VI. UNE AUGMENTATION CONTESTABLE DES SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC AU PROFIT DES OPÉRATEURS

La mission « Enseignement scolaire » comporte cinq opérateurs rattachés au programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » :

- le centre international d'études pédagogiques (CIEP) ;

- le centre d'études et de recherche sur les qualifications (CEREQ) ;

- le centre national d'enseignement à distance (CNED) ;

- l' office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;

- le Réseau Canopé, qui résulte de la fusion au 1 er janvier 2015 du Centre national de documentation pédagogique (CNDP) et des 30 centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP) qui formaient le réseau SCEREN.

Pour 2017, les subventions pour charges de service public versées aux opérateurs s'élèveront à 160 millions d'euros en AE comme en CP (+ 3,4 millions d'euros par rapport à 2016).

Le plafond d'emplois des opérateurs diminuera de 38 ETPT, passant de 3 438 à 3 400 ETPT. Les emplois hors plafond diminueront également, passant de 147 ETPT à 94 ETPT.

13 ETP devraient être supprimés au titre du schéma d'emplois 2017, dont 6 ETP au CNED et 7 ETP à l'ONISEP. Hors « abattement technique » lié à des postes « demeurés vacants lors des exercices précédents », les effectifs des trois autres opérateurs de la mission seront donc préservés.

Si les fonds de roulement des opérateurs sont déjà mis à contribution pour financer certaines de leurs actions, un effort supplémentaire en matière d'effectifs aurait pu être consenti.

VII. UNE POURSUITE BIENVENUE DE L'EFFORT EN FAVEUR DE L'INCLUSION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 11 ( * ) , pose le principe de la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap.

Ce principe a été prolongé par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui introduit, dès son premier article, le principe de l'école inclusive pour tous les élèves sans aucune distinction .

Évolution des effectifs d'élèves en situation de handicap scolarisés
en milieu ordinaire

Mode de scolarisation (public+privé)

2012-2013

2013-2014

2014-2015

2015-2016

Évolution 2012-2015

En nombre d'élèves

En pourcentage

Moyenne annuelle

classe ordinaire

90 900

94 782

103 908

111 682

20 782

22,90%

7,10%

ULIS-école

45 521

46 783

47 504

48 361

2 840

6,20%

2,00%

Total 1 er degré

136 421

141 565

151 412

160 043

23 622

17,30%

5,50%

classe ordinaire

63 261

68 473

75 941

82 875

19 614

31,00%

9,40%

ULIS-2nd degré

25 881

29 122

32 588

36 060

10 179

39,30%

11,70%

Total 2 nd degré

89 142

97 595

108 529

118 935

29 793

33,40%

10,10%

Total

225 563

239 160

259 941

278 978

53 415

23,70%

7,30%

Source : direction générale de l'enseignement scolaire

En 2015-2016, près de 279 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans l'enseignement public et privé sous contrat .

Entre 2012 et 2015, les effectifs d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire ont augmenté significativement (+ 53 415 élèves, soit une hausse de près de 24 %), tant dans le premier degré (+ 23 622 élèves, soit une augmentation de + 17,3 %) que dans le second degré (+ 29 793 élèves, représentant une augmentation de + 33,4 %).


* 11 Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances.

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