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Projet de loi autorisant l'approbation des accords entre la France et la Moldavie, la France et le Bénin, la France et la Serbie et la France et l'Albanie relatifs à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État

11 juillet 2018 : Accords avec la Moldavie, le Bénin, la Serbie et l'Albanie ( rapport - première lecture )

Rapport n° 655 (2017-2018) de Mme Hélène CONWAY-MOURET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 11 juillet 2018

Disponible au format PDF (604 Koctets)