CONCLUSION
Après un examen attentif des stipulations de cet accord, la commission a adopté ce projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre ; de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre ; de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre ainsi que de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d' Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre.
Ces accords, très attendus par leurs bénéficiaires, favoriseront une meilleure insertion professionnelle des personnes à charge des agents des missions officielles - principalement leurs conjoints ou leurs partenaires pacsés - lorsque ceux-ci seront mutés en Moldavie, au Bénin, en Serbie ou en Albanie. Les séjours des agents du MEAE dans les pays concernés pourraient s'en trouver dès lors facilités et les missions officielles pourraient, dans certains cas, profiter d'un vivier de compétences nouvelles.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 11 juillet 2018, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de Mme Hélène Conway-Mouret sur le projet de loi n° 521 (2017-2018) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre.
Suivant la proposition du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et le projet de loi précité.