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Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

14 mars 2018 : Protocole n° 16 à la convention des droits de l'homme ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

· François Alabrune, directeur des affaires juridiques

· Florence Merloz, sous-directrice des droits de l'homme, direction des affaires juridiques

· Élise Troalen, rédactrice à la sous-direction des droits de l'homme, direction des affaires juridiques

Ministère de l'intérieur

· Judith Vailhé, adjointe au bureau de l'expertise et des questions institutionnelles, délégation aux affaires européennes et internationales

· Tania Racho, rédactrice au bureau de l'expertise et des questions institutionnelles, délégation aux affaires européennes et internationales