C. AUCUN DÉCAISSEMENT RÉALISÉ EN 2015, MAIS UN COÛT INCERTAIN POUR LES DEUX EXERCICES SUIVANTS
En 2015, ce contentieux n'a donné lieu à aucune décision d'admission ni aucun jugement favorable aux sociétés requérantes, aucun décaissement n'a donc été opéré à ce titre sur cet exercice. En 2016, à la date du 22 août, les décaissements opérés s'élevaient à 243 millions d'euros, intérêts moratoires compris.
À cette date, 257 affaires étaient en cours , dont 38 dossiers pendants devant les juridictions administratives et 219 au stade de la réclamation, pour un enjeu en droits de 499 millions d'euros .
Prévision pour 2016 et 2017
(en millions d'euros)
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2016 |
2017 |
2018 |
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340 |
300 |
300 |
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Source : réponse du ministère de l'économie et des finances au questionnaire de la rapporteure spéciale |