Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

14 mars 2018 : Protocole n° 16 à la convention des droits de l'homme ( rapport - première lecture )

Rapport n° 358 (2017-2018) de M. Hugues SAURY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 14 mars 2018

Disponible au format PDF (453 Koctets)