Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

N° 494

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 mai 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , pour un nouveau pacte ferroviaire ,

Par M. Gérard CORNU,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Claude Bérit-Débat, Patrick Chaize, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Alain Fouché, Guillaume Gontard, Didier Mandelli, Frédéric Marchand, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart , vice-présidents ; Mmes Nicole Bonnefoy, Pascale Bories, MM. Jean-François Longeot, Cyril Pellevat , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Jérôme Bignon, Joël Bigot, Jean Bizet, Jean-Marc Boyer, Mme Françoise Cartron, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marta de Cidrac, MM. Jean-Pierre Corbisez, Michel Dagbert, Michel Dennemont, Mme Martine Filleul, MM. Jordi Ginesta, Éric Gold, Mme Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Benoît Huré, Olivier Jacquin, Mme Christine Lanfranchi Dorgal, MM. Olivier Léonhardt, Jean-Claude Luche, Philippe Madrelle, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Pemezec, Mme Évelyne Perrot, M. Rémy Pointereau, Mme Angèle Préville, MM. Jean-Paul Prince, Christophe Priou, Charles Revet, Mmes Nadia Sollogoub, Michèle Vullien .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :		764 , 842 , 851 et T.A. 111
Sénat :	435 et 495 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, réunie le mercredi 23 mai 2018 sous la présidence de M. Hervé Maurey, président, a examiné le rapport de M. Gérard Cornu et établi son texte sur le projet de loi n° 435 (2017-2018), adopté le 17 avril 2018 par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire.

Lors de cette réunion, la commission a adopté 101 amendements, dont 77 du rapporteur.

Favorable au principe d'une réforme du système ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs , elle a souhaité améliorer le texte dans quatre directions.

1. Préserver les dessertes TGV utiles à l'aménagement du territoire

Votre commission a souligné les limites du dispositif de modulation des péages prévu à l'article 1 ^er bis , qui ne suffira pas à préserver l'ensemble des dessertes directes TGV des villes moyennes dans le contexte de l'ouverture à la concurrence : selon le Gouvernement lui-même, une desserte TGV sur six serait encore menacée de disparition après la mise en oeuvre de ce dispositif , et nécessiterait donc la conclusion d'un contrat de service public pour continuer à être effectuée.

Le projet de loi donne cette possibilité de conventionnement à l'État ainsi qu'aux régions, y compris pour les services qui vont au-delà de leur ressort territorial. Il n'est donc pas certain que l'État s'engage dans cette voie, alors qu'il vient tout juste de transférer aux régions une grande partie des services Intercités qu'il gérait jusqu'à présent. Or, la responsabilité de la pérennité de ces dessertes ne saurait revenir aux seules régions, surtout en l'absence de financements spécifiques.

En conséquence, à l'initiative de son rapporteur, la commission a réintroduit à l'unanimité , à l'article 2 ter , le dispositif de la proposition de loi d'Hervé Maurey et Louis Nègre adoptée par le Sénat le 29 mars dernier, qui prévoit la conclusion, par l'État, de contrats de service public pour répondre aux besoins d'aménagement du territoire et préserver des dessertes directes sans correspondance . Dans un contexte de vive concurrence intermodale, il apparaît en effet primordial que l'État garantisse le maintien de dessertes sans correspondance pour préserver l'attractivité du mode ferroviaire.

Elle a également prévu, à l'article 3 bis B, une information systématique de l'État en cas de modification, par une entreprise ferroviaire, d'un service librement organisé.

Enfin, la commission a adopté l'article additionnel 1 ^er ter A, en vue d' améliorer la répartition des capacités d'infrastructure, par la définition de critères de priorité en faveur des services assurant des dessertes pertinentes pour l'aménagement du territoire lorsque certaines lignes seront saturées, et de mesures facilitant l'attribution de sillons aux services de fret ferroviaire .

2. Renforcer les garanties offertes aux salariés

Pour lever les inquiétudes légitimes des salariés de SNCF Mobilités quant aux conditions de leur transfert à de nouveaux opérateurs, la commission a précisé, à l'initiative de son rapporteur, le cadre du transfert de personnels et renforcé les droits garantis aux salariés transférés, à l'article 2 quinquies , en adoptant des amendements du rapporteur visant à :

- favoriser le volontariat des salariés transférés, en élargissant l'appel aux volontaires à l'échelle de la région ;

- permettre aux salariés transférés de réintégrer le statut lorsqu'ils sont réembauchés sur un emploi vacant au sein du groupe public unifié pendant une période déterminée ;

- assurer la continuité de l'emploi des salariés transférés en cas de défaillance du nouvel opérateur ;

- permettre aux salariés de refuser, sans conséquence sur la poursuite de leur contrat de travail, un transfert qui impliquerait un changement de région ;

- prévoir que le nombre de salariés à transférer sera arrêté par les régions, et non par les opérateurs sortants. En cas de conflit, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) pourra être saisie.

3. Poser les conditions d'une ouverture réussie à la concurrence

Afin de poser les conditions d'une ouverture réussie à la concurrence , la commission a souhaité :

- transformer Gares et Connexions en filiale de SNCF Réseau tout en garantissant au gestionnaire de gares de pouvoir continuer à investir dans la modernisation des gares et permettre une contractualisation directe avec l'État sur des objectifs liés à la gestion des gares (article 1 ^er A) ;

- renforcer la pluri-annualité de la tarification du réseau et des prestations en gare, aux articles 1 ^er A et 1 ^er bis , et donner à l'Arafer un pouvoir d'avis conforme sur le volet tarifaire du contrat de performance signé entre l'État et SNCF Réseau (article 6) ;

- échelonner davantage le calendrier de l'ouverture à la concurrence en Île-de-France, en autorisant la mise en concurrence des services de RER E dès 2025, au lieu de 2033 (article 2 bis ) ;

- élargir l'obligation de transmission d'informations aux autorités organisatrices de transport, par les entreprises ferroviaires, des gestionnaires d'infrastructure et des gares, tout en renforçant la protection des informations couvertes par le secret industriel et commercial et prévoir les conditions de communication des informations nécessaires aux candidats aux appels d'offres (article 2 quater ) ;

- soumettre à un avis conforme de l'Arafer la mise en oeuvre de deux dérogations à l'obligation de mise en concurrence autorisées par le droit européen, mais insuffisamment définies (article 2 quater ) ;

- prévoir le transfert à l'autorité organisatrice, à sa demande, des matériels roulants et des ateliers de maintenance majoritairement utilisés pour des services conventionnés (article additionnel 2 nonies ) ;

- permettre à l'État d'imposer aux entreprises ferroviaires de participer à un système commun d'information et de vente des billets (article additionnel 4 bis ).

4. Maintenir un haut niveau de sécurité et de sûreté au sein du système ferroviaire

Dans le contexte de l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs et de la multiplication des acteurs sur le réseau ferroviaire, la sécurité doit être abordée de façon collective, dans le respect des compétences de chacun.

En conséquence, votre commission a créé l'article additionnel 5 bis A favorisant la création, par les acteurs du secteur ferroviaire, d'un groupement d'intérêt public pour assurer, dans ce domaine, des missions transversales utiles au bon fonctionnement du système ferroviaire, dans le respect des prérogatives de l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) et de SNCF Réseau.

Votre commission a également ouvert aux autorités organisatrices, à l'article 3 ter , la possibilité de contractualiser directement avec le service interne de sécurité de la SNCF (la « Suge ») en vue de l'exercice de missions de sûreté dans le cadre de l'exploitation de services conventionnés.

La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.