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Proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs

8 février 2017 : Éthique, régulation et transparence du sport professionnel ( rapport - deuxième lecture )

N° 380

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 février 2017

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi, MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs,

Par M. Dominique BAILLY,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly, présidente ; MM. Jean-Claude Carle, David Assouline, Mmes Corinne Bouchoux, Marie-Annick Duchêne, M. Louis Duvernois, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Claudine Lepage, M. Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot, vice-présidents ; Mmes Françoise Férat, Dominique Gillot, M. Jacques Grosperrin, Mme Sylvie Robert, M. Michel Savin, secrétaires ; MM. Patrick Abate, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, MM. Philippe Bonnecarrère, Gilbert Bouchet, Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Joseph Castelli, Mme Anne Chain-Larché, MM. François Commeinhes, René Danesi, Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Mme Nicole Duranton, M. Jean-Claude Gaudin, Mme Samia Ghali, M. Loïc Hervé, Mmes Christiane Hummel, Mireille Jouve, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Pierre Laurent, Jean-Pierre Leleux, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Jean-Claude Luche, Christian Manable, Mmes Danielle Michel, Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Jean-Jacques Panunzi, Daniel Percheron, Mme Christine Prunaud, MM. Stéphane Ravier, Bruno Retailleau, Mmes Évelyne Rivollier, Marie-France de Rose, MM. Abdourahamane Soilihi, Hilarion Vendegou.

Voir les numéros :

Première lecture : 826 (2015-2016), 27, 28 et T.A. 6 (2016-2017)

Deuxième lecture : 297 et 381 (2016-2017)

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 4173, 4330 et T.A. 882

SYNTHÈSE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Réunie le 8 février 2017, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a adopté sans modification la proposition de loi en deuxième lecture.

À cette occasion, son rapporteur, M. Dominique Bailly (SOC - Nord), s'est félicité des apports de l'Assemblée nationale qui a amélioré la rédaction de certains articles et adopté de nombreux articles additionnels sans toutefois remettre en question les grands équilibres du texte.

L'article 5, qui étend les pouvoirs des Directions nationales de contrôle de gestion (DNCG), l'article 6, qui institue un droit d'usage du numéro d'affiliation par les sociétés sportives et l'article 7, qui introduit un nouveau mode de rémunération des sportifs professionnels à travers la valorisation des attributs de leur personnalité, constituent des apports du Sénat qui vont permettre une évolution importante du sport professionnel.

Compte tenu de la suspension à venir des travaux en séance plénière, seule une adoption sans modification de cette proposition de loi le 15 février prochain peut permettre à ce texte qui transcende très largement les clivages politiques d'aboutir avant la fin de la législature. Cette perspective est aujourd'hui clairement à portée de main ; c'est pourquoi votre commission a adopté la proposition de loi sans modification.