II. LA FRANCE NE RESPECTE PAS SES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ET RISQUE D'ÊTRE DÉCLASSÉE PAR RAPPORT À L'ALLEMAGNE ET AU ROYAUME-UNI
En 2002, la conférence des Nations unies sur le financement du développement de Monterrey, au Mexique, a fixé l'objectif que les pays donateurs consacrent 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement . Cet à l'aune de cet objectif, connu sous le nom de « consensus de Monterrey », qu'est appréciée la politique d'aide publique au développement des pays développés. Ce chiffre est rappelé dans le rapport annexé à la loi précitée de programmation de l'aide publique au développement : « la France s'appuie sur le consensus de Monterrey [...] qui fixe l'objectif de consacrer 0,7 % du revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement ».
A. UNE AIDE TOTALE QUI ATTEINT UN NOUVEAU RECORD EN 2016, DU FAIT NOTAMMENT DE L'AIDE EN FAVEUR DES RÉFUGIÉS
Le montant total de l'aide publique au développement des pays du comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE a atteint en 2016 son plus haut niveau historique .
Composition de l'APD nette émanant des pays membres du CAD
(en millions de dollars constants de 2015)
Accueil des réfugiés
Aide humanitaire
Autre aide publique au développement
Source : commission des finances du Sénat à partir des données de l'OCDE - les données 2016 sont provisoires
D'après les données publiées par le CAD, en avril dernier, les apports nets (c'est-à-dire déduction faite des remboursements de prêts) d'aide publique au développement (APD) versés par les membres en 2016 se sont établis à 142,6 milliards de dollars , en dollars courants, ce qui représente 0,32 % de leur revenu national brut (RNB). Ce montant est en hausse en volume de 8,9 % par rapport à 2015 .
L'aide aux réfugiés dans les pays donateurs continue à connaître une croissance importante : après une hausse de 37 % en 2014 et de 110 % en 2015, la hausse est de 27,5 % en 2016 . Au total, cette aide représente 15,4 milliards de dollars, soit 10,8 % du total. L'augmentation de l'aide au titre des réfugiés n'explique cependant pas à elle seule la hausse de l'APD globale. Ainsi, en excluant ces dépenses, l'aide totale aurait tout de même crû de 7,1 % en dollars constants.
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La comptabilisation de l'aide aux réfugiés dans l'aide publique au développement de la France Au sens du CAD, le terme de « réfugié » désigne « toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de son ethnie, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors de son pays de résidence. » Est comptabilisée « l'aide apportée à des personnes qui ont fui leur domicile pour cause de guerre civile ou de troubles graves ». Cette comptabilisation est limitée aux douze premiers mois de séjour dans le pays hôte et concerne les dépenses de transfert des réfugiés et leur entretien temporaire (nourriture, hébergement, formation, etc.). Pour la France, ces dépenses sont portées par le programme 303 « Immigration et asile » et calculées à partir d'une clé de répartition déterminée à partir des statistiques de l'OFPRA. Sont retenues les dépenses concernant les plates-formes d'accueil, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et les hébergements d'urgence (HUDA) et d'accompagnement social, ainsi que les dépenses au titre de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA). Le coût des soins pris en charge au titre de la couverture maladie universelle (CMU) ne sont pas pris en compte, du fait de la difficulté à les comptabiliser. L'Australie, la Corée du Sud et le Luxembourg ne comptabilisent pas leurs dépenses en faveur des réfugiés dans leur aide publique au développement. Un groupe de travail a été constitué au sein du CAD de l'OCDE pour clarifier et harmoniser les règles applicables pour la déclaration et la comptabilisation des dépenses relatives aux réfugiés en aide publique au développement. Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire budgétaire |
Par ailleurs, les dons nets au titre des remises de dette , qui ne représentaient plus que 0,2 % de l'aide totale en 2015, après en avoir représenté jusqu'à 20 % en 2005, connaissent une augmentation spectaculaire mais ponctuelle : leur montant passe ainsi de 431 millions de dollars en 2015 à 2,5 milliards de dollars en 2016. Ceci s'explique par un allègement exceptionnel de la dette de Cuba , auquel la France a largement contribué (annulation de 4,27 milliards d'euros d'intérêts de retard pour la France).
Enfin, l'aide à destination des pays les plus pauvres est en baisse. Ainsi, l'APD bilatérale aux pays les moins avancés (PMA) diminue de 3,9 % en termes réels, tandis que l'aide bilatérale à destination de l'Afrique subsaharienne connaît une diminution de 0,7 %.
Part de l'Afrique subsaharienne dans l'APD totale des pays du CAD
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2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
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20,4% |
19,8% |
20,9% |
20,9% |
21,9% |
21,8% |
20,3% |
19,0% |
18,2% |
Source : commission des finances du Sénat à partir des données de l'OCDE