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Proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs

8 février 2017 : Éthique, régulation et transparence du sport professionnel ( rapport - deuxième lecture )

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le 26 octobre dernier, le Sénat a adopté à l'unanimité en première lecture la proposition de loi n° 826 (2015-2016), déposée par votre rapporteur, notre collègue Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain le 12 septembre 2016, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité.

Cette proposition de loi, qui constitue le dernier texte de la législature relatif au sport, vise à donner force de loi à des propositions formulées par le Sénat dans plusieurs rapports publiés ces dernières années et à servir de support pour mettre en oeuvre certaines préconisations formulées par les participants à la Grande conférence sur le sport professionnel français réunie à l'initiative du secrétaire d'État en charge des sports, M. Thierry Braillard, et qui a rendu son rapport en avril 2016.

Cette proposition de loi ne pourra être définitivement adoptée, compte tenu du calendrier parlementaire et de la suspension des travaux en séance prévue à la fin du mois de février 2017, que si un consensus se dessine permettant d'aboutir rapidement à un texte commun aux deux assemblées. C'est pourquoi il a souhaité associer un membre de chaque groupe politique à ses travaux afin de rechercher en amont le consensus le plus large possible.

À l'issue de l'examen de la proposition de loi par l'Assemblée nationale, et alors que notre assemblée s'apprête à examiner à nouveau ce texte en deuxième lecture le 15 février prochain, la question qui se pose est donc de savoir si les grands équilibres de cette proposition de loi ont été préservés par l'Assemblée nationale et si le Sénat est en mesure de l'adopter définitivement.

L'examen par votre rapporteur des modifications adoptées par l'Assemblée nationale a, à cet égard, permis d'apporter toutes les assurances nécessaires. Non seulement les grands équilibres de la proposition de loi ont été préservés mais des améliorations rédactionnelles, des précisions techniques importantes et des ajouts utiles ont été apportées. Le Sénat peut donc aujourd'hui adopter ce texte définitivement en séance publique sans craindre désormais de difficultés.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. DES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE QUI CONSOLIDENT LE TRAVAIL DU SÉNAT

A. QUATRE ARTICLES ADOPTÉS SANS MODIFICATION OU SUPPRIMÉS CONFORMES

· L'Assemblée nationale a adopté conforme l'article 8 bis concernant l'interdiction de recruter une personne en contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié gréviste ou réaliser des travaux dangereux.

· Elle a également maintenu la suppression de trois articles.

Par coordination avec les modifications apportées à l'article 5 visant à confier aux Directions nationales de contrôle de gestion (DNCG) le contrôle des agents sportifs, l'Assemblée nationale a maintenu la suppression de l'article 4 qui prévoyait une réglementation particulière pour assurer le contrôle des agents sportifs.

Elle a maintenu la suppression de l'article 10 relatif à l'extension du profil biologique. Cette disposition a été adoptée dans la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport.

Pour les mêmes raisons elle a maintenu la suppression de l'article 11 relatif au rétablissement de la compétence de l'AFLD sur les compétitions sportives qui ne sont pas organisées par une fédération déléguée.