D. LES QUESTIONS DE SÉCURITÉ
Aux termes de l'article 12, les autorités nationales de sécurité ferroviaires sont compétentes sur leur territoire national et se coordonnent pour les questions de sécurité ferroviaire concernant la ligne Annemasse-Genève-Eaux-Vives.
L'article 13 prévoit que chaque État peut autoriser les équipes de secours de l'autre État à intervenir sur son territoire, en cas d'urgence. L'intervention des équipes de secours est régie par l'accord franco-suisse du 14 janvier 1987 sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave.
L'article précité crée également un comité de sécurité civile dit « comité de sécurité CEVA », dont la mission est de préciser l'organisation des interventions et les modalités de collaboration en matière de sécurité publique et de lutte contre les flux de délinquance sur la section frontière du tracé située entre la gare d'Annemasse (France) et la halte de Chêne-Bourg (Suisse) sur une distance d'environ 3 km.
Installé en octobre 2015, il est co-présidé par le préfet de la Haute-Savoie et un représentant de l'Office fédéral des transports et réunit outre les services de secours, les services en charge de la sécurité publique, la police aux frontières, les autorités judiciaires et les douanes.
Traitant les aspects liés à la sécurité civile, à la sécurité publique et aux incidents d'exploitation, il est chargé de préparer et de valider les concepts d'intervention des secours et des forces de l'ordre ainsi que les modalités de mise en oeuvre du contrôle aux frontières. Pour ce faire, il s'appuie sur trois sous-groupes composés d'experts dans ces domaines qui sont choisis par les autorités compétentes sur le territoire des deux parties.
Répondant par écrit aux questions de votre rapporteur, les services du ministère des affaires étrangères et du développement international 11 ( * ) lui ont indiqué que, pour ce qui concerne les questions de sécurité civile, un plan de secours binational est actuellement en cours de rédaction, visant à prévoir les interventions de secours aux personnes, en collaboration réciproque et organisée, entre les deux pays en cas de crise (incendie, déraillement...).
S'agissant des questions liées à l'ordre public, ces mêmes services lui ont également fait savoir que les modalités d'organisation des interventions et de la collaboration franco-suisse en matière de lutte contre la délinquance se poursuivent. Sur ce point, l'enjeu est bien de lutter efficacement contre les dangers transfrontaliers et la criminalité internationale, très marquée sur ce secteur, au moyen d'un dispositif de sécurité publique fondé sur la coopération transfrontalière. La zone de sécurité prioritaire d'Annemasse-Ambilly-Gaillard, englobant le secteur frontalier concerné, révèle l'existence d'une délinquance internationale s'abritant de part et d'autre de la frontière, au gré des poursuites policières ou judiciaires. Cette ligne de transport comporte ainsi le risque de faciliter des flux illicites, si les compétences de puissance publique ne sont pas partagées entre les deux pays. Il s'agit, également, de permettre à la Douane et à la police aux frontières de poursuivre leur travail de contrôle des flux frontaliers de personnes, sans pénaliser le trafic.
Lors du dernier comité de sécurité, en formation plénière, du 6 octobre dernier, une volonté politique commune s'est dégagée, sur ce point précis de sécurité publique et d'action de police, pour rechercher les moyens de consolider et de développer les dispositifs existants de coopération et d'intervention entre les services chargés des missions de police, de sûreté et de douane, non seulement sur les 3 km de section frontière précitée, mais aussi jusqu'à la gare de Genève-Cornavin.
Les services du ministère des affaires étrangères et du développement international ont souligné qu'une évolution de l'accord franco-suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, signé à Paris le 9 octobre 2007, avait été proposée, afin de permettre une coopération policière et judiciaire renforcée, donnant notamment la possibilité aux forces de l'ordre d'exercer pleinement leurs missions sur cette ligne ferroviaire, de part et d'autre de la frontière, dans le respect du droit de chaque pays. La mise en place de patrouilles mixtes de manière régulière ou d'une brigade autonome mixte a été évoquée. Les polices ferroviaires existantes pourraient être également associées au dispositif. Enfin, un dispositif de vidéo-protection dans les gares, rames, et éventuellement dans le tunnel sous-terrain transfrontalier est également à l'étude.
En conclusion, les travaux du comité se sont développés dans le souci d'une collaboration active entre les forces d'intervention des deux pays, en y intégrant l'aspect de sécurité publique. Sur ce dernier point, les échanges sont productifs, mais la mise en oeuvre des dispositifs communs nécessitent une poursuite des travaux lancés dans la perspective d'une ouverture commerciale de la ligne en 2019.
* 11 Source : réponses au questionnaire écrit de la commission.