considéré qu'une telle solution ne pouvait être mise en oeuvre et a invité, en mai 2015, « le Gouvernement à prendre toute mesure susceptible d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise aux prochaines échéances, en particulier la mise en place de mesures concernant la consommation des consommateurs inactifs, ou les consommateurs qui ne parviennent pas à se voir proposer une offre de marché » 17 ( * ) .
Parmi les pistes envisagées, la CRE préconisait notamment d'« examiner la faisabilité de la mise en place d'un dispositif de fournisseur de dernier recours ou de fournisseur par défaut, dans des conditions compatibles avec le droit européen - notamment s'agissant de la mise en concurrence entre les fournisseurs - et avec des dispositions incitant les consommateurs inactifs à rechercher une offre de marché ». Tel est l'objet du dispositif mis en place par l'ordonnance que le présent projet de loi propose de ratifier.
* 12 Adressées par le fournisseur trois mois avant la date de suppression des TRV les concernant.
* 13 Au 31 décembre 2013, seuls 8 % des sites et 1 % des volumes étaient encore aux TRV (source : CRE, de même que les autres données relatives au bilan des précédentes échéances ci-après).
* 14 Notamment des établissements scolaires, bâtiments hospitaliers, maisons de retraite, supermarchés, bureaux, sites industriels, bâtiments administratifs ou grandes copropriétés ; en juin 2014, 56 000 de ses sites, représentant une consommation annuelle de 42 TWh, étaient encore aux TRV.
* 15 Soit deux fois plus que pour l'échéance du 1 er janvier 2015 mais pour une consommation moindre (9 TWh). Il s'agit par exemple de restaurants, bureaux, ateliers, supermarchés de petite surface ou de copropriété de taille moyenne.
* 16 Il s'agit par exemple de moyens et grands centres commerciaux, tours de bureaux, industries, grands hôtels, collectivités locales, etc., dont environ 20 % aux tarifs verts et 80 % aux tarifs jaunes.
* 17 Délibération de la CRE du 28 mai 2015 portant décision sur les missions des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel relatives à la sortie des offres transitoires prévues par les dispositions de l'article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.