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Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

26 juillet 2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel ( rapport - nouvelle lecture )

Rapport n° 693 (2017-2018) de M. Michel FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. Philippe MOUILLER et Mme Frédérique PUISSAT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 26 juillet 2018

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N° 693

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 juillet 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Par M. Michel FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. Philippe MOUILLER
et Mme Frédérique PUISSAT,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing, vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno, secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Mizzon, Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, M. Jean Sol, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

Première lecture : 904, 975, 981, 1019 et T.A. 128

Commission mixte paritaire : 1169

Nouvelle lecture : 1168, 1177 et T.A. 161

Sénat :

Première lecture : 583, 591, 609, 610 rect. et T.A. 141 (2017-2018)

Commission mixte paritaire : 665 et 666 (2017-2018)

Nouvelle lecture : 692 et 694 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le jeudi 26 juillet 2018 sous la présidence de M. Gérard Dériot (LR - Allier), la commission des affaires sociales a examiné, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sur le rapport de M. Michel Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Philippe Mouiller et Mme Frédérique Puissat.

Le calendrier d'examen de ce texte, imposé par le Gouvernement, n'a pas permis un dialogue serein et approfondi entre le Sénat et l'Assemblée nationale en vue d'obtenir un accord sur le projet de loi. De fait, la commission mixte paritaire (CMP) du 16 juillet dernier a eu lieu sept heures après le vote du projet de loi au Sénat et s'est soldée par un échec après moins d'une demi-heure de débat.

L'annonce du Président de la République devant le Congrès le 9 juillet dernier de rouvrir par anticipation la négociation de la convention d'assurance chômage signée le 14 avril 2017 avait rendu hypothétique un accord en CMP. Si le Sénat a rejeté l'amendement du Gouvernement transcrivant cette annonce, l'Assemblée nationale l'a adopté en commission en nouvelle lecture. Cet amendement méconnait le travail des parlementaires, remet en cause l'équilibre du titre II du projet de loi et porte une atteinte au principe constitutionnel de la liberté contractuelle qui n'est vraisemblablement pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant.

En nouvelle lecture, la quasi-totalité des apports du Sénat ont été supprimés par l'Assemblée nationale. Pour mémoire, notre assemblée avait adopté 215 amendements en commission et 169 en séance publique afin de rééquilibrer le texte sans remettre en cause ses objectifs initiaux.

Le Sénat avait considéré que la réussite de la réforme de l'apprentissage devait passer par l'implication de tous les acteurs de cette politique publique. À ce titre, il avait renforcé le rôle des régions dans la nouvelle gouvernance de l'apprentissage, en raison de leur expérience en la matière et de leurs compétences concernant la formation professionnelle et le développement économique des territoires.

S'agissant de la réforme de la formation professionnelle, l'Assemblée nationale a balayé la plupart des apports du Sénat visant à prévenir les effets pervers de la monétisation du compte personnel de formation et à garantir une gouvernance réellement quadripartite de la politique de formation professionnelle. En outre, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements du Gouvernement ajoutant des dispositions nouvelles ou modifiant des dispositions adoptées dans les mêmes termes par les deux chambres, confirmant l'impression d'impréparation, voire d'improvisation qui entoure cette réforme.

Alors que le chômage demeure à un niveau élevé, l'annonce d'une renégociation anticipée de la convention d'assurance chômage inquiète un grand nombre de nos concitoyens, d'autant que le Gouvernement n'a toujours pas précisé les principaux objectifs de son futur document de cadrage.

Votre commission a souhaité marquer sa ferme opposition au Gouvernement, dont la méthode d'élaboration du texte depuis deux mois a été émaillée de maladresses, d'erreurs voire de fautes politiques, et rejeter le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, qui fait fi de la quasi-totalité des apports du Sénat.

C'est pourquoi, sur proposition de vos rapporteurs, la commission a adopté une motion tendant à opposer la question préalable en application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat en vue de son examen en séance publique lundi 30 juillet 2018.

Le Sénat sera vigilant sur la mise en oeuvre de la présente loi, qui risque de se heurter à de nombreuses difficultés dans les mois à venir.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Dès l'audition de la ministre du travail devant votre commission le 20 juin dernier, vos rapporteurs avaient critiqué la méthode retenue par le Gouvernement pour élaborer le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel en raison :

- de l'absence d'évaluation préalable, publique et impartiale du système de formation et d'apprentissage actuel ;

- de l'annonce par la ministre d'un « big bang » réformant le financement et la gouvernance de la formation professionnelle le jour même de la signature par les partenaires sociaux de deux accords nationaux interprofessionnels ;

- du dépôt par le Gouvernement d'un grand nombre d'amendements issus de concertations en cours, sur l'emploi des travailleurs handicapés ou la fonction publique ;

- du manque d'information du Parlement sur les mesures d'application des dispositions emblématiques du texte.

La commission mixte paritaire, qui s'est réunie lundi 16 juillet 2018 pour trouver un accord sur les dispositions restant en discussion sur le texte, a constaté son échec après moins d'une demi-heure de débat.

Le caractère expéditif de cette réunion illustre le refus de l'Assemblée nationale de travailler avec le Sénat pour trouver un accord sur ce texte, malgré les efforts de vos rapporteurs depuis l'examen du texte en commission pour créer les conditions d'un échange entre les deux chambres.

Organisée sept heures seulement après le vote du texte au Sénat, la CMP ne pouvait déboucher que sur un échec : il était matériellement très difficile pour vos rapporteurs de bâtir un texte de compromis avec leurs homologues de l'Assemblée nationale.

Outre ce calendrier très contraint, l'annonce du Président de la République, lors du Congrès du 9 juillet dernier, de rouvrir immédiatement la négociation de la convention d'assurance chômage a réduit à néant la probabilité de conclure un accord en commission mixte paritaire. De fait, cette ingérence présidentielle a suscité une vive opposition du Sénat, qui a considéré que cette mesure faisait fi du travail accompli par les parlementaires, qu'elle remettait en cause l'équilibre du titre II du projet de loi et que l'atteinte au principe constitutionnel de la liberté contractuelle n'était probablement pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant. Rejeté par le Sénat, l'amendement du Gouvernement reprenant l'engagement du Président de la République a finalement été adopté en commission à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

L'intransigeance des députés s'est manifestée sur l'ensemble des dispositions restant en discussion dans le texte : quasiment tous les apports substantiels du Sénat ont été supprimés, tandis que quelques modifications rédactionnelles ou de coordination ont été conservées.

Pour mémoire, le Sénat avait souhaité lors de l'examen du texte en première lecture :

- renforcer le rôle des régions en matière d'apprentissage sans revenir sur les nouvelles missions confiées aux branches professionnelles ;

- favoriser la co-construction des parcours de formation et garantir la place des régions et des partenaires sociaux dans la gouvernance de la formation professionnelle ;

- renforcer les droits et les devoirs des demandeurs d'emploi ;

- assurer la continuité des parcours professionnels des travailleurs handicapés entre les différents milieux de travail ;

- recentrer le projet de loi sur ses objectifs initiaux.

Si le Sénat a effectué en première lecture un travail de fond sur ce texte, il est illusoire de croire qu'un examen approfondi en nouvelle lecture pourrait influer sur le cours de son examen à l'Assemblée nationale compte tenu de l'attitude du Gouvernement et des députés.

Considérant qu'il n'y avait pas lieu de procéder à un nouvel examen du texte dans la perspective de la lecture définitive, la commission des affaires sociales, sur proposition de ses rapporteurs, a rejeté le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture à la suite de l'adoption d'une motion tendant à lui opposer la question préalable.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LES POINTS D'ACCORD ENTRE LE SÉNAT ET L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A. 29 ARTICLES ADOPTÉS CONFORMES AU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

En première lecture, le Sénat a adopté conformes :

- l'article 6 bis, qui ajoute les informations relatives à l'évolution professionnelles parmi celles que l'employeur doit transmettre au comité social et économique ;

- l'article 10 bis tendant à inscrire dans la loi les campus des métiers et des qualifications ;

- l'article 13 bis A visant à renforcer la formation pour les personnes éloignées de l'emploi ;

- l'article 13 bis, qui prévoit l'évaluation des effets des dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis ;

- l'article 19 bis, relatif au financement d'actions de formation par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ;

- l'article 31 relatif aux règles de calcul de la contribution de l'assurance chômage versée à Pôle emploi en 2019 et 2020 ;

- l'article 36 bis obligeant Pôle emploi à indiquer, sous peine de nullité, les délais et voies de recours dans les notifications de décisions relatives aux demandes d'allocation ;

- l'article 37 visant à adapter les nouvelles règles de l'assurance chômage en outre-mer ;

- l'article 39 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions du titre II du présent projet de loi relatif à l'assurance chômage1(*) ;

- l'article 40 ter, qui prévoit de généraliser la présence d'un référent handicap dans toutes les entreprises de plus de 250 salariés ;

- l'article 41, qui redéfinit le contenu de la déclaration sociale nominative ;

- l'article 42 bis, qui étend l'obligation de déclaration d'obligation d'emploi à l'ensemble des employeurs publics, quel que soit le nombre d'agents ;

- l'article 45, qui prévoit une exception supplémentaire au droit d'auteur pour la reproduction et la représentation d'oeuvres à l'usage de personnes auxquelles un handicap en empêche l'accès ;

- l'article 46, qui intègre les salariés titulaires d'un contrat aidé dans le calcul des effectifs de l'entreprise en ce qui concerne la mise en place des institutions représentatives du personnel ;

- l'article 46 bis, qui intègre les personnes handicapées dans le rapport annuel de gestion ;

- l'article 47, qui supprime le Conseil national de l'insertion par l'activité économique ;

- l'article 48 relatif à la suppression de la participation obligatoire des missions locales aux maisons de l'emploi ;

- l'article 49 autorisant le conseil d'administration de Pôle emploi à créer des établissements à compétence nationale ou spécifique ;

- l'article 51 assouplissant les obligations déclaratives des employeurs qui détachent des salariés en France pour leur compte propre ;

- l'article 52 abrogeant le « droit de timbre » pour les déclarations préalables de détachement ;

- l'article 52 bis, qui précise la définition du travail détaché ;

- l'article 55 supprimant le caractère suspensif des recours formés par un prestataire étranger contestant une sanction administrative ;

- l'article 56 autorisant le préfet à suspendre l'activité d'une entreprise qui réalise des prestations sur des chantiers itinérants s'il a connaissance d'un procès-verbal pour travail illégal ou d'un rapport d'un agent de l'inspection du travail la concernant ;

- l'article 57, qui élargit l'infraction de dissimulation d'activité à la fraude au détachement de salariés ;

- l'article 60 relatif au renforcement du droit de communication reconnu aux agents de l'inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal ;

l'article 62, qui prévoit une obligation supplémentaire d'information des salariés par l'employeur en matière de lutte contre le harcèlement sexuel ;

- l'article 62 bis, qui prévoit que les négociations obligatoires de branche devront aborder le thème des agissements sexistes et du harcèlement sexuel ;

- l'article 62 ter, qui enrichit le contenu de la négociation annuelle obligatoire en entreprise portant sur la lutte contre toute forme de discrimination ;

- l'article 66, qui prévoit l'habilitation du Gouvernent à légiférer par ordonnances à des fins d'harmonisation et d'adaptation de la présente loi à certaines collectivités d'outre-mer.

B. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ CONFORMES 18 ARTICLES EN NOUVELLE LECTURE

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté conformes :

- l'article 7 bis, introduit en séance publique sur proposition du Gouvernement, visant à expérimenter des formations en apprentissage au profit des détenus ;

- l'article 10 bis A, introduit en séance publique au Sénat à l'initiative de Françoise Férat et plusieurs membres du groupe Les Républicains, ouvrant les périodes d'observation en entreprise aux élèves de moins de quatorze ans inscrits en classe de quatrième ou de troisième ;

- l'article 10 bis B, introduit en séance publique au Sénat par deux amendements identiques de Colette Mélot et plusieurs membres du groupe les Indépendants - République et Territoires et d'Olivier Henno et les membres du groupe Union centriste, relatif aux enseignements à distance des établissements d'enseignement supérieur privés ;

- l'article 15 A, introduit en séance publique au Sénat sur proposition de Jocelyne Guidez et plusieurs membres du groupe Union centriste, instituant des négociations de branche et d'entreprise obligatoires sur le thème des proches aidants ;

- l'article 15 ter, introduit au Sénat sur proposition du Gouvernement, relatif au financement du plan d'investissement dans les compétences ;

- l'article 18, relatif à la réforme de la contribution au financement de la formation professionnelle applicable à certains secteurs ;

- l'article 22 concernant l'application outre-mer des dispositions relatives à la formation professionnelle ;

- l'article 25 précisant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la formation professionnelle et à l'apprentissage ;

- l'article 25 bis A, relatif à la durée maximale du premier contrat professionnel dont un club peut exiger la signature par un jeune sportif de haut niveau issu de son centre de formation ;

- l'article 29 bis, relatif à l'expérimentation du CDD et du contrat d'intérim multi-remplacements, qui avait été intégralement réécrit à l'initiative de vos rapporteurs ;

- l'article 49 bis A, introduit au Sénat sur proposition du Gouvernement, instaurant une expérimentation pendant trois ans d'un contrat d'accès à l'emploi dans les régions volontaires ;

- l'article 50 visant à assouplir les obligations déclaratives pour les prestataires étrangers qui détachent des salariés pour des événements ponctuels ou de courte durée ;

- l'article 50 bis, introduit au Sénat sur proposition du Gouvernement, pour assouplir les obligations déclaratives des prestataires étrangers qui détachent de manière récurrente des salariés ;

- l'article 52 bis A, introduit au Sénat sur proposition du Gouvernement, pour l'habiliter à transposer par ordonnance la directive du 28 juin 2018 qui modifie les règles du détachement de travailleurs dans l'Union européenne2(*) ;

- l'article 57 bis, introduit au Sénat sur proposition du Gouvernement, portant sur l'autorisation de travail des étrangers à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- l'article 58 instaurant une amende administrative en cas d'absence de déclaration d'un chantier forestier ou sylvicole ;

- l'article 59, rendant quasi-automatique le prononcé de la peine complémentaire d'affichage sur la « liste noire » tenue par le Ministère du travail des personnes condamnées pour les infractions de travail dissimulé commises en bande organisée, ou sur des mineurs ou des personnes vulnérables ;

- l'article 67, relatif à l'expérimentation des entreprises de travail à temps partagé aux fins d'employabilité.

Outre ces dix-huit articles adoptés conformes en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a maintenu la suppression de :

- l'article 14 ter, qui ouvrait la possibilité aux établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche de créer des filiales pour réaliser des formations de courte durée ou non diplômantes ;

- l'article 16 bis, qui visait à soumettre les membres du conseil d'administration de France compétences à une obligation de transmission de déclarations d'intérêts et de patrimoine à la Haute-autorité pour la transparence de la vie publique.

II. LES DÉSACCORDS PERSISTANTS ENTRE LES DEUX ASSEMBLÉES

A. LES DÉPUTÉS ONT REFUSÉ DE RENFORCER LA PLACE DES RÉGIONS EN MATIÈRE D'APPRENTISSAGE ET N'ONT RETENU QUE PEU D'APPORTS DU SÉNAT CONCERNANT LE STATUT DE L'APPRENTI

1. Les règles encadrant le statut de l'apprenti et les centres de formation d'apprentis

À l'article 7, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a rétabli, en nouvelle lecture, à l'initiative de Sylvain Maillard, député, et ses collègues du groupe La République En Marche, la possibilité qu'un apprenti effectue sa visite médicale d'information et de prévention chez un professionnel de santé de la médecine de ville, si un médecin du travail n'est pas disponible dans les deux mois3(*). Contrairement à la version adoptée par les députés en première lecture, cette possibilité ne sera ouverte qu'à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2021. Sur proposition des mêmes auteurs, les députés ont précisé en séance publique que les conditions d'application de ce dispositif seront définies par décret.

La commission a maintenu l'élargissement de l'expérimentation de l'exécution d'un contrat d'apprentissage chez trois employeurs membres d'un groupement d'employeurs, adopté par le Sénat en séance publique sur proposition de Martin Lévrier et les membres du groupe La République En Marche. L'Assemblée nationale, en séance publique, a en outre adopté un amendement de la rapporteure visant à supprimer la codification de ce dispositif, en raison de sa nature temporaire, et à préciser que son application couvrirait « l'ensemble du territoire national ».

La plupart des apports du Sénat à l'article 8 concernant les conditions d'exécution du contrat d'apprentissage n'ont pas été retenus par les députés en nouvelle lecture. La commission des affaires sociales, à l'initiative de la rapporteure, a rétabli la compétence du médecin traitant de l'apprenti pour délivrer l'autorisation de dépassement de la durée hebdomadaire ou quotidienne de travail4(*). Elle a aussi rétabli le calcul de la rémunération de l'apprenti en fonction de son âge, que votre commission avait supprimé en première lecture sur proposition de vos rapporteurs.

Vos rapporteurs regrettent également que les députés aient supprimé les dispositions introduites par votre commission visant à associer les maîtres d'apprentissage aux jurys d'examen des apprentis. Sur proposition de Michèle de Vaucouleurs, députée, et de plusieurs membres du groupe Mouvement démocrate, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a rétabli la remise d'un rapport au Parlement sur le relèvement de l'âge d'entrée en apprentissage.

Les députés ont maintenu, à cet article, les modifications apportées par le Sénat en commission visant à étendre la mobilité internationale des apprentis aux États hors de l'Union européenne. Sur proposition du Gouvernement, les députés ont précisé en séance publique qu'à défaut de pouvoir bénéficier d'une couverture sociale dans le pays d'accueil, les apprentis en mobilité internationale seront couverts par le code de la sécurité sociale pour le risque maternité, au même titre que pour les risques maladie, accidents du travail, vieillesse et invalidité. Ils ont précisé également que cette couverture serait assurée hors de l'Union européenne sous réserve de l'adhésion à une assurance volontaire.

Sur proposition de la rapporteure en séance publique, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à supprimer la codification de l'expérimentation, par nature temporaire, qui prévoit la mobilité des apprentis résidant dans les départements ou régions d'outre-mer dans leur environnement géographique.

Les députés ont en outre maintenu la possibilité pour un apprenti, introduite en commission sur proposition de vos rapporteurs, de s'inscrire dans un centre de formation d'apprentis (CFA) pour une durée de trois mois sans avoir trouvé d'employeur, en bénéficiant du statut de stagiaire de la formation professionnelle, afin d'être accompagné dans sa recherche d'une entreprise.

À l'initiative de sa rapporteure, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a supprimé, à l'article 8 ter, la possibilité pour les mineurs de moins de seize ans d'être affectés au service au bar dans un débit de boisson, lorsqu'ils suivent une formation comportant une expérience en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre.

Concernant les conditions de rupture du contrat d'apprentissage, prévues à l'article 9, les députés ont supprimé, à l'initiative de la rapporteure, la précision apportée par le Sénat en commission sur proposition de vos rapporteurs prévoyant qu'en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, le médiateur consulaire pouvait intervenir.

Les députés ont pourtant souhaité préciser, en séance publique, qu'en cas de licenciement par l'employeur d'un apprenti en raison de l'exclusion définitive de son CFA, le médiateur consulaire pourra être saisi par l'apprenti ou le CFA. Ils ont adopté à cet effet un amendement de Michèle de Vaucouleurs, députée, et plusieurs de ses collègues du groupe Mouvement démocrate.

L'Assemblée nationale a maintenu en nouvelle lecture les apports du Sénat visant à préciser que le médiateur consulaire devrait intervenir dans un délai de quinze jours « calendaires » en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti. En outre, la possibilité de rompre le contrat d'apprentissage en cas de force majeure a également été conservée5(*).

À l'initiative de Sylvain Maillard, député, et ses collègues du groupe La République En Marche, l'article 9 bis a été rétabli par la commission des affaires sociales en nouvelle lecture. Cet article prévoit la remise d'un rapport sur la possibilité de créer un dispositif d'aide de l'État au bénéfice, d'une part, des CFA au sein desquels des personnes résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suivent une formation par apprentissage et, d'autre part, des entreprises qui embauchent ces personnes en contrat d'apprentissage.

S'agissant du régime juridique et des missions des CFA, les apports du Sénat à l'article 11 ont globalement été supprimés en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale. Sur proposition de la rapporteure, la commission des affaires sociales a rétabli l'obligation de publication par chaque CFA et lycée professionnel de sa « valeur ajoutée »6(*). Elle a supprimé la mesure de coordination visant à inscrire dans le code du travail, et non dans le code de l'éducation, qu'un élève ou apprenti ne peut s'inscrire dans un cycle de formation sans avoir préalablement pris connaissance des taux de réussite et d'insertion professionnels correspondant7(*).

Votre commission avait souhaité, sur proposition de Laurent Lafon, que la présidence du conseil d'administration des lycées professionnels soit assurée par une personnalité extérieure. L'Assemblée nationale a supprimé cette disposition en commission, à l'initiative de la rapporteure et de Joël Aviragnet, député, et plusieurs de ses collègues du groupe Nouvelle gauche.

Les missions des CFA ajoutées par le Sénat ont toutes été supprimées par les députés en commission sur proposition de la rapporteure. En commission, sur proposition de vos rapporteurs, puis en séance publique, à l'initiative d'Agnès Canayer et plusieurs membres du groupe Les Républicains, le Sénat avait précisé que les CFA pourraient accueillir des jeunes en stages ou séquences d'observation organisées par les établissements scolaires ainsi que des jeunes en période de mise en situation en milieu professionnel.

À l'initiative de Dominique Estrosi Sassone et plusieurs membres du groupe Les Républicains, les CFA devaient aussi diffuser des offres d'apprentissage et recenser les employeurs susceptibles d'offrir une expérience d'apprentissage en lien avec les formations dispensées.

A contrario, les députés ont ajouté une nouvelle mission aux CFA lors de l'examen en commission, sur proposition de Céline Calvez, députée (groupe La République En Marche). Elle consiste à favoriser la diversité au sein des CFA « en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à l'égalité des chances et la lutte contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ».

En séance publique, les députés ont adopté trois amendements rédactionnels de la rapporteure ainsi qu'un amendement présenté par Sylvain Maillard, député, et ses collègues du groupe La République En Marche. Cet amendement supprime la possibilité, qui figurait dans le projet de loi initial, pour les opérateurs de compétences de demander aux CFA qu'ils leur communiquent des éléments relatifs à leur déclaration d'activité ainsi que leur bilan pédagogique et financier.

Seuls deux dispositifs introduits par le Sénat à l'article 11 ont été maintenus par les députés en nouvelle lecture. Le premier permettra au chef d'un établissement public local d'enseignement de procéder de sa seule initiative à la passation de la convention créant une unité de formation par apprentissage (Ufa) dans son établissement8(*). Le second pose le principe de conservation pour les CFA au 31 décembre 2019 du tiers de leurs excédents de taxe d'apprentissage pour assurer leur fonctionnement pendant la période transitoire9(*). Les députés ont toutefois modifié ce dispositif en commission, à l'initiative de la rapporteure, afin de préciser que France compétences affectera ces excédents au financement des CFA pour garantir, au-delà de cette date, la continuité de leur activité pédagogique en matière d'apprentissage. La précision adoptée par le Sénat visant à ce que ces excédents puissent financer les éventuels déficits des CFA au titre de l'exercice 2019 a été supprimée10(*).

Enfin, concernant l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 12, le Sénat avait souhaité, en séance publique, la cibler sur les entreprises de moins de cinquante salariés, tout en l'ouvrant à l'ensemble des contrats d'apprentissage conclus par ces employeurs, sans distinction de niveau. À l'initiative de la rapporteure, les députés ont rétabli le bénéfice de cette aide aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, pour les contrats conclus par ces employeurs destinés à préparer un diplôme ou un titre de niveau inférieur ou égal au baccalauréat.

Sur proposition de la rapporteure, les députés ont également supprimé l'obligation de consulter le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) sur le décret en Conseil d'État déterminant les aménagements de la formation en apprentissage pour les personnes handicapées11(*). Ils ont rétabli l'abrogation de la prime aux entreprises destinée à compenser les dépenses supplémentaires pouvant résulter de l'embauche d'un apprenti handicapé12(*).

2. Le rôle des régions dans le pilotage de l'apprentissage

À l'article 15, la plupart des dispositions introduites par le Sénat visant à renforcer le rôle des régions dans le pilotage de l'apprentissage n'ont pas été retenues par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Sur proposition de vos rapporteurs, votre commission avait renforcé le rôle des régions dans le pilotage de l'apprentissage, sans remettre en cause les orientations du texte initial s'agissant des prérogatives confiées aux branches professionnelles, de la liberté de création des centres de formation d'apprentis (CFA) et du mode de financement au contrat.

Votre commission avait confié aux régions le soin d'élaborer une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP). Cette stratégie permettait aux régions d'identifier les besoins en compétences sur leurs territoires et de définir en conséquence leurs politiques de soutien à l'apprentissage. Elle devait être prise en compte par les branches professionnelles et les opérateurs de compétences.

Les régions pouvaient également conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les centres de formation d'apprentis (CFA) soutenus au titre de l'aménagement du territoire et du développement économique. Ces conventions permettaient d'assurer le suivi des subventions régionales pour le développement de l'apprentissage et de définir avec les CFA des objectifs en matière d'équilibre du territoire et d'offre de formation.

En séance publique, le Sénat avait souhaité que les CFA communiquent chaque année à la région leurs documents comptables et financiers13(*) et que les régions soient associées à l'achat par Pôle emploi de formations individuelles14(*), au même titre que les formations collectives. Il avait également entendu mentionner les personnes en situation de handicap ou d'exclusion professionnelle parmi les publics prioritaires du programme national de l'État destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification15(*).

Toutes ces dispositions introduites par le Sénat ont été supprimées par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, sur proposition de la rapporteure.

Seuls deux apports du Sénat ont été maintenus à cet article. Le premier, adopté par votre commission sur proposition de vos rapporteurs, permettra aux régions d'organiser un débat annuel en conseil régional sur les dépenses engagées par la région en matière d'apprentissage, en s'appuyant sur un rapport transmis au représentant de l'État dans la région et à France compétences. Le second, adopté en séance publique à l'initiative de Daniel Grémillet et plusieurs membres du groupe Les Républicains, allonge le délai accordé aux régions pour établir le rapport sur leurs dépenses de fonctionnement et d'investissement en matière d'apprentissage.

En séance publique, l'Assemblée nationale a introduit deux dispositions nouvelles. La première, sur proposition de Sylvain Maillard, député, et ses collègues du groupe La République En Marche, donne la compétence au ministre chargé du travail d'engager une procédure de fusion de branches professionnelles qui n'auraient pas la capacité à assurer effectivement la plénitude de leurs compétences en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.

La seconde, adoptée sur proposition de la rapporteure, précise que les orientations en matière de formation professionnelle initiale et continue, définies dans le cadre du CPRDFOP, constitueront « le schéma prévisionnel de développement de l'alternance ». Cette précision n'apparait pas, selon vos rapporteurs, apporter de modification de fond de nature à renforcer le rôle des régions en matière d'apprentissage.

Sur proposition de la rapporteure, les députés ont en outre adopté deux amendements rédactionnels en séance publique.

Enfin, le Sénat avait souhaité, en séance publique, affirmer que la région et les branches professionnelles seraient chargées de la politique régionale d'accès à l'apprentissage, posant ainsi le principe de prérogatives partagées16(*). L'article 15 bis, introduit par le Sénat à cet effet, a été supprimé en commission par l'Assemblée nationale, à l'initiative de la rapporteure.

3. Le rôle des régions en matière d'orientation

À l'article 8 bis, les députés ont supprimé en commission, sur proposition de la rapporteure, l'extension des classes prépa-métiers aux classes de quatrième, introduite par le Sénat en séance publique à la suite de l'adoption de deux amendements identiques de Daniel Chasseing et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires et de Bruno Retailleau et plusieurs membres du groupe Les Républicains. Ils ont toutefois maintenu la possibilité pour les élèves des classes prépa-métiers d'effectuer des périodes de stages en CFA, introduite par votre commission à l'initiative de vos rapporteurs.

À l'article 10, qui prévoit de confier aux régions des missions d'information sur les métiers et les formations, les députés ont supprimé en commission la quasi-totalité des apports du Sénat. Ces apports s'inscrivaient pourtant dans les orientations initiales du projet de loi en matière d'orientation et visaient principalement à donner aux régions les moyens d'exercer dans de meilleures conditions leurs nouvelles missions d'information sur les métiers et les formations auprès des élèves et étudiants, ainsi qu'à renforcer la formation des enseignants au monde économique et professionnel. Par conséquent, à l'initiative de la rapporteure, les députés ont modifié cet article afin de :

- supprimer le principe d'affectation des psychologues de l'Éducation nationale en établissement et rétablir l'obligation législative d'implantation d'un centre d'information et d'orientation (CIO) par département ;

- rétablir la mission d'organisation d'actions d'information aux régions, à défaut de confier aux régions la « définition de la politique relative aux actions d'information » ;

- supprimer les actions d'information spécifiques sur les métiers du numérique ;

- revenir sur la possibilité donnée aux régions de réaliser ces actions dans chaque classe de quatrième et de troisième à raison d'au moins vingt heures par an pendant le temps scolaire ;

- supprimer la compétence régionale d'organisation du conseil en évolution professionnelle ;

- revenir sur la faculté pour la région d'organiser des actions de formation sur les métiers dans le cadre de la formation continue des enseignants ;

- rétablir l'obligation faite aux régions de produire annuellement un rapport rendant compte des actions mises en oeuvre par les structures en charge de l'orientation professionnelle et garantissant la qualité de l'information disponible auprès des jeunes, notamment en termes de lutte contre les stéréotypes et les classifications sexistes ;

- supprimer l'obligation de parité entre les représentants de l'État et ceux des régions au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) ;

- supprimer l'extension à la classe de quatrième des enseignements complémentaires de découverte du monde économique et professionnel ainsi que la possibilité d'organiser des périodes de découverte en milieu professionnel ;

- rétablir la possibilité pour les élèves des classes de quatrième et de troisième ainsi que de lycée d'effectuer une période d'observation en entreprise pendant le temps scolaire, pour une durée maximale d'une journée par an et sous réserve de l'accord du chef d'établissement ;

- revenir sur la possibilité pour les enseignants, les personnels d'inspection et de direction de l'Éducation nationale d'être formés au monde économique et professionnel, aux professions et aux métiers ;

- supprimer le report du transfert des missions des délégations régionales de l'Onisep (Dronisep) aux régions au 1er septembre 2019 ;

- rétablir le délai de trois mois, au lieu de six mois, donné aux régions pour conclure une convention de transfert des missions des Dronisep ;

- rétablir la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2019, au lieu du 1er septembre 2019, de l'expérimentation visant à mettre à disposition du personnel de l'Éducation nationale auprès des régions ;

- supprimer la possibilité donnée aux régions de créer avec l'État un comité régional de l'orientation, afin de coordonner les différents acteurs du service public régional de l'orientation.

Seuls deux dispositifs introduits par le Sénat à cet article 10 ont été retenus par les députés en nouvelle lecture. Le premier consiste à supprimer une précision explicitant les fonctions des personnels de l'Éducation nationale mis à disposition des régions dont la portée normative était apparue incertaine aux yeux de vos rapporteurs17(*). Le second vise à ajouter les apprentis parmi les bénéficiaires des actions d'information sur les métiers et les formations organisées par les régions18(*).

En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de la rapporteure de mise en cohérence rédactionnelle ainsi qu'un amendement de Michèle de Vaucouleurs, députée, et plusieurs de ses collègues du groupe Mouvement démocrate. Cet amendement prévoit que des périodes d'observation en milieu professionnel dans une entreprise, une administration ou une association, d'une durée maximale d'une semaine, pourront être proposées durant les vacances scolaires aux étudiants de l'enseignement supérieur.

Sur proposition de Sylvain Maillard, député, et ses collègues du groupe La République En Marche, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a rétabli les articles 10 ter et 10 quater dans leur version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. L'article 10 ter prévoit qu'un rapport annuel évalue la mise en oeuvre effective des politiques régionales de lutte contre l'illettrisme est présenté au Parlement. L'article 10 quater dispose que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation et les perspectives d'évolution des CIO.

L'article 10 quinquies avait été introduit par votre commission sur proposition de Laurent Lafon afin que la formation continue des enseignants concoure à leur connaissance des filières de formation et des métiers. En séance publique, le Sénat avait adopté un amendement de Catherine Morin-Desailly et plusieurs membres du groupe Union centriste rendant la formation continue obligatoire pour les enseignants. Cet article a été supprimé par les députés en commission, à l'initiative de la rapporteure.

Enfin, les députés ont maintenu la rédaction adoptée par le Sénat de l'article 11 bis19(*), qui permettra aux établissements d'enseignement supérieur de développer leur offre de formation continue par la création de filiales, sous réserve de l'adoption d'un amendement rédactionnel en séance publique, sur proposition de Jacques Marilossian, député (groupe La République En Marche).

4. La certification professionnelle

L'article 14, relatif à la certification professionnelle, a été modifié par les députés en nouvelle lecture afin de supprimer deux dispositifs introduits par le Sénat. Le premier, adopté en commission sur proposition de vos rapporteurs, visait à prendre en compte les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap dans les référentiels définissant les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP). Le second, ajouté en commission à l'initiative de Catherine Dumas et plusieurs membres du groupe Les Républicains, fixait un délai de six mois aux commissions professionnelles consultatives ministérielles (CPC) pour rendre leur avis sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle. En séance publique, les députés n'ont adopté qu'un amendement rédactionnel présenté par la rapporteure.

Seule a été maintenue la possibilité, introduite par votre commission sur proposition de vos rapporteurs, d'enregistrement simplifié aux répertoires accordé par France compétences pour les métiers identifiés comme étant « en émergence ».

À l'article 14 bis, les députés ont rétabli en commission, à l'initiative de la rapporteure, la délivrance aux personnes handicapées d'une attestation de compétences acquises au cours d'une formation professionnelle ou technologique, au lieu de la délivrance de blocs de compétences introduite par votre commission sur proposition de vos rapporteurs.

5. Les autres dispositifs de formation en alternance

L'article 11 bis A, relatif aux écoles de production, a été modifié par les députés en commission afin de rétablir la version adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. Par conséquent, à l'initiative de la rapporteure, les députés ont supprimé le recours à un arrêté ministériel pour établir la liste des écoles de production ainsi que l'habilitation de plein droit de ces écoles à recevoir des élèves boursiers nationaux, qui avait été introduits par votre commission à l'initiative de vos rapporteurs. En séance publique, les députés ont toutefois réintroduit, sur proposition de Sylvain Maillard, député, et ses collègues du groupe La République En Marche, le recours à une liste des écoles de production établie par arrêté ministériel, en prévoyant un arrêté conjoint des ministres chargés de l'Éducation nationale et de la formation professionnelle.

À l'article 13, les députés ont maintenu les modifications introduites par votre commission à l'initiative de vos rapporteurs visant, d'une part, à étendre la mobilité internationale des bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation aux États hors de l'Union européenne et tendant, d'autre part, à clarifier le public visé par le nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance. Ils ont élargi, en séance publique, le bénéfice de ce nouveau dispositif aux sportifs et entraîneurs professionnels en contrat à durée déterminée, à l'initiative de Cédric Roussel, député, et plusieurs de ses collègues du groupe la République En Marche.

Les députés ont maintenu l'élargissement, introduit par le Sénat en séance publique sur proposition du Gouvernement, à l'ensemble du territoire national et aux structures d'insertion par l'activité économique de l'expérimentation visant à ce que les compétences acquises dans le cadre d'un contrat de professionnalisation puissent être définies par l'employeur et l'opérateur de compétences. À l'initiative de la rapporteure, les députés ont, en commission, étendu la durée de cette expérimentation à trois ans.

Concernant la mobilité internationale des titulaires d'un contrat de professionnalisation, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement similaire à celui complétant les règles de mobilité des apprentis, afin d'assurer la couverture des titulaires pour le risque maternité et d'indiquer que la couverture sociale serait garantie hors de l'Union européenne sous réserve de l'adhésion à une assurance volontaire.

Concernant la préparation opérationnelle à l'emploi collective, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui prévoit que l'État et Pôle emploi pourront intégralement la financer, dans le cadre d'un conventionnement avec les opérateurs de compétences. Enfin, en séance publique, les députés ont adopté à cet article un amendement rédactionnel de la rapporteure.

6. Les mesures relatives au contrôle de la formation professionnelle et diverses dispositions d'application

À l'article 21, relatif au contrôle administratif et financier de l'État sur les actions de formation professionnelle, les députés ont maintenu en nouvelle lecture l'amendement de coordination adopté en séance publique au Sénat sur proposition du Gouvernement. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale n'a adopté en séance publique qu'un amendement rédactionnel, sur proposition de la rapporteure.

L'article 23 prévoit la ratification de deux ordonnances relatives au compte personnel d'activité (CPA) dans la fonction publique et pour les agents des chambres consulaires ainsi qu'une ordonnance concernant l'application du droit du travail à Mayotte. Sur proposition de vos rapporteurs, votre commission avait modifié cet article afin de mettre en cohérence les dispositions de l'ordonnance relative au CPA dans les chambres consulaires avec les modifications apportées par le présent projet de loi. En nouvelle lecture, les députés ont adopté en séance publique deux amendements de la rapporteure visant à compléter cette mise en cohérence.

L'article 24, qui procède à des mesures de coordination, avait été modifié en séance publique au Sénat sur proposition d'Olivier Henno (groupe Union centriste), afin de préciser les conditions de rémunération des absences d'un employé participant à des activités prud'homales. En commission, les députés ont adopté un amendement de coordination avec les dispositions de l'article 17 relatives au financement de la formation professionnelle, sur proposition de la rapporteure.

B. LES APPORTS DU SÉNAT SUR LE VOLET « FORMATION PROFESSIONNELLE » ONT ÉTÉ BALAYÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, QUI A PAR AILLEURS INTRODUIT DES DISPOSITIONS NOUVELLES

1. La monétisation du CPF

L'article 1er du projet de loi prévoit notamment la monétisation du compte personnel de formation (CPF), mesure qui fait l'unanimité contre elle parmi les partenaires sociaux. En effet, si le système actuel en heures présente des limites qui sont bien connues, le passage à une alimentation en euros pourrait être source d'inégalités. Surtout, les paramètres d'alimentation annoncés par le Gouvernement (500 euros par année dans la limite d'un plafond de 5 000 euros) conduiront à une réduction des droits à la formation pour les salariés.

En première lecture, tout en constatant que l'étude d'impact du projet de loi ne contient aucun élément, notamment financier, d'évaluation des conséquences de la monétisation sur le recours à la formation, le Sénat avait, sur proposition de vos rapporteurs, adopté une position pragmatique en acceptant le principe de la monétisation mais en cherchant à en prévenir les effets pervers.

Le Sénat avait notamment adopté un amendement de vos rapporteurs visant à rendre obligatoire la revalorisation du montant de l'alimentation et du plafond du CPF, mais également des droits acquis. En nouvelle lecture, au stade de l'examen en commission, l'Assemblée nationale est revenue à sa rédaction, qui prévoit une saisine du conseil d'administration de France compétences par le ministre chargé de la formation professionnelle afin qu'il rende un avis sur une éventuelle revalorisation. La rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale mentionne une revalorisation des droits à l'alimentation ainsi que des plafonds mais pas la revalorisation des droits acquis. Par conséquent, rien ne garantit que le stock de droits acquis par un actif sur son CPF sera revalorisé pour tenir compte de l'évolution des prix et des coûts entre l'année où il a acquis ses droits et l'année où il compte les mobiliser.

En outre, le Sénat avait prévu une période de transition au cours de l'année 2019 afin d'éviter que la conversion en euro au 1er janvier 2019 des heures inscrites sur le CPF des titulaires ne remette en cause les projets de formation en cours. En commission, l'Assemblée nationale est revenue à sa rédaction sur proposition de sa rapporteure.

Il convient de rappeler que le coût horaire moyen des formations financées au titre du CPF pour des salariés est, selon la Caisse des dépôts et consignations, de 40 euros, ou 25 euros si l'on pondère ce coût par la durée des formations suivies. Un salarié disposant sur son CPF de 100 heures peut ainsi prétendre aujourd'hui à une formation coûtant 2 500 euros. Au 1er janvier 2019, ces 100 heures seront converties au taux de 14,08 euros par heure, soit 1 408 euros, ce qui représente une baisse brutale des droits qui remettra immanquablement en cause des projets de formation.

Vos rapporteurs notent en outre que la volonté de l'Assemblée nationale de rétablir, non sans un certain dogmatisme, sa rédaction, a conduit la rapporteure à proposer, en commission, de revenir sur la correction d'une erreur de référence opérée par le Sénat s'agissant de l'abondement du CPF par les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

Le Sénat avait également souhaité maintenir la possibilité pour les employeurs d'internaliser la gestion du CPF de leurs salariés. En commission, l'Assemblée nationale est revenue à son texte aux articles 1er et 17 sur proposition de sa rapporteure.

2. La mobilisation du CPF

Le Sénat avait adopté en première lecture deux amendements de notre collègue Yves Daudigny et des membres du groupe socialiste et républicain visant à rendre opposables les demandes d'autorisation d'absence pour bénéficier d'une formation visant à obtenir le socle de connaissances et de compétences professionnelles ou à valider des acquis de l'expérience. L'employeur devait ainsi proposer dans les douze mois un aménagement du temps de travail permettant de suivre ces formations. Il convient de préciser que, dans le droit actuel, l'autorisation d'absence n'est pas requise pour ces formations (art. L. 6323-17 du code du travail). Sur proposition de Sylvain Maillard, député, et ses collègues du groupe La République En Marche, l'Assemblée nationale est revenue en commission sur ces ajouts. Il s'agit donc d'un net recul des droits des salariés par rapport à la situation actuelle, qui pourrait conduire à une baisse du recours à la formation.

Les opérateurs de compétences n'étant plus gestionnaires du CPF ni collecteurs des contributions des entreprises, il était apparu nécessaire à vos rapporteurs de prévoir un décret définissant les informations que la Caisse des dépôts et consignations devra leur transmettre afin qu'ils disposent des informations utiles à l'exercice de leurs missions. Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cette disposition en commission.

À l'initiative de sa rapporteure, l'Assemblée nationale est revenue en commission sur une disposition ajoutée par le Sénat à l'initiative de vos rapporteurs qui prévoyait que les organisations d'employeurs représentatives au niveau multi-professionnel seront représentées au sein des commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

3. Le système d'information dématérialisé du CPF

S'agissant du système d'information géré par le Caisse des dépôts et consignations, prévu à l'article 1er, le Sénat avait souhaité préciser, en introduisant le terme « notamment », que l'application mobile ne saurait être le seul moyen pour les titulaires d'un CPF de connaître leurs droits. En commission, sur proposition de sa rapporteure, l'Assemblée nationale est revenue sur cette modification, semblant indiquer qu'aucun moyen d'information ne sera prévu pour les personnes qui ne disposent pas des outils ou des connaissances nécessaires pour consulter leur compte en ligne.

4. Le conseil en évolution professionnelle

À l'article 3, il était apparu à vos rapporteurs que c'est la région, collectivité compétente en matière de formation professionnelle, qui est le mieux à même de désigner l'opérateur chargé de dispenser le conseil en évolution professionnelle aux actifs occupés du secteur privé sur son territoire. En rétablissant, à l'initiative de sa rapporteure et en commission, la désignation de cet opérateur par France compétences, l'Assemblée nationale défend une approche recentralisatrice que ne partage pas le Sénat.

5. L'obligation de certification

En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement de notre collègue Max Brisson et plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains visant à exonérer les établissements d'enseignement secondaire ayant déclaré un centre de formation des apprentis de l'obligation de certification prévue par l'article 5 pour l'ensemble des prestataires de formation.

En commission, à l'initiative de Sylvain Maillard, député, et de ses collègues du groupe La République En Marche, de Michèle de Vaucouleurs, députée, et de ses collègues du groupe du Mouvement Démocrate, et de Gérard Cherpion, député, et de ses collègues du groupe Les Républicains, l'Assemblée nationale a rétabli cette obligation, alors même que ces établissements font déjà l'objet de contrôles de la part de l'Éducation nationale.

6. La formation professionnelle maritime

À l'article 5 bis relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, introduit par le Sénat en première lecture sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale n'a adopté que trois amendements rédactionnels de sa rapporteure.

7. Le plan de développement des compétences

S'agissant de la transformation du plan de formation en plan de développement des compétences (article 6), le Sénat avait souhaité maintenir, sur proposition de vos rapporteurs, la possibilité pour l'employeur de définir ses engagements avant le départ en formation de son salarié. Cette disposition du droit actuel, supprimée par le projet de loi initial, semble en effet de nature à permettre un réel dialogue dans l'entreprise autour de la formation et une co-construction des parcours, sans imposer de contrainte excessive. L'Assemblée nationale est revenue à sa rédaction initiale sur proposition de sa rapporteure.

8. France compétences

L'article 16 réforme la gouvernance des politiques de formation professionnelle et d'alternance en remplaçant les instances paritaires et quadripartites existantes par une nouvelle institution publique nationale intitulée France compétences.

Le Sénat, à l'initiative de vos rapporteurs, s'était attaché à amender cet article afin de s'assurer que cette nouvelle agence ne devienne pas le bras armé de l'Etat mais soit bien une instance quadripartite. C'est pourquoi le Sénat avait fixé dans la loi le nombre de membres de chacun des collèges de France compétences de manière à assurer un équilibre entre eux. Notre assemblée avait également souhaité que le conseil d'administration soit doté d'un président élu et qu'il émette un avis sur la nomination du directeur général.

À l'initiative de M. Sylvain Maillard et de ses collègues du groupe La République En Marche, l'Assemblée nationale est revenue sur ces précisions apportées par le Sénat et a adopté en nouvelle lecture une rédaction qui renforce encore davantage le pouvoir de l'Etat que la version qu'elle avait adoptée en première lecture. Ainsi, alors que la rédaction initiale ne mentionnait pas de président du conseil d'administration, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture prévoit qu'il sera nommé par le Président de la République parmi le collège des personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de la formation professionnelle.

En outre, un amendement des députés du groupe La République En Marche adopté en commission avait dans un premier temps supprimé l'avis du conseil d'administration sur la désignation du directeur général au motif qu'il convenait de laisser « au ministère de tutelle le pouvoir de nomination du directeur général ». Cet argumentaire appelle deux observations. D'une part, il procède d'une mauvaise lecture du travail du Sénat, qui avait justement conservé le principe d'une nomination par le pouvoir règlementaire, l'avis du conseil d'administration n'étant pas contraignant. D'autre part, il laisse penser que France compétences sera placée sous la tutelle du ministère du travail. En séance publique, l'Assemblée nationale a néanmoins considéré que les apports du Sénat n'étaient pas nécessairement dénués de pertinence, puisqu'elle a adopté trois amendements identiques de Gérard Cherpion et ses collègues du groupe Les Républicains, de Patrick Hetzel et ses collègues du groupe Les Républicains et de Francis Vercamer et ses collègues du groupe Agir, Républicains et Indépendants, rétablissant l'avis du conseil d'administration sur la nomination du directeur général et la capacité de ce conseil d'administration à adopter une délibération demandant sa révocation.

9. Le financement de la formation professionnelle

L'évolution de l'article 17 du projet de loi est symptomatique de l'improvisation continue qui entoure la réforme souhaitée par le Gouvernement. Cet article avait en effet été intégralement été réécrit en première lecture par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale avec l'accord du Gouvernement. La nouvelle rédaction n'a ainsi fait l'objet d'aucune étude d'impact ni d'aucun avis du Conseil d'Etat. Alors que le projet initial prévoyait une fusion de la contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage en une nouvelle contribution unique, le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture se borne à réformer ces impositions. Le champ des organismes éligibles aux dépenses libératoires relatives au solde de la taxe d'apprentissage (qui correspond à l'actuel « hors quota ») a évolué à de nombreuses reprises.

En particulier, les organismes « agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle et des métiers », qui sont actuellement mentionnés à l'article L. 6241-10 du code du travail, n'étaient plus cités dans la rédaction résultant des travaux de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale en première lecture. En séance publique, le Gouvernement a présenté un amendement réintroduisant ces organismes tout en fixant un plafond de 10 % des sommes dues au titre du solde. Cet amendement a fait l'objet d'un sous-amendement de notre collègue député Sylvain Maillard portant le plafond à 20 %. Le Sénat avait souhaité rétablir un plafond de 10 %.

En nouvelle lecture, l'Assemblée n'a ni accepté la position du Sénat ni rétabli sa rédaction. Elle a adopté un amendement de sa rapporteure fixant le plafond des dépenses en faveur de ces organismes à 30 % des montants dus.

Les organismes en question ont bénéficié en 2016 de moins de 11 millions d'euros de dépenses libératoires. Or, 10 points de solde de la taxe d'apprentissage représenteront en 2020 environ 46,6 millions d'euros. Vos rapporteurs souhaitent également souligner que, contrairement à ce qui a été soutenu par la ministre du travail devant le Sénat, les sommes allouées aux organismes concernées sont aujourd'hui plafonnées par voie règlementaire (art. L. 6241-10 du code du travail). Vos rapporteurs déplorent que, au stade de la nouvelle lecture, des paramètres portant sur des sommes considérables continuent d'évoluer sans qu'aucun élément d'étude d'impact ne soit fourni pour étayer les choix effectués.

10. La définition du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage

L'Assemblée nationale a également, sur proposition de sa rapporteure, supprimé l'ensemble des précisions adoptées par le Sénat quant à la définition du niveau de prise en charge par les opérateurs de compétences des contrats d'apprentissage. Vos rapporteurs regrettent que leur travail ait été défait par l'Assemblée nationale sans autre justification que celle de revenir au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.

11. Les centres de formation sportifs

L'Assemblée nationale a supprimé, sur proposition de sa rapporteure, l'article 25 bis B relatif à l'application aux centres de formation sportifs des dispositions applicables au financement des centres de formation des apprentis.

12. Le rétablissement de dispositions supprimées par le Sénat car satisfaites par le droit actuel

L'Assemblée nationale a cru nécessaire de rétablir des dispositions déjà satisfaites par le droit existant que le Sénat avait supprimées dans un souci d'améliorer l'intelligibilité de la loi et de ne pas créer de risque d'interprétation a contrario.

À l'article 1er, s'agissant de la précision relative à la publication du système d'information national géré par la Caisse des dépôts et consignations « dans un standard ouvert aisément réutilisable », le Sénat avait jugé, sur proposition de vos rapporteurs, qu'une telle disposition relevait du domaine règlementaire et n'avait donc pas sa place dans la loi. L'Assemblée nationale a jugé nécessaire de la rétablir. Il reviendra au Conseil constitutionnel, s'il est saisi, de se prononcer sur ce point.

À l'article 2, l'Assemblée nationale a rétabli une demande de rapport sur le financement du CEC. Vos rapporteurs notent que ce rapport doit être remis avant le 1er janvier 2019, soit quelques mois à peine après l'entrée en vigueur de la présente loi. Il semble probable que ce rapport ne sera, comme c'est habituellement le cas, jamais remis au Parlement, à moins que les travaux aient déjà débuté, auquel cas une disposition législative n'est pas nécessaire.

Il en va ainsi de l'article 4 bis relatif à la validation des acquis de l'expérience pour les personnes accueillies au sein d'un organisme d'accueil communautaire.

De même, à l'article 6, l'Assemblée nationale, contrairement à la position qui avait été celle de sa rapporteure en première lecture, a souhaité maintenir la mention explicite des formations concourant notamment à la lutte contre l'illettrisme parmi celles que l'employeur peut proposer à ses salariés.

Au même article, il est apparu nécessaire à l'Assemblée de rétablir, à l'initiative de sa rapporteure, la demande de rapport sur la mise en oeuvre des entretiens professionnels. Vos rapporteurs notent que ce rapport devra être remis dans un délai de douze mois à compter de la promulgation du projet de loi, soit vraisemblablement au second semestre 2019, alors que c'est à partir de 2020 que le respect de l'obligation de bilan sexennal prévue par la loi du 5 mars 2014 pourra être observé.

À l'article 16, l'Assemblée nationale a adopté en séance publique un amendement d'Ericka Bareigts et des membres du groupe Nouvelle Gauche afin que le rapport annuel de France compétences porte sur la mise en oeuvre de ses missions « dans l'hexagone, en Corse et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ».

Une telle précision est pourtant inutile dans la mesure où les territoires mentionnés sont régis par le principe d'identité législative. Elle pourrait en outre introduire une ambiguïté en laissant penser que toute disposition législative ne mentionnant pas explicitement l'une ou l'autre des collectivités françaises ne s'y appliquerait pas. Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli les missions de France compétences que le Sénat avait jugées redondantes.

Si ces dispositions permettent aux auteurs des amendements d'afficher un soutien à une cause ou à un organisme, elles conduisent à surcharger inutilement la loi.

L'Assemblée nationale a en outre estimé nécessaire de rétablir l'article 25 bis, aux termes duquel les dispositions du titre Ier du présent projet de loi font l'objet d'une évaluation d'impact transmise au Parlement. Outre les précisions relativement byzantines selon lesquelles cette évaluation doit s'appuyer « notamment sur une multiplicité et une complémentarité de critères qualitatifs et quantitatifs », vos rapporteurs notent que l'organisme ou l'instance chargé de réaliser cette évaluation n'est pas précisé. On peut donc avoir de sérieux doutes sur le caractère normatif d'une telle disposition et sur sa conformité avec les objectifs à valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel.

En outre, vos rapporteurs remarquent que si l'évaluation des politiques publiques est nécessaire, il s'agit là d'une compétence que le Parlement peut exercer et qu'une évaluation ex post ne saurait remplacer une étude d'impact sérieuse. Or, l'étude d'impact fournie par le Gouvernement ne présente aucun élément sur les résultats attendus de la réforme du CPF ni sur l'article 17 tel que réécrit par l'Assemblée nationale avec l'accord du Gouvernement.

13. Les dispositions nouvelles introduites sur proposition du Gouvernement

Ainsi qu'il l'avait fait en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, le Gouvernement a continué en nouvelle lecture à compléter son texte en introduisant des dispositions nouvelles plus ou moins liées aux dispositions restant en discussion et qui démontrent l'insuffisante préparation du texte initial. Ces ajouts suggèrent que l'engagement de la procédure accélérée n'était peut-être pas opportun. Ils nuisent en outre à la clarté et à la sincérité des débats parlementaires en méconnaissant la règle dite de l'entonnoir dégagée par le Conseil constitutionnel, aux termes de laquelle la discussion d'un projet de loi doit se restreindre progressivement aux seules dispositions restant en discussion.

La règle de l'entonnoir

Lorsque le Gouvernement décide d'engager la procédure accélérée sur un projet de loi, il peut demander la réunion d'une commission mixte paritaire après une lecture dans chaque chambre. Il importe donc que cette procédure ne soit engagée que pour des textes dont la rédaction est aboutie. Au vu des nombreux amendements déposés en nouvelle lecture par le Gouvernement, il est manifeste que tel n'était pas le cas pour le présent projet de loi. On peut d'ailleurs se demander si les corrections, compléments et ajouts opérés en nouvelle lecture permettent de parfaire le texte ou si la loi qui sera adoptée à l'issue de la procédure accélérée présentera encore un caractère inachevé.

Alors qu'une réflexion est en cours sur les méthodes de travail du Parlement, une telle impréparation de l'exécutif ne peut être que déplorée. En effet, il est vain de réclamer davantage d'efficacité dans la procédure législative et plus de pouvoirs d'évaluation a posteriori pour le Parlement si le Gouvernement ne s'astreint pas à un travail sérieux de préparation en amont du dépôt des projets de loi et, a fortiori, lorsqu'il impose aux chambres des délais d'examen ne permettant pas d'analyser sérieusement ses propositions.

Cette méthode porte par ailleurs atteinte aux exigences à valeur constitutionnelle de clarté des débats parlementaires et de qualité de la loi en contrevenant, sinon à la lettre, du moins à l'esprit de la règle de l'entonnoir.

Cette règle, qui résulte de l'article 45 de la Constitution peut être définie de la manière suivante : « Devant chaque chambre, le débat se restreint, au fur et à mesure des lectures successives d'un texte, sur les points de désaccord, tandis que ceux des articles adoptés en termes identiques sont exclus de la navette »20(*).

Cette règle conduit le Conseil constitutionnel à considérer « qu'il ressort également de l'économie de l'article 45 de la Constitution (...) que (...) les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion ; que, toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle »21(*).

Le Conseil constitutionnel apprécie généralement si une disposition est ou non encore en discussion en constatant que l'article dans laquelle elle est contenue a ou n'a pas été adopté dans les mêmes termes. Toutefois, compte tenu de la longueur de certains des articles du présent projet de loi, l'échelle de l'article n'est sans doute pas la plus adaptée au cas présent. En effet, s'agissant par exemple de l'article 1er, qui comporte près de 200 alinéas, certaines dispositions ont pu être adoptées dans les mêmes termes alors que l'article lui-même restait ouvert.

Les cahiers du Conseil constitutionnel éclairent la décision précitée en soulignant que « les amendements tardifs (...) conduisent à encombrer les textes législatifs de dispositions défectueuses qui, faute de temps, ne peuvent ni être dûment examinées par le Parlement, ni, par conséquent, être corrigées »22(*).

À l'article 1er, le texte initial définissait de manière limitative, sans évolution majeure par rapport au droit actuel, les acteurs susceptibles d'abonder le CPF d'un titulaire. Cette énumération était relativement complète puisqu'elle comprenait quatorze points. En nouvelle lecture, le Gouvernement a souhaité que cette liste ne soit pas limitative et l'Assemblée nationale a adopté en séance publique un amendement en ce sens. Cet amendement a par ailleurs précisé que les financeurs des abondements, à l'exception du titulaire lui-même, peuvent également alimenter le CPF.

Une telle modification, à ce stade de la procédure, suscite plusieurs questions. Si cette liste ne doit pas être exhaustive, pourquoi est-elle si détaillée ? Qui sont les autres financeurs potentiels ? À quoi correspond la possibilité pour ces financeurs d'alimenter le CPF ? Les débats à l'Assemblée nationale ne permettent guère de répondre à ces questions et vos rapporteurs s'étonnent que nos collègues députés aient accepté d'adopter une telle disposition dans ces conditions. En outre, si l'article 1er a été modifié au cours de la navette parlementaire, les dispositions relatives à la liste des acteurs susceptibles d'abonder le CPF avaient été adoptées dans les mêmes termes par les deux chambres et vos rapporteurs considèrent qu'elles n'étaient dès lors plus en discussion.

En séance publique, le Sénat avait rejeté un amendement tendant à ce que tout salarié souhaitant mobiliser son CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle bénéficie au préalable d'un « positionnement ». Il était en effet apparu à vos rapporteurs que cette notion de positionnement était trop vague.

Sur proposition de sa rapporteure, l'Assemblée nationale a adopté en commission un amendement similaire. Cet ajout appelle deux observations. D'une part, en introduisant en nouvelle lecture une disposition qui n'a été adoptée en première lecture par aucune des deux chambres, l'Assemblée nationale a manifestement méconnu l'esprit de la règle dite de l'entonnoir. D'autre part, l'Assemblée nationale a supprimé la mention d'un accompagnement par un opérateur du bilan de compétence ajoutée par le Sénat. L'Assemblée nationale a préféré introduire la notion de positionnement plutôt que de prévoir un accompagnement par un opérateur du bilan de compétences, qui correspond pourtant à une prestation définie par la loi.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté en commission un amendement du Gouvernement visant à préciser que les conditions générales d'utilisation du système d'information du CPF, qui doivent être fixées par la Caisse des dépôts et consignations, devront préciser les engagements souscrits par les titulaires de comptes et les prestataires de formation.

Un autre amendement du Gouvernement a complété les cas dans lesquels un administrateur peut être désigné par le ministre pour exercer les compétences des commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR). Ne sont plus mentionnés uniquement les cas de défaillance de la CPIR, mais également les cas de « dysfonctionnement répété », sans que l'on sache ce qui doit être regardé comme un dysfonctionnement ni comment doit être appréciée sa répétition.

Un autre amendement du Gouvernement adopté en commission a autorisé la Caisse des dépôts et consignations à recevoir les ressources supplémentaires prévues par un accord de branche et destinées à financer l'abondement du CPF et celles versées par les employeurs hors accord collectif.

Un amendement du Gouvernement également adopté en commission a élargi la liste des organismes avec lesquels la Caisse des dépôts et consignations peut conclure des conventions.

Enfin, un amendement du Gouvernement adopté en commission a autorisé un opérateur de compétences à abonder jusqu'au 31 décembre 2019 le CPF d'un salarié avec les ressources provenant des contributions obligatoires et non des contributions conventionnelles.

Ces ajouts en nouvelle lecture confirment le sentiment d'improvisation qui entoure ce projet de loi. En outre, les exposés sommaires des amendements déposés par le Gouvernement ne correspondent pas à leurs dispositifs. De telles erreurs traduisent le peu de considération dont témoigne le Gouvernement envers le travail parlementaire et envers sa propre majorité à l'Assemblée nationale, laquelle ne semble pas s'en émouvoir.

À l'article 2, dont l'objet est de tirer les conséquences de la monétisation du CPF s'agissant du compte d'engagement citoyen (CEC), le Sénat avait adopté sans modification le dispositif transmis par l'Assemblée nationale à l'exception de la suppression d'une demande de rapport. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté en commission un amendement du Gouvernement visant à ce que l'Etat prenne en charge le financement des droits inscrits au CEC au titre de la réserve sanitaire.

En outre, l'Assemblée nationale a adopté en commission un amendement des membres du groupe La République En Marche, qui avait été rejeté en séance publique par le Sénat, visant à supprimer l'obligation de mise à disposition des bulletins de paie dématérialisés sur la plateforme du compte personnel d'activité (CPA).

L'ajout en nouvelle lecture de ces dispositions qui n'ont été adoptées par aucune des deux chambres en première lecture, semble contraire à la règle de l'entonnoir.

Au demeurant, la disposition relative à l'obligation de transmission des bulletins de paie apparaît manifestement dénuée de tout lien direct avec les dispositions du projet de loi initial. S'il était saisi à l'issue de la procédure parlementaire, le Conseil constitutionnel pourrait s'interroger sur la conformité aux règles constitutionnelles de l'adoption de ces dispositions.

À l'article 4, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de sa rapporteure ajoutant quatre alinéas relatifs à la définition de l'objet de la validation des acquis de l'expérience et étendant aux certificateurs privés le principe posé par le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) selon lequel le silence de cette dernière vaut acceptation. Il semble à vos rapporteurs qu'étendre à des organismes privés une obligation applicable à l'administration aurait nécessité une analyse juridique préalable que le dépôt de cet amendement en séance publique n'a manifestement pas permis.

L'Assemblée nationale a également adopté, sur proposition de sa rapporteure, un nouvel alinéa à l'article 6 bis A, relatif au congé de validation des acquis de l'expérience (VAE). Il est ainsi prévu à titre expérimental que la VAE pourra porter sur l'acquisition d'un ou de plusieurs blocs de compétences. L'article 6 bis A traite du congé de validation de l'expérience. Il ne porte en aucun cas sur l'objet de la VAE, qui est défini par le code de l'éducation. Bien qu'elle s'insère dans un article qui était toujours en discussion car modifié par le Sénat, l'amendement adopté sur proposition de la rapporteure de l'Assemblée nationale est dépourvu de tout lien direct avec les dispositions restant en discussion au stade de la nouvelle lecture. Son ajout à ce stade de la procédure parlementaire semble donc contraire à la Constitution.

À l'article 17, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de sa rapporteure tendant à ce que la contribution des entreprises de moins de 11 salariés finance également le compte personnel de formation. Bien que cet amendement ait été présenté comme un amendement de clarification, il représente une évolution notable par rapport au droit existant comme par rapport au dispositif initialement proposé. En effet, selon une logique de fongibilité asymétrique, la contribution des entreprises de moins de 11 salariés, qui est fixée à 0,55 % de la masse salariale, ne finance pas le CPF, contrairement à la contribution des entreprises de 11 salariés et plus, dont le taux est de 1 %. Cet amendement adopté en nouvelle lecture constitue donc une nouvelle preuve de l'impréparation qui caractérise le présent projet de loi et plus précisément la réforme du financement de la formation professionnelle. On peut d'ailleurs s'interroger sur la conformité de cet amendement avec la règle de l'entonnoir, car il modifie une disposition qui avait pourtant été adoptée dans les mêmes termes par les deux chambres.

À l'article 19, l'Assemblée nationale a adopté de nouvelles dispositions proposées par le Gouvernement afin de définir les règles applicables en cas de refus ou de retrait d'agrément d'un opérateur de compétences. Vos rapporteurs déplorent que le Gouvernement n'ait pris conscience qu'au stade de la nouvelle lecture du caractère inabouti du texte qu'il avait initialement soumis au Parlement. En séance publique, l'Assemblée nationale a en outre adopté un amendement de Sylvain Maillard et des membres du groupe La République En Marche ajoutant parmi les critères, alternativement au montant minimal de contributions gérées, un nombre minimal d'entreprises couvertes fixés par décret. Cet amendement adopté avec un avis favorable du Gouvernement modifie substantiellement les règles proposées et il aurait donc été pertinent pour la sincérité des débats parlementaires qu'il fasse l'objet d'une analyse préalable plus importante. Un autre amendement du même auteur a ajouté le cas de « dysfonctionnement répété » à la liste des cas dans lesquels un administrateur provisoire peut être désigné à la tête d'un opérateur de compétences.

Enfin, un troisième amendement du même auteur adopté en séance publique a modifié les règles de gestion de la contribution des travailleurs indépendants en prévoyant notamment que les fonds d'assurance-formation (FAF) de non-salariés pourront être créés au sein d'opérateurs de compétences. Vos rapporteurs notent que l'article L. 6332-9 du code du travail précise que les FAF de non-salariés sont dotés de la personnalité morale. Ils s'interrogent donc sur la forme que prendrait un FAF doté de la personnalité morale, créé au sein d'un Opco. Il est vraisemblable que l'ajout de cette disposition à ce stade de la navette parlementaire traduise un travail préparatoire insuffisant.

À l'article 20, un amendement du Gouvernement adopté en commission a élargi le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour lui permettre d'organiser le recouvrement des contributions supplémentaires par les organismes de sécurité sociale. Un tel amendement avait été rejeté au Sénat. Le fait que l'article 20 est toujours en discussion ne résulte pas d'un désaccord entre les deux chambres sur le champ de l'habilitation mais de l'adoption au Sénat d'un amendement corrigeant une erreur d'accord et d'un amendement visant à garantir le respect du contradictoire dans les procédures de contrôle. Cette modification est donc manifestement contraire à la règle de l'entonnoir, au moins dans l'esprit de celle-ci.

C. L'ASSEMBLÉE NATIONALE OUVRE LA RÉNÉGOCIATION DE LA CONVENTION D'ASSURANCE CHÔMAGE CONTRE LA VOLONTÉ DU SÉNAT

1. L'ouverture de l'assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants

À l'article 26, la commission avait subordonné le bénéfice de l'allocation chômage versée aux démissionnaires à une durée minimale de sept ans de versement de contributions à l'assurance chômage, afin de limiter le coût de la nouvelle allocation pour le régime. Elle avait en outre adopté un amendement rédactionnel.

Les deux apports du Sénat ont été supprimés en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption de deux amendements du rapporteur.

À l'article 27, seuls deux amendements, l'un rédactionnel, l'autre de coordination, avaient été adoptés en commission au Sénat, et un amendement de coordination en séance publique.

Un amendement du rapporteur adopté en commission en nouvelle lecture est revenu sur l'amendement rédactionnel voté au Sénat.

S'agissant de l'article 28, la commission avait adopté un amendement rédactionnel et avait supprimé une demande de rapport au Gouvernement sur l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Elle avait surtout adopté un amendement de vos rapporteurs pour préciser que la future allocation des travailleurs indépendants devait être exclusivement financée par des ressources fiscales. En séance publique, un amendement de coordination présenté par vos rapporteurs avait également été adopté.

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale n'est pas revenue sur les apports du Sénat à cet article. Elle a seulement adopté sur proposition de son rapporteur un amendement pour préciser que le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) devra prendre en charge les dépenses de retraite des salariés agricoles qui bénéficieront de l'ATI.

2. Les ressources de l'assurance chômage

Sur proposition de vos rapporteurs, la commission des affaires sociales du Sénat avait modifié l'article 30, afin de maintenir ouvertes toutes les voies de financement de l'assurance chômage : contributions patronales, contributions salariales, recettes diverses et legs, ainsi que tout ou partie des impositions de toute nature. La commission avait en effet estimé que le débat sur le financement de l'assurance chômage ne devait pas avoir lieu dans le cadre de l'examen d'une loi ordinaire, mais à l'occasion de l'examen des lois financières.

En séance publique, un amendement de coordination juridique de vos rapporteurs avait été adopté pour supprimer la dérogation dont bénéficiaient les intermittents du spectacle en matière de bonus-malus.

Lors de l'examen du texte en nouvelle lecture en commission, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur pour rétablir le texte adopté en première lecture, tout en précisant que les salariés occupant un emploi à Monaco pourront continuer à cotiser à l'assurance chômage. Un second amendement du rapporteur a restauré la dérogation précitée à l'intention des intermittents du spectacle.

3. La gouvernance de l'assurance chômage

À l'article 32, la commission des affaires sociales du Sénat avait adopté trois amendements substantiels.

Le premier amendement restreignait le champ d'application du document de cadrage du Gouvernement à la convention d'assurance chômage et à l'accord qui le modifie, afin de ne pas entraver la négociation des avenants et des accords spécifiques. Cet apport a été maintenu en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

Le deuxième amendement rétablissait le rapport annuel de l'Unédic sur les perspectives financières pluriannuelles de l'assurance chômage. Ce rapport devait être remis avant le 30 juin, et devait préciser les effets de la composante conjoncturelle de l'évolution de l'emploi sur les comptes de l'assurance chômage. Le périmètre du rapport était élargi aux modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui avaient des conséquences significatives sur les finances de l'assurance chômage.

Le troisième amendement obligeait le Gouvernement à communiquer au Parlement un projet de document de cadrage au plus tard quatre mois avant la fin de validité de la convention d'assurance chômage.

Ces deux derniers apports du Sénat ont été supprimés en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption de deux amendements du rapporteur qui ont rétabli le texte voté par les députés en première lecture.

Deux autres amendements du rapporteur ont été adoptés en commission. Le premier précise que Pôle emploi et l'Unédic devront fournir à l'Etat toutes les informations nécessaires au suivi de la négociation de la convention d'assurance chômage. Le second indique que le document de cadrage devra être transmis au Parlement en même temps qu'aux partenaires sociaux.

S'agissant des prérogatives reconnues au Parlement, vos rapporteurs considèrent que la rédaction de l'article 32 retenue par les députés en nouvelle lecture est très en retrait par rapport au texte adopté par le Sénat. Le Sénat souhaitait que les parlementaires puissent s'exprimer en amont sur un projet de document de cadrage, alors que les députés ne prévoient qu'une simple transmission au Parlement du document de cadrage final.

4. La renégociation de la convention d'assurance chômage et le bonus-malus

La commission des affaires sociales du Sénat avait supprimé l'article 29 qui autorisait à moduler la contribution d'un employeur à l'assurance chômage en fonction notamment du nombre de fins de contrat constaté dans l'entreprise. Le texte adopté par les députés excluait du périmètre des fins de contrat les démissions et les contrats d'intérim, il subordonnait la modulation à l'inscription des personnes concernées à Pôle emploi et introduisait un nouveau critère de modulation à travers le secteur d'activité de l'entreprise. Vos rapporteurs se sont opposés à cet article car ils ont considéré que le bonus-malus n'avait pas fait ses preuves depuis 2013, qu'il était complexe, mal ciblé et injuste dans la mesure où il ne distinguait pas les fins de contrat exclusivement imputables à l'employeur et celles où les salariés sont co-responsables, comme dans les cas de ruptures conventionnelles individuelles ou collectives.

Par cohérence, votre commission avait supprimé à l'article 33 les dispositions autorisant le Gouvernement à instaurer par décret en Conseil d'Etat le dispositif du bonus-malus et à modifier les règles du cumul allocation-salaire. En contrepartie, la commission avait donné six mois supplémentaires aux partenaires sociaux pour négocier au niveau des branches professionnelles sur la lutte contre la précarité et la permittence.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté en commission un amendement du rapporteur rétablissant l'article 29. La commission a également adopté un amendement du Gouvernement de rédaction globale de l'article 33, reprenant le dispositif de l'amendement n° 750 que ce dernier avait proposé sans succès en séance publique au Sénat23(*). Selon le Gouvernement, cet amendement se justifie pour cinq raisons :

- le souhait des partenaires sociaux d'ouvrir un agenda social ambitieux dès septembre 2018 ;

- la recomposition du paysage syndical et patronal compte tenu du renouvellement de plusieurs directions ces derniers mois ;

- le poids des salariés en CDD dans les dépenses de l'assurance chômage ;

- la fiscalisation croissante des ressources de l'assurance chômage (45 % de ses recettes seront issues de l'impôt en 2019) et l'extension de l'assurance chômage des démissionnaires et aux indépendants (450 millions d'euros par an) ;

- la nécessité d'adopter une disposition législative pour autoriser le Gouvernement à retirer son agrément de la convention d'assurance chômage signée le 14 avril 2017 et valide jusqu'au 30 septembre 2020.

La nouvelle rédaction de l'article 33 prévoit désormais que le Gouvernement devra remettre aux partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel, à compter de la promulgation de la présente loi, un document de cadrage afin qu'ils renégocient la convention d'assurance chômage. Ce document de cadrage fera l'objet d'une concertation préalable avec les partenaires sociaux précités. Il devra fixer les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière de l'assurance chômage. Il devra également préciser les objectifs du Gouvernement relatifs à l'évolution des règles de l'assurance chômage permettant de lutter contre la précarité, inciter les demandeurs d'emploi au retour à l'emploi et articuler les allocations chômage avec celles de solidarité. Enfin, ce document devra fixer le délai dans lequel la négociation doit aboutir, qui ne saurait dépasser quatre mois. Compte tenu du périmètre très large du document de cadrage, il est probable que le Gouvernement demande aux partenaires sociaux de négocier sur le bonus-malus.

En séance publique, deux amendements du rapporteur ont été adoptés. L'un rédactionnel, l'autre précisant que le délai de quatre mois ne concerne que la négociation de la nouvelle convention d'assurance chômage, indépendamment de la période de traitement de la demande d'agrément.

Vos rapporteurs ne peuvent que rappeler leur opposition à cet amendement du Gouvernement, tant en raison de la méthode employée que sur le fond.

S'agissant de la méthode, il n'est pas acceptable qu'un amendement aussi substantiel soit déposé si tardivement. Le Parlement n'a disposé sur cette mesure ni d'étude d'impact, ni de l'avis du Conseil d'Etat, ni du temps suffisant pour organiser des auditions complémentaires.

Alors que le Gouvernement envisage une réforme institutionnelle qui remet en cause les prérogatives du Parlement, l'amendement du Gouvernement traduit l'engagement du Président de la République pris lundi 9 juillet devant le Congrès d'ouvrir de manière anticipée la négociation de la convention d'assurance chômage. Ce faisant, le Président de la République donne le sentiment de s'immiscer dans la procédure d'examen parlementaire en proposant contre toute attente un amendement qui bouleverse l'équilibre général du titre II du présent projet de loi. C'est donc à bon droit que la majorité des responsables de groupes politiques au Sénat ont manifesté, pendant la discussion générale du projet de loi au Sénat, leur réprobation sur la méthode employée par le Gouvernement.

Sur le fond, l'amendement pose trois difficultés.

Tout d'abord, son respect de la Constitution n'est pas garanti car il remet en cause le principe de la liberté contractuelle. Dans une décision n° 2008-568 DC du 7 août 2008 sur la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, le Conseil constitutionnel a jugé qu'une loi ne saurait porter une atteinte excessive à des accords collectifs antérieurs légalement conclus, sauf motif d'intérêt général suffisant. En effet, « le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que, s'agissant de la participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail, du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ». Si la lutte contre la précarité et l'incitation des demandeurs d'emploi à retourner sur le marché du travail constituent un motif d'intérêt général, il n'est vraisemblablement pas suffisant pour justifier la caducité dans son intégralité de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017. Ni l'évolution de la situation économique et du marché de l'emploi depuis avril 2017, ni les changements de direction intervenus dans deux organisations syndicales et une organisation patronale ne sauraient justifier à eux seuls la remise en cause de la convention du 14 avril 2017.

Ensuite, le rôle du Parlement est totalement ignoré dans l'élaboration du document de cadrage, alors que le Sénat avait obligé le Gouvernement, à l'article 32, à lui transmettre le projet de document de cadrage pour qu'il puisse faire valoir son point de vue.

Enfin, l'amendement prévoit que le document de cadrage proposera aux partenaires sociaux de revoir l'articulation entre les allocations chômage et celles de solidarité. Or, on ignore à partir de quelle durée la nouvelle allocation de chômage de longue durée pourrait être accordée. Ce faisant, l'amendement brouille un peu plus la frontière entre ces deux allocations. Vos rapporteurs considèrent qu'il est imprudent de modifier ainsi des principes historiques de la protection sociale sans une approche globale et un temps de réflexion nécessaire. Le Conseil d'Etat, dans son avis sur le texte, avait pourtant souligné l'importance d'une vision d'ensemble de la réforme de la protection sociale: « le Conseil d'Etat invite le Gouvernement à approfondir sa réflexion sur la cohérence des modalités de financement des régimes avec les prestations qu'ils servent, dans la perspective d'une réforme du système de protection sociale »24(*).

5. Le contrôle des obligations des demandeurs d'emploi

À l'article 35, la commission des affaires sociales du Sénat avait adopté plusieurs amendements de vos rapporteurs pour :

- autoriser le conseiller référent de Pôle emploi à proposer au demandeur d'emploi une refonte complète de son PPAE à l'issue d'une période d'indemnisation d'un an, afin d'éviter l'enfermement dans le chômage de longue durée ;

- limiter à deux ans la période pendant laquelle un demandeur d'emploi peut légitimement refuser une offre raisonnable d'emploi, sauf si la convention d'assurance chômage prévoit une période différente (entre un an et quatre ans, selon les spécificités des demandeurs d'emploi) ;

- préciser que pendant cette période de deux ans, le demandeur d'emploi ne pourra refuser une offre d'emploi que si le salaire proposé est « manifestement » inférieur à celui pratiqué dans la région pour la profession concernée ;

- obliger un demandeur d'emploi inscrit depuis plus de deux ans à Pôle emploi à accepter un emploi si le salaire proposé est supérieur à son revenu de remplacement ;

- obliger Pôle emploi à indiquer dans le projet d'accès personnalisé à l'emploi (PPAE) les sanctions encourues en cas de manquement du demandeur d'emploi à ses obligations et les recours qui lui sont ouverts s'il entend les contester.

Lors de l'examen de cet article en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, la commission a adopté plusieurs amendements du rapporteur supprimant les quatre premiers apports du Sénat précités25(*).

Quant au cinquième amendement du rapporteur, il a considérablement affaibli la portée du dernier apport du Sénat à cet article. En effet, c'est désormais la notification du PPAE qui précisera les droits du demandeur d'emploi uniquement en matière d'offre raisonnable d'emploi (ORE), alors que le Sénat avait renforcé les droits du demandeur d'emploi pour toutes les manquements définis à l'articles L. 5412-1 du code du travail (absence à un rendez-vous à Pôle emploi, absence à une action de formation, double refus d'une ORE ou encore impossibilité pour le démissionnaire de justifier de démarches pour réaliser son projet de reconversion professionnelle pour ne citer que quelques exemples).

À l'article 36, votre commission avait souhaité renforcer les droits et les devoirs des demandeurs d'emploi en adoptant plusieurs amendements de vos rapporteurs visant à :

- garantir le principe du contradictoire (tout demandeur d'emploi à l'égard duquel une radiation est susceptible d'être prononcée devait être informé préalablement des faits qui lui sont reprochés, afin qu'il puisse présenter ses observations écrites et orales, le cas échéant assisté d'une personne de son choix, dans un délai d'un mois) ;

- plafonner à un mois la durée de la radiation en cas de premier manquement du demandeur d'emploi à ses obligations ;

- obliger Pôle emploi à individualiser la sanction, en prenant en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement du demandeur d'emploi ainsi que ses ressources, en particulier s'il bénéficie d'une allocation de solidarité, et ses charges ;

- inviter Pôle emploi à renforcer, au cas par cas, l'accompagnement des demandeurs d'emploi radiés ;

- préciser les règles de la suppression du revenu de remplacement, qui devait être comprise entre un et six mois ;

- relever de 3 000 à 10 000 euros le plafond de l'amende administrative prononcée par Pôle emploi en cas de fraude ;

- rétablir le manquement lié au refus d'un demandeur d'emploi de signer un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, en précisant toutefois qu'il doit être en lien avec son PPAE ;

- simplifier la définition du manquement relatif aux actions de formation ;

- insérer à l'article L. 5412-1, qui traite de tous les manquements des demandeurs d'emploi, le cas particulier des démarches réalisées par un démissionnaire pour réaliser son projet professionnel.

A l'exception de ce dernier point, tous les apports du Sénat ont été supprimés par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture sur proposition de son rapporteur.

Vos rapporteurs ne partagent évidemment pas l'analyse sommaire du rapporteur de l'Assemblée nationale s'agissant du caractère réglementaire des dispositions encadrant le pouvoir de radiation et de suppression du revenu de remplacement confiés à Pôle emploi. Dans le prolongement de l'article 34 de la Constitution, il revient selon vos rapporteurs au législateur, et non au pouvoir réglementaire, de fixer les planchers et les plafonds de ces sanctions, ainsi que les garanties procédurales reconnues au demandeur d'emploi. De fait, ces garanties introduites par le Sénat sont directement inspirées de celles prévues aux articles L. 1263-6 et L. 8115-5 du code du travail, qui traitent des sanctions administratives prononcées par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Vos rapporteurs ne peuvent que déplorer l'absence d'information dans l'étude d'impact sur les règles qui devraient être retenues dans les textes réglementaires en matière de radiation et de réduction de revenu de remplacement. Le débat en séance publique au Sénat n'a malheureusement pas permis de mieux informer les parlementaires et l'opinion publique sur ce sujet sensible.

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a par ailleurs adopté, à l'invitation de son rapporteur, un amendement de coordination sur la pénalité administrative recouvrée par Pôle emploi en cas de fraude.

6. Les autres dispositions prévues au titre II du projet de loi

En séance publique, le Sénat avait adopté un amendement présenté par Pascale Gruny et plusieurs membres du groupe Les Républicains pour sécuriser le régime juridique des CDD d'usage. Le Sénat a en effet tiré les conséquences du refus des gouvernements successifs depuis plusieurs années de réformer le régime juridique de ce contrat, source d'insécurité juridique pour les employeurs dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés, et qui avait été très critiqué par l'inspection générale des affaires sociales dans un rapport de 201526(*). L'article 29 ter issu de cet amendement supprimait la notion d' « emploi par nature temporaire » et renvoyait à un décret ou à un accord collectif étendu le soin de définir les secteurs d'activité où il était d'usage constant de ne pas recourir au CDI, en raison de l'impossibilité notamment de déterminer à l'avance le volume et la répartition du travail.

En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, un amendement de Monique Iborra et plusieurs membres du groupe La République En Marche a été adopté en commission pour supprimer cet article 29 ter.

À l'article 34 relatif à l'expérimentation du tableau de bord dématérialisé à Pôle emploi, le Sénat avait adopté deux amendements en séance publique : l'un rédactionnel, l'autre pour préciser qu'il revenait au Gouvernement de remettre un rapport d'évaluation de cette expérimentation avant le 1er mars 2021. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale était en effet contestable car elle n'indiquait pas qui était l'auteur du rapport et elle se contentait d'indiquer qu'il devait être produit « sans délai », sans indiquer de date précise.

En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, la commission a supprimé ce deuxième apport du Sénat en rétablissant le texte adopté en première lecture.

L'article 36 ter, qui prévoyait la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur le non-recours aux droits en matière d'assurance chômage, avait été supprimé en commission au Sénat sur proposition de vos rapporteurs. Il a toutefois été rétabli en séance publique en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale à l'invitation de Pierre Dharréville et plusieurs membres du groupe Gauche démocrate et républicaine.

À l'article 38, qui porte notamment sur le remboursement par un employeur à Pôle emploi des sommes indûment versées à ses anciens salariés, un amendement rédactionnel du rapporteur de l'Assemblée nationale a été adopté, tandis qu'un autre amendement du même auteur a supprimé un apport du Sénat27(*), qui prévoyait que l'opposition de l'employeur à la procédure engagée par Pôle emploi devait être « motivée ».

En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, seul un amendement rédactionnel du rapporteur a été adopté à cet article pendant la séance publique.

D. LA RESPONSABILITÉ SOCIALE DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES À L'ÉGARD DE LEURS COLLABORATEURS : UN DISPOSITIF INABOUTI

Sur proposition de vos rapporteurs et du groupe socialiste et républicain, la commission avait supprimé l'article 40 A, introduit tardivement en séance publique à l'Assemblée nationale, qui est censé renforcer la responsabilité sociale des plateformes numériques de type Uber à l'égard de leurs collaborateurs à travers l'incitation à rédiger une charte.

La commission avait en effet considéré que le débat de fond sur le modèle économique des plateformes avait une nouvelle fois été escamoté, alors qu'il est au centre de nombreuses réflexions sur l'avenir du salariat. Déjà en 2016, lors de l'examen de la loi « Travail », la commission, soutenue par le Sénat, avait rejeté le principe d'une responsabilité sociale des plateformes, qui avait été introduit en commission à l'Assemblée nationale et n'avait donc pas été précédé d'une étude d'impact.

En outre, le recours à une charte apparaît quelque peu en retrait par rapport aux enjeux soulevés par les plateformes. À ce titre, votre commission s'oppose à la disposition selon laquelle l'existence de la charte et son respect par la plateforme ne peuvent pas « caractériser l'existence d'un lien de subordination entre la plateforme et les travailleurs ». Cette disposition est soit inutile, soit néfaste en ce qu'elle rendrait difficile voire impossible une éventuelle requalification par le juge de la relation contractuelle en contrat de travail.

En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, la commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant l'article 40 A.

L'amendement comprend un alinéa supplémentaire pour étendre le champ d'application de la charte aux garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme à l'attention de leurs collaborateurs (risque décès, incapacité de travail, invalidité, ainsi que les avantages liées à la retraite comme les pensions, les indemnités ou les primes).

En séance publique, deux amendements présentés par Carole Grandjean et plusieurs membres du groupe La République En Marche ont été adoptés pour préciser les garanties accordées aux collaborateurs en cas de rupture des relations commerciales avec la plateforme et simplifier les règles d'alimentation de leur CPF.

À rebours des dispositions prévues à l'article 40 A, vos rapporteurs appellent de leurs voeux la création d'un groupe de travail, associant notamment des parlementaires, des membres des services des ministères et des experts, pour définir les critères permettant de requalifier au cas par cas une relation commerciale entre une plateforme et un collaborateur en relation salariale. Compte tenu de l'importance que revêtent les plateformes numériques dans notre société, il est nécessaire d'avoir une réflexion sereine sur ce sujet et d'éviter les approches segmentées qui pourraient s'avérer à terme contreproductives et favoriser la concurrence sociale déloyale.

E. L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS : UNE REPRISE PARTIELLE DES PRINCIPAUX APPORTS DU SÉNAT

1. Plusieurs articles du texte issu du Sénat n'ont été modifiés que par des amendements d'ordre rédactionnel

Ces articles sont les suivants :

- l'article 40 bis, relatif à l'exercice du télétravail des personnes handicapées, dans la version issue des travaux du Sénat, qui s'était employé à apporter plusieurs sécurisations à l'employeur, tout en étendant le dispositif aux proches aidants ;

- l'article 42 ter, qui modifie l'exercice de référence pour le calcul de la contribution annuelle pour l'acquittement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans la fonction publique ;

- l'article 43 bis, qui prévoit la participation des personnes détenues aux activités professionnelles des entreprises adaptées ;

- l'article 43 ter, qui expérimente le recours au CDD « tremplin » par les entreprises adaptées ;

l'article 43 quater, qui expérimente la création d'entreprises de travail temporaire disposant de l'agrément d'entreprises adaptées ;

- l'article 44, qui redéfinit le principe de l'accessibilité numérique et auquel le Sénat a apporté un important correctif28(*).

2. Le souci du Sénat de sécuriser les réformes de l'emploi des personnes handicapées a été entendu

L'Assemblée nationale a conservé trois dispositions importantes introduites par le Sénat aux articles 40 et 43, destinées à sécuriser le parcours professionnel de la personne handicapée.

La première se proposait de transcrire l'une des propositions du rapport récemment remis par notre ancienne collègue Dominique Gillot, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Il s'agit d'éviter aux personnes handicapées dont le handicap est irréversible d'avoir à se soumettre à nouveau aux formalités relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). L'introduction de cette disposition sera autant favorable aux personnes handicapées elles-mêmes, qui bénéficieront d'un allègement de leurs formalités administratives, qu'aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), dont les missions doivent être rationalisées.

Le deuxième dispositif consiste en la suppression de l'article L. 5213-20 du code du travail, selon lequel « les personnes handicapées pour lesquelles une orientation sur le marché du travail [...] s'avère impossible peuvent être admises dans un établissement ou service d'aide par le travail ». Cet article revenait à habiliter la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), dont la mission ne consiste pas à connaître des réalités des bassins d'emploi, à décider a priori de la disponibilité des entreprises adaptées et du milieu ordinaire, en réorientant vers le milieu protégé une personne dont elle avait d'abord estimé qu'elle relevait du milieu de travail adapté ou classique.

Enfin, en supprimant la mention explicite à la notification de la CDAPH dans le recrutement des entreprises adaptées, l'article 43 lui avait ôté le statut d'ordre public absolu dont l'avait revêtu la jurisprudence de la Cour de cassation et qui l'exonérait des obligations relatives au transfert conventionnel des contrats de travail en cas de reprise de marché. Ce statut dérogatoire, en raison de la mission particulière des entreprises adaptées et des spécificités du personnel employé, devait être maintenu, ce à quoi votre commission s'était employée. La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a conservé ce dispositif, en lui apportant des modifications essentiellement rédactionnelles.

3. Sept désaccords majeurs persistent sur l'emploi des personnes handicapées
a) Les accords agréés

À l'article 40, le Sénat avait souhaité revenir sur la volonté du Gouvernement de supprimer, dans un délai de six ans maximum, les accords agréés. Pour rappel, ces accords agréés sont une des voies ouvertes par la loi d'acquittement de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) : si une entreprise ou un groupe s'engage dans un accord agréé à des actions d'embauche et de maintien dans l'emploi suffisantes, l'acquittement de l'OETH est de droit.

Le Gouvernement souhaite supprimer cette possibilité, au motif d'une faible efficacité de ces accords, mais surtout en raison de la perte supposée de recettes pour l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph). Or une étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) de 201629(*) montre que les accords agréés sont à l'origine d'actions de recrutement et de maintien dans l'emploi plus dynamiques.

Outre le taux d'emploi direct supérieur pour les établissements de moins de 500 salariés, le taux d'emploi indirect y est également plus élevé. Par ailleurs, la prépondérance des CDD sur les CDI dans les établissements sous accord ne semble pas particulièrement spécifique aux travailleurs handicapés eux-mêmes, mais résulte davantage des caractéristiques du personnel employé dans les groupes de grande taille.

L'étude précise également que « les accords fixent le plus souvent des objectifs annuels de recrutement, et mettent en place des stratégies de recrutement structurées », tandis que les actions de maintien dans l'emploi « constituent un axe privilégié dans les grandes entreprises, en particulier celles sous accord ».

Le seul bémol relevé concerne effectivement le taux d'emploi direct des groupes sous accord de plus de 500 salariés, qui est inférieur à celui observé dans les groupes de même taille dépourvus d'accord. L'étude se contente de relever ce « comportement spécifique » sans apporter d'explication plus détaillée.

Ainsi, le souhait du Gouvernement de mettre fin dans six ans aux accords agréés paraît particulièrement maximaliste au regard des effets bénéfiques que la Dares met en lumière.

b) Le cas des entreprises pluri-établissements

Le Sénat s'était montré attentif, par l'introduction de l'article 40 quater A, au cas des entreprises pluri-établissements. Deux principes combinés du droit actuel - l'exonération de l'OETH pour toute entité de moins de 20 salariés et le calcul de l'OETH établissement par établissement - peuvent fortement diminuer l'OETH dont ces entreprises doivent s'acquitter.

La suggestion du Gouvernement de faire passer le périmètre de calcul au niveau de l'entreprise paraissait toutefois trop brutale pour le Sénat car elle aurait entraîné une hausse importante de l'OETH de 7 à 8 %. Le Sénat a donc proposé un dispositif intermédiaire, qui intégrait à la négociation obligatoire annuelle de ces entreprises l'insertion et le maintien des personnes handicapées dans l'emploi, en contrepartie du maintien du calcul de l'OETH au niveau de l'établissement.

Il s'agissait de conditionner le maintien de la règle actuelle de calcul de l'OETH au niveau de l'établissement, qui leur est favorable, à la signature d'un accord d'entreprise à l'issue d'une négociation annuelle obligatoire. Il ne paraît en effet pas incongru que ce thème figure au rang des discussions annuelles obligatoires de ces entreprises en particulier, compte tenu de leur statut et de leur taille. La signature d'un accord leur aurait permis de conserver la règle du calcul établissement par établissement. Sans accord, la règle du calcul par entreprise se serait appliquée.

c) La modulation de la contribution financière

Aux articles 40 et 42 du projet de loi dans sa version initiale, le Gouvernement avait souhaité limiter la possibilité pour les employeurs de moduler leur contribution en fonction des seuls bénéficiaires de l'OETH ayant un certain âge.

Cette disposition revient sur le droit en vigueur, qui prévoit une modulation identique pour les bénéficiaires dont le handicap est particulièrement lourd, pour ceux qui sont en chômage de longue durée et pour ceux qui viennent d'établissement ou service d'aide par le travail (Esat) ou d'entreprise adaptée. Elle est donc contraire à l'objectif d'inclusion des travailleurs handicapés les plus éloignés de l'emploi.

Alors que le Sénat, par deux amendements de vos rapporteurs, avait souhaité maintenir la possibilité de modulation aux cas actuellement prévus par le droit actuel, deux amendements de la rapporteure de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sont revenus à la version initiale.

d) L'habilitation prévue à l'article 40 quater

Le Sénat est favorable à ce que les modalités de financement de la politique d'inclusion dans l'emploi des personnes handicapées, qui reposent sur le niveau des contributions des employeurs à l'association de gestion du fonds d'insertion des personnes handicapées (Agefiph) et au fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), soient profondément réformées.

Toutefois, il n'est pas acceptable que des mesures d'une telle importance fassent l'objet d'une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances. Plusieurs auditions menées par vos rapporteurs ont laissé penser que les contributions pourraient à l'avenir prendre la forme de prélèvements sociaux ou fiscaux, sujets qui, par nature, requièrent la délibération du Parlement.

Ainsi, le Sénat, à l'initiative de vos rapporteurs, avait supprimé en première lecture cet article 40 quater, introduit par un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale. Un amendement de la rapporteure de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a procédé à son rétablissement.

e) Le cas particulier de l'OETH dans la fonction publique

À l'article 42, le Sénat avait proposé en première lecture que soient prises en compte, pour le calcul de l'OETH dans la fonction publique, les conditions d'aptitude physique particulières requises pour l'exercice d'un métier. Un arrêté du 2 août 201030(*) en dresse une première liste, qui n'est cependant pas tout à fait exhaustive. En inscrivant dans la loi la nécessité de cette prise en compte, le Sénat entendait l'étendre à toutes les professions publiques dont l'exercice est étroitement lié aux aptitudes physiques de leurs titulaires et dont on ne devrait par conséquent pas tenir compte pour le calcul de l'OETH, au risque de pénaliser les personnes publiques concernées.

L'exemple des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) est particulièrement évocateur. Pour ce service, il n'est pas justifié d'appliquer le périmètre de calcul de l'OETH à l'ensemble des personnels car sa contribution financière serait exorbitante par rapport à sa capacité d'intégration de personnels handicapés.

f) La contribution des écoles et des universités

L'article 42 quater traite de l'acquittement de la contribution des écoles et universités au titre de l'OETH. Ces dernières ont le droit de déduire du montant de leur contribution toutes leurs dépenses de personnel accompagnant les élèves et étudiants handicapés, afin de favoriser les recrutements d'assistants de vie scolaire (AVS).

Le Gouvernement a proposé de plafonner cette déduction à 90 % du montant de la contribution, ce qui permettrait donc aux écoles et universités de ne s'acquitter que de 10 % de leur contribution, soit un montant trop faible aux yeux du Sénat. C'est pourquoi notre assemblée avait diminué ce taux de déduction à 80 %, reprenant d'ailleurs une préconisation d'un rapport récent de l'IGAS et de l'IGF31(*). L'Assemblée nationale, par un amendement de la rapporteure de la commission des affaires sociales, est revenue au taux initial de 90 %.

g) La sécurisation du parcours des personnes handicapées passant du milieu protégé au milieu ordinaire

En l'état actuel du droit, les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) sont théoriquement accessibles aux travailleurs d'Esat intéressés par le milieu adapté, et aux travailleurs d'entreprises adaptées souhaitant évoluer vers le milieu ordinaire. Néanmoins, en application de l'article D. 5135-7 du code du travail, elles peuvent engendrer pour l'entité qui accompagne le bénéficiaire une perte financière non compensée lorsque ce dernier est accueilli par une autre structure.

C'est pourquoi le Sénat avait proposé, à l'article 43, de sécuriser les financements des organismes qui accompagnent le bénéficiaire de la PMSMP, pour la durée de cette dernière, qui ne peut excéder deux mois sur une durée d'un an. La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a considéré que cet apport du Sénat ne se justifiait pas, compte tenu de l'alinéa 2 de l'article L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles, qui dispose qu'« en cas de rupture de ce contrat de travail ou lorsqu'elle n'est pas définitivement recrutée par l'employeur au terme de celui-ci, la personne handicapée est réintégrée de plein droit dans l'établissement ou le service d'aide par le travail d'origine ou, à défaut, dans un autre établissement ou service d'aide par le travail avec lequel un accord a été conclu à cet effet ».

Cette disposition n'assure cependant pas une protection efficace de la personne handicapée. Le véritable obstacle à l'ouverture des PMSMP des personnes travaillant en Esat ne réside pas dans les modalités de leur retour en cas de rupture de contrat, mais dans la sécurisation financière de l'établissement d'origine, ce que le droit actuel ne mentionne aucunement.

Par ailleurs, dans le cas où un travailleur handicapé quitte le milieu protégé pour le milieu adapté ou le milieu ordinaire et fait l'objet d'un licenciement avant le terme de la durée minimale de quatre mois, il ne bénéficie d'aucune indemnisation chômage. Le départ du milieu protégé n'est donc pas de nature, actuellement, à sécuriser le parcours professionnel du travailleur handicapé. Le Sénat avait donc prévu, pour le cas de l'indemnisation des travailleurs handicapés en milieu adapté ou ordinaire, un renvoi à un décret prévoyant la sécurisation financière des travailleurs ayant franchi le pas du milieu protégé.

L'Assemblée nationale n'a pas conservé ces dispositifs, qui ont été supprimés par un amendement de la rapporteure de la commission des affaires sociales.

F. SEULS LES DISPOSITIFS RELATIFS À L'EMPLOI  ET À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE SOUTENUS PAR LE GOUVERNEMENT ONT ÉTÉ CONSERVÉS PAR LES DÉPUTÉS

1. Les députés ont supprimé l'article relatif à l'expérimentation « zéro chômage de longue durée »

Sur proposition de vos rapporteurs, votre commission avait adopté un amendement pour obtenir un rapport d'évaluation intermédiaire de l'expérimentation « zéro chômage de longue durée » avant le 30 juin 2019.

Deux amendements identiques de suppression de l'article 49 bis, l'un présenté par la rapporteure, l'autre par Carole Grandjean et plusieurs membres du groupe La République En Marche, ont été adoptés en commission lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

2. Les dispositifs relatifs à l'emploi et à l'insertion professionnelle proposés ou soutenus par le Gouvernement ont été conservés à l'Assemblée nationale

L'article 46 bis A, qui prévoit une expérimentation pendant trois ans des entreprises d'insertion par le travail indépendant, n'avait été modifié que pour un motif rédactionnel au Sénat.

Un amendement du Gouvernement a été adopté en séance publique à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture afin de supprimer la restriction de l'expérimentation à cinq départements. En outre, un amendement de précision de la rapporteure a été adopté.

L'article 68, introduit en séance publique à l'initiative de Patricia Schillinger et plusieurs membres du groupe La République En Marche, pérennise le CDI intérimaire, dont l'expérimentation avait été initiée par l'article 56 de la loi « Rebsamen » du 17 août 201532(*).

En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, un amendement de Caroline Grandjean a été adopté en commission pour sécuriser juridiquement les CDI intérimaires conclus entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015. En effet, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juillet 201833(*), a jugé que les signataires de l'accord de branche du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires n'étaient pas compétents pour autoriser la conclusion d'un CDI intérimaire, compte tenu des compétences reconnues au législateur à l'article 34 de la Constitution pour fixer les « principes fondamentaux » du droit du travail. Conformément à l'article 11 de l'accord de branche, ses stipulations devaient entrer « en vigueur à compter de sa date d'extension et de l'adoption des dispositions législatives et réglementaires qui seraient nécessaires à son application ». Or, l'arrêté du 22 février 2014 portant extension de l'accord de branche n'a été publié au Journal officiel que le 6 mars 2014. Il en résultait un vide juridique pour les CDI intérimaires conclus sur le fondement de l'accord de branche du 10 juillet 2013 entre le 6 mars 2014 et la promulgation de la loi « Rebsamen » le 19 août 2015. C'est pourquoi l'amendement pose une présomption de conformité de ces contrats de travail aux dispositions issues de l'article 56 de la loi « Rebsamen », sans préjudice toutefois des contrats ayant fait l'objet de décisions de justice passées en force de chose jugée.

3. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le Sénat ne peut que déplorer le retour à la rédaction initiale de l'article 61, introduisant un dispositif de mesure des écarts salariaux en entreprise, et qui ne tient compte que des modifications rédactionnelles du Gouvernement. Alors que le Sénat avait introduit une exemption spécifique d'application du logiciel de mesure des écarts pour les entreprises déjà équipées d'un pareil dispositif, l'Assemblée nationale, en adoptant un amendement de Mme Carole Grandjean et de plusieurs membres du groupe La République En Marche, a supprimé les apports de notre assemblée.

G. LE VOLET RELATIF AU TRAVAIL DÉTACHÉ ET AU TRAVAIL ILLÉGAL A ÉTÉ PEU MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À l'article 53, la commission des affaires sociales du Sénat avait relevé de 2 000 à 4 000 euros le plafond de l'amende administrative liée aux fraudes au détachement et de 4 000 à 8 000 euros en cas de récidive.

En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, un amendement de la rapporteure a été adopté en séance publique pour relever également à 4 000 euros le plafond de l'amende administrative infligée à tout employeur qui méconnaît les droits fondamentaux des salariés mentionnés à l'article L. 8115-3 du code du travail.

À l'article 54, outre deux amendements de précision juridique adoptés en commission, le Sénat avait adopté en séance publique un amendement de Pascale Gruny et plusieurs membres du groupe Les Républicains pour préciser que le prestataire étranger qui détache des travailleurs devra remettre au donneur d'ordre ou au maître d'ouvrage une attestation sur l'honneur certifiant qu'il s'est acquitté de ses éventuelles amendes administratives.

Cet apport a été supprimé en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption en commission d'un amendement de la rapporteure.

H. L'OUVERTURE DE LA FONCTION PUBLIQUE : UN SUJET QUI N'A PAS SA PLACE DANS LE PROJET DE LOI

Le Sénat a, dès les premières étapes de la discussion, marqué son opposition aux articles 63, 64 et 65 qui, pour les trois versants de la fonction publique, portent une réforme importante du régime de la disponibilité inspirée des règles relatives au détachement, ainsi qu'aux articles 65 bis, 65 ter et 65 quater, qui ouvrent largement le recrutement des postes de la fonction publique à la voie du recrutement direct.

L'Assemblée nationale a rétabli ces articles.

Enfin, l'article 69, introduit en séance publique au Sénat sur proposition d'Yves Daudigny et plusieurs membres du groupe socialiste et républicain, avait prévu l'instauration d'un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi. Ce comité, composé à parité d'hommes et de femmes, devait notamment comprendre quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière d'affaires sociales de leurs assemblées respectives. Votre commission s'était montrée favorable à ce comité de suivi afin d'éviter la multiplication des demandes de rapports au Gouvernement, tout en soulignant que le nombre de parlementaires prévu était trop élevé.

En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, un amendement de suppression de cet article présenté par la rapporteure a été adopté.

EXAMEN EN COMMISSION

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Réunie le jeudi 26 juillet 2018, sous la présidence de M. Gérard Dériot, vice-président, la commission examine le rapport et le texte de la commission sur le projet de loi, en nouvelle lecture, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

M. Gérard Dériot, président. - Mes chers collègues, nous examinons ce matin, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Après l'échec de la commission mixte paritaire réunie le lundi 16 juillet dernier, l'Assemblée nationale a achevé l'examen du texte en nouvelle lecture hier soir. Le Sénat examinera pour sa part le projet de loi en séance publique le lundi 30 juillet prochain, ce qui explique le calendrier très contraint de notre réunion.

Je salue le travail des rapporteurs qui n'ont disposé que de très peu de temps pour préparer leur rapport de ce matin. Je leur laisse la parole.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Monsieur le Président, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, compte tenu de l'échec de la réunion de la commission mixte paritaire (CMP) lundi 16 juillet dernier et de l'adoption du texte hier soir par l'Assemblée nationale.

Avant de rappeler dans quel contexte s'est tenue cette CMP, je voudrais exposer brièvement les griefs que nous avions adressés au Gouvernement dès le 20 juin quant à la méthode retenue pour élaborer son projet de loi.

Tout d'abord, aucune évaluation d'ensemble de la formation professionnelle et de l'apprentissage n'a été réalisée par un organisme indépendant à la demande du Gouvernement, tandis que la loi du 5 mars 2014 n'a jamais fait l'objet d'une évaluation globale, impartiale et publique.

Ensuite, l'annonce par la ministre du travail d'un « big bang » en matière de gouvernance et de financement de la formation professionnelle, remettant en cause le contenu d'un accord national interprofessionnel conclu le même jour, a été particulièrement mal vécue par les partenaires sociaux.

En outre, la plupart des mesures d'application sur les dispositifs emblématiques du texte, comme le périmètre des dépenses retenues pour définir le coût d'un contrat d'apprentissage, la gouvernance de France compétences ou encore la durée des sanctions en cas de manquement du demandeur d'emploi à ses obligations, n'ont pas été précisées par le Gouvernement dans l'étude d'impact et elles n'ont été que parcimonieusement dévoilées pendant nos débats dans l'hémicycle.

Plus grave, le Gouvernement a déposé tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat un grand nombre d'amendements substantiels sur des sujets aussi divers que l'emploi des travailleurs handicapés, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou encore le travail détaché. Peu soucieux d'achever les concertations avant l'adoption du projet de loi en conseil des ministres, le Gouvernement a choisi de distiller ses amendements en cours d'examen parlementaire, se dispensant de la rédaction d'une étude d'impact et de l'avis du Conseil d'État, empêchant les rapporteurs d'organiser des auditions sur les thèmes concernés. Ainsi, le Gouvernement après avoir abandonné le recours à une ordonnance sur les travailleurs détachés, a finalement renoncé au Sénat à son projet d'accords bilatéraux pour assouplir les obligations déclaratives des prestataires qui détachent des salariés dans des zones transfrontalières, au profit d'une procédure administrative spécifique. Au total, il se dégage une impression d'improvisation et de fébrilité alors que le Gouvernement a disposé d'une année de réflexion pour élaborer son texte.

J'en viens maintenant au calendrier d'examen du texte, qui a été fixé de telle manière qu'il rendait impossible le dialogue entre nos assemblées avant la tenue de la commission mixte paritaire. Peut-on raisonnablement espérer trouver un accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale quand la CMP a lieu sept heures après le vote de la loi en première lecture au Sénat et que le texte examiné compte presque deux cents pages ?

Enfin et surtout, l'annonce du Président de la République devant le Congrès le 9 juillet dernier d'anticiper l'ouverture de la négociation de la convention d'assurance chômage a réduit à néant les démarches que nous avions engagées avec les rapporteurs de l'Assemblée nationale pour rechercher un accord.

Nous avions clairement indiqué à nos homologues de l'Assemblée nationale notre volonté de conclure un compromis en réexaminant tous les sujets de désaccord entre nos deux assemblées.

Toutefois, ceux-ci n'ont donné aucune suite à notre proposition et la CMP a été expédiée en moins de trente minutes, sans aucune considération pour le travail de fond réalisé par notre assemblée. Permettez-moi de rappeler quelques chiffres : nous avons organisé une soixantaine d'auditions en l'espace de cinq semaines, soit plus de 70 heures d'échanges, plus de 350 amendements ont été examinés en commission et 771 en séance publique, donnant lieu à quatre journées et demie de débats dans l'hémicycle. Le rapporteur de l'Assemblée nationale a mis en avant pendant la CMP plusieurs désaccords entre nos deux assemblées pour expliquer l'impossibilité de trouver un accord, mais cette justification a posteriori ne reflète pas la réalité des événements. C'est la décision du Président de la République de rouvrir la négociation de la convention d'assurance chômage et l'imposition par le Gouvernement d'un calendrier parlementaire très contraint qui ont rendu impossible l'obtention d'un accord en CMP.

Pratiquement tout le travail du Sénat a été écarté d'un revers de main par les députés en nouvelle lecture, avec parfois des justifications lapidaires, erronées voire biaisées. Seuls quelques apports substantiels ou des modifications rédactionnelles ou de coordination ont été conservés à l'Assemblée nationale, la quasi-totalité de nos travaux ayant été supprimée.

En premier lieu, les députés se sont opposés au renforcement de la place des régions en matière d'apprentissage. En accord avec les représentants des régions, nous avions en effet souhaité leur donner davantage voix au chapitre en matière d'apprentissage, compte tenu du rôle qui leur avait été confié depuis plusieurs décennies et de leur compétence en matière de développement économique, sans remettre en cause le coeur de la réforme qui attribue de nouvelles missions aux branches professionnelles et aux entreprises.

Le Sénat, représentant des collectivités territoriales, avait ainsi voulu inscrire dans la loi le principe de compétences partagées entre les régions et les branches professionnelles. Nous avions également souhaité que les régions élaborent une stratégie pluriannuelle des formations en alternance, et qu'elles puissent conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les centres de formation d'apprentis qu'elles soutiendront au titre de leur compétence en matière d'aménagement du territoire.

Nous souhaitions que les régions puissent créer avec l'État un comité régional de l'orientation, chargé de coordonner les interventions des organismes participant au service public régional de l'orientation. Nous avions en outre attribué aux régions un volume de vingt heures par an imputées sur le temps scolaire pour réaliser des actions d'information sur les professions et les formations dans toutes les classes de quatrième et de troisième. Nous souhaitions donc, en quelque sorte, une mobilisation générale.

Notre assemblée avait également souhaité améliorer l'orientation des élèves, apprentis et étudiants, renforcer la formation des enseignants au monde professionnel, valoriser la fonction de maître d'apprentissage et moderniser le statut de l'apprenti.

Tous ces apports du Sénat ont été supprimés en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Le second objectif poursuivi par le Sénat était de préserver le rôle des partenaires sociaux et des régions en matière de formation professionnelle.

Malgré nos doutes sur l'efficacité de la monétisation du CPF, confirmés par les personnes que nous avons entendues, nous avions souhaité créer les conditions d'un accord avec l'Assemblée nationale en en acceptant le principe. Nous avions en revanche tenté de limiter les effets pervers de la monétisation du compte en créant notamment une période de transition pour la conversion en euros et en prévoyant des règles d'actualisation régulière des droits acquis. L'Assemblée nationale est revenue sur ces mesures.

Le Sénat avait par ailleurs modifié la composition du conseil d'administration de France compétences afin de garantir le respect du quadripartisme et éviter que cette structure se mue en un simple opérateur de l'État. L'Assemblée a fait davantage que revenir à son texte, puisqu'elle a précisé que le président de France compétences sera nommé par le Président de la République parmi les personnalités qualifiées.

L'Assemblée nationale a également rétabli la désignation de l'opérateur régional du conseil en évolution professionnelle par France compétences plutôt que par la région elle-même comme nous le souhaitions.

Sur ces sujets, comme sur le compte personnel de formation ou les opérateurs de compétences, de nombreux amendements de la rapporteure, du Gouvernement ou de la majorité présidentielle ont introduit des dispositions nouvelles, qui n'avaient été adoptées par aucune des deux chambres en première lecture. Cette méthode de travail nuit à la clarté et à la sincérité des débats parlementaires et le Conseil constitutionnel aura, s'il est saisi, à se prononcer sur la conformité de ces ajouts à la règle de l'entonnoir.

Surtout, le fait que de nouvelles précisions soient apparues nécessaires à ce stade de la procédure parlementaire démontre une fois de plus l'impréparation et l'improvisation permanente qui entoure ce texte examiné en procédure accélérée. Si le texte n'était abouti ni au moment de son dépôt ni à l'issue de la première lecture, on est en droit de se demander s'il l'est aujourd'hui et s'il le sera au moment de son adoption définitive, a fortiori si celle-ci doit avoir lieu avant la fin de la session extraordinaire.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - J'en viens au troisième objectif du Sénat, qui était de renforcer les droits et les devoirs du demandeur d'emploi.

Nous avions considéré qu'il revenait à la loi, et non au pouvoir réglementaire, de fixer les principes de la radiation et de la suppression du revenu de remplacement en cas de manquement du demandeur d'emploi à ses obligations.

Nous avions précisé les règles de l'offre raisonnable d'emploi pour favoriser le retour à l'emploi des allocataires, et nous avions relevé le plafond de la pénalité administrative en cas de fraude.

Le Sénat avait supprimé la possibilité pour le Gouvernement d'imposer un bonus-malus pour moduler la contribution des employeurs à l'assurance chômage, considérant que ce dispositif était complexe, mal ciblé et peu efficace pour lutter contre le recours excessif aux contrats courts.

Tout en acceptant les nouvelles règles relatives à la négociation de la convention d'assurance chômage, notre assemblée avait souhaité que le Gouvernement communique au Parlement le projet de document de cadrage au plus tard quatre mois avant la fin de validité de la convention.

Tous les apports du Sénat ont derechef été supprimés en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, qui a en revanche adopté à l'article 33 l'amendement du Gouvernement qui ouvre immédiatement la renégociation de la convention d'assurance chômage.

Notre analyse sur cet amendement n'a pas varié depuis nos débats en séance publique. Nous estimons que le motif lié à la lutte contre le chômage de longue durée, s'il est bien d'intérêt général, n'est peut-être pas suffisant pour justifier la remise en cause de l'intégralité de la convention d'assurance chômage signée avec difficulté le 14 avril 2017, après l'échec de sa renégociation en 2016. La situation économique n'a pas été bouleversée depuis un an et les changements intervenus à la tête de plusieurs organisations patronales et syndicales ne sauraient justifier à eux seuls une telle atteinte au principe constitutionnel de la liberté contractuelle. En outre, cet amendement ne prévoit pas la communication du projet de document de cadrage au Parlement, entérinant un peu plus encore sa mise à l'écart au profit du Gouvernement.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - En quatrième lieu, le Sénat avait accueilli favorablement toutes les demandes d'expérimentations relatives à l'emploi et à l'insertion professionnelle proposées ou soutenues par le Gouvernement. À l'initiative de vos rapporteurs, la commission avait souhaité que le comité scientifique ad hoc mis en place dans le cadre de l'expérimentation « zéro chômage de longue durée » en réalise une évaluation intermédiaire avant le 30 juin 2019, afin d'examiner l'opportunité de sa généralisation. L'Assemblée nationale a supprimé en nouvelle lecture cette disposition, tout en conservant les expérimentations approuvées par le Gouvernement.

L'emploi des travailleurs handicapés est le seul champ du projet de loi dont le Sénat peut aujourd'hui se féliciter qu'un nombre substantiel de ses apports ait été conservé. Attentif à ce que les parcours professionnels des personnes handicapées soient aussi fluides que possible entre milieu protégé et milieu adapté ou milieu dit « classique », le Sénat a apporté plusieurs modifications importantes dont l'Assemblée nationale a tenu compte, notamment la possibilité pour une personne au handicap irréversible de se voir attribuer de façon pérenne la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Il s'est également montré soucieux des conséquences non anticipées de la réforme des entreprises adaptées portée par le Gouvernement, et a tenté d'en endiguer les effets de bord en matière notamment de transfert conventionnel des contrats de travail en cas de reprise ou de cession d'un marché, recueillant ainsi l'assentiment de l'Assemblée nationale. J'ajoute que ce point particulier du projet de loi, qui devrait donner lieu à des engagements plus précis lors du prochain budget, a entraîné le dépôt de plusieurs amendements substantiels du Gouvernement quelques jours seulement avant la séance, sans pour autant que notre vigilance soit prise en défaut.

Le Sénat avait par ailleurs veillé à ce que les nouvelles modalités de calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ne portent pas préjudice aux entreprises dotées de plusieurs établissements et il avait réhabilité l'accord agréé comme possible voie d'acquittement de l'OETH. Ces deux dispositifs pragmatiques introduits par le Sénat n'ont néanmoins pas été retenus par l'Assemblée nationale.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - S'agissant de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le Sénat avait surtout souhaité préserver l'équilibre originel du texte, en conciliant au mieux l'impératif d'égalité salariale et l'autonomie de gestion des entreprises.

Enfin, le Sénat avait recentré le projet de loi sur ses objectifs initiaux. C'est pourquoi il avait rejeté l'article qui traite de la responsabilité sociale des plateformes numériques à l'égard de leurs collaborateurs, ainsi que tous les articles relatifs à la réforme du régime de la disponibilité des fonctionnaires et à l'élargissement des recrutements par voie directe, qui sont dépourvus de lien avec l'objet du texte. Le Sénat s'était opposé à la réforme de la disponibilité des fonctionnaires en raison du coût qu'elle engendrerait pour les personnes publiques, en particulier les collectivités territoriales.

Tous ces articles ont été rétablis en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

L'article 40 A sur les plateformes n'a été modifié qu'à la marge en commission pour prévoir que la charte devra également traiter de la protection sociale complémentaire de leurs collaborateurs. En séance publique, deux amendements ont été adoptés pour préciser les garanties accordées aux collaborateurs en cas de rupture des relations commerciales avec la plateforme et simplifier les règles d'alimentation de leur CPF. Toutefois, cet article a conservé la disposition selon laquelle l'existence de la charte et son respect par la plateforme ne sauraient à eux seuls caractériser l'existence d'une relation salariale. Cette disposition est dangereuse, car elle pourrait de fait empêcher, ou du moins rendre malaisée, la requalification d'une relation commerciale en relation salariale, dans la mesure où la plateforme pourra facilement sanctuariser a posteriori son modèle économique actuel dans une charte qu'elle imposera unilatéralement. Nous pensons que la question des plateformes numériques mérite mieux que des amendements adoptés à la cantonade, déposés en cours d'examen parlementaire et dépourvus de vision globale car ils pourraient s'avérer à terme contre-productifs.

M. Michel Forissier, rapporteur. - En tant que rapporteurs, nous éprouvons évidemment un sentiment de déception car le lien de confiance que nous pensions avoir tissé avec la ministre du travail et les députés a été rompu à leur initiative, en dépit des efforts que nous avions déployés depuis deux mois. Notre commission avait prouvé depuis un an qu'elle était capable de bâtir des accords avec les députés lors de l'examen du projet de loi d'habilitation à réformer par ordonnances le code du travail puis à l'occasion du projet de loi de ratification. Alors que le Président de la République a été élu sur un programme de rassemblement, force est de constater que le Gouvernement considère que le Sénat n'est pas un partenaire qui compte à ses yeux. Ces derniers mois, plusieurs CMP ont échoué pour des raisons peu justifiables selon nos collègues sénateurs. Ce nouvel échec démontre clairement que le Gouvernement entend dorénavant faire adopter ses principales réformes en s'appuyant uniquement sur l'Assemblée nationale, sans se préoccuper du Sénat, quand bien même ce dernier adopte une attitude pragmatique.

Cette situation doit interpeller toutes les sénatrices et les sénateurs, indépendamment de nos orientations politiques et de l'appréciation que nous portons sur le texte examiné aujourd'hui. C'est la place du Sénat au sein de nos institutions qui se trouve ainsi interrogée pendant ce quinquennat. Nous devrons garder en mémoire le sort réservé à nos travaux lorsque nous examinerons la réforme de nos institutions car le bicamérisme doit être préservé aussi bien dans la lettre de la Constitution que dans son esprit.

Afin de marquer nettement notre opposition au Gouvernement et notre rejet de la version du projet de loi adoptée en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, nous vous proposerons d'adopter une question préalable déposée au nom de notre commission. Je vous remercie.

M. Gérard Dériot, président. - Je veux à nouveau saluer le travail extraordinaire des rapporteurs qui avait permis d'enrichir le texte avec pragmatisme, comme le Sénat le fait toujours. Aujourd'hui, les apports du Sénat sont mis à mal et cette attitude d'ouverture n'est pas accueillie favorablement. Les commissions d'enquêtes créées il y a quelques jours dans nos deux chambres illustrent bien la sérénité des débats qui règne au Sénat quelles que soient les divergences de fond. A contrario, le contexte actuel me conduit à avoir des inquiétudes sur l'avenir de notre démocratie.

M. Martin Lévrier. - Notre groupe s'abstiendra sur cette motion tendant à opposer la question préalable en raison du travail considérable accompli par nos rapporteurs sur ce texte, ainsi que par l'ensemble des groupes politiques de notre assemblée. Toutefois, je ne partage pas la position selon laquelle le fonctionnement de notre démocratie serait atteint. Il y des désaccords de fond sur le texte. Il faut dès lors accepter que le travail accompli par le Sénat n'aboutisse pas toujours et que la majorité à l'Assemblée nationale reprenne la main. C'est le fonctionnement de nos institutions.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Lors de la première lecture nous sommes intervenues, avec ma collègue Laurence Cohen et les autres membres de mon groupe, pour dénoncer les régressions contenues dans ce projet de loi pour la liberté de choisir un avenir professionnel.

Alors que nous examinons en nouvelle lecture un texte intégralement réécrit par la majorité des députés, nous avons le sentiment que nos critiques sont toujours d'actualité.

Dans l'hémicycle, nous avons dit notre opposition à la vision court-termiste et adéquationniste du Gouvernement en matière de formation professionnelle.

Ce texte, censé donner la liberté aux salariés de choisir leur avenir professionnel, donne en réalité la liberté aux entreprises de choisir les formations proposées aux salariés pour développer leur employabilité et leur flexibilité.

Le Gouvernement pense-t-il sérieusement que la mobilité professionnelle va progresser en confiant aux salariés la responsabilité de leur formation, tout en réduisant leurs droits et en monétisant le compte personnel de formation ?

En première lecture, notre groupe avait déposé une question préalable pour s'opposer à la marchandisation de la formation professionnelle prévue par le texte ainsi que la mise sous tutelle de l'apprentissage par le patronat.

Le financement des centres de formation d'apprentis (CFA) selon le nombre d'inscrits va être favorable aux CFA les plus importants et néfaste aux 700 petites structures qui sont menacées de fermeture.

Pour nous, l'élévation du niveau des qualifications, la construction d'esprits cultivés et critiques, la formation d'individus, de citoyennes et de citoyens qui s'épanouissent dans leur travail sont les véritables objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle.

Le Président de la République a annoncé aux organisations syndicales et patronales l'ouverture de négociations sur l'assurance chômage. Cette annonce rend caduques les dispositions du texte concernant la refonte de l'assurance chômage et notamment la taxation des contrats courts qui sera une nouvelle fois reportée.

La majorité sénatoriale semblait prête à accepter les nouvelles missions confiées aux branches professionnelles si le Gouvernement acceptait de renforcer le rôle des régions en matière d'apprentissage.

Il semble que le Gouvernement n'était favorable ni à l'élaboration d'une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance, ni à la conclusion de conventions d'objectifs et de moyens entre les régions et les CFA.

Pour notre part, nous refusons la régionalisation de la formation professionnelle et défendons une organisation reposant sur un service public national de l'enseignement avec des déclinaisons régionales, permettant aux salariés d'acquérir des qualifications.

Ce sont les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas favorables à la motion de la majorité sénatoriale, sans pour autant soutenir le texte de la majorité gouvernementale. Par conséquent, notre groupe s'abstiendra.

M. René-Paul Savary. - La situation que nous vivons n'est pas seulement due au fait majoritaire, elle est très préoccupante pour le bon fonctionnement de nos institutions.

Je tiens à remercier les rapporteurs pour la grande qualité de leur travail qui s'avère finalement assez peu utile, au regard du texte adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale qui ne reprend que très peu des apports du Sénat.

Il y a une tendance aujourd'hui à contourner le travail du Parlement et les partenaires sociaux. C'est à mon sens très grave, ces choix ouvrant la porte aux extrémismes. Les partenaires sociaux vont tomber de haut pendant la prochaine négociation de la convention d'assurance chômage, lorsqu'ils s'apercevront que le Gouvernement a déjà tout décidé. La même situation risque de se produire lors des négociations sur la réforme des retraites, où les partenaires sociaux ne pourraient tenir qu'un rôle de figurant. Au total, il s'agit d'une remise en cause subreptice de nos institutions. Cette déstabilisation s'illustre aujourd'hui par une affaire qui fait la une de l'actualité mais qui reste d'ordre secondaire. Je crois toutefois que les causes et les difficultés sont plus profondes.

Concernant l'examen du projet de loi, je reste sur ma faim et je m'interroge sur l'opportunité d'adopter une question préalable tendant au rejet du texte qui nous est soumis. Est-ce la bonne orientation à adopter ? Il aurait peut-être fallu marteler davantage nos positions, notamment sur le rôle des régions. Le passage brutal à un pilotage par les branches professionnelles présente des risques non négligeables car le paysage conventionnel est trop peu structuré aujourd'hui. En adoptant cette question préalable, notre commission reviendrait à capituler et, de fait, à accepter que soit adoptée la version du texte issue des travaux de l'Assemblée nationale.

M. Yves Daudigny. - Je rejoins les rapporteurs s'agissant de la méthode de travail utilisée par le Gouvernement. Je crois que nous pouvons unanimement dénoncer les conditions d'examen de ce texte qui ont été exécrables. Je tiens à mon tour à féliciter les rapporteurs pour leurs travaux.

Nous délibérons aujourd'hui sur un texte dont nous n'avons qu'une vision imparfaite. L'examen en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale s'est achevé hier soir et de nombreuses dispositions nouvelles ont été introduites par le Gouvernement et les rapporteurs. Nous n'avons donc pas eu le temps d'en prendre connaissance et d'apprécier l'opportunité de ces nouveaux dispositifs. Nous dénonçons également l'impréparation du Gouvernement dans l'élaboration de ce texte, à moins que ce ne soit une stratégie pour troubler les débats parlementaires.

Notre groupe partage l'avis de la majorité sénatoriale sur le renforcement du rôle des régions en matière d'apprentissage et sur l'amendement présenté par le Gouvernement pour anticiper la négociation de la convention d'assurance chômage. Nous avons également défendu nos propres positions, que je ne détaillerai pas de nouveau, notamment sur l'assurance chômage. Il est fort regrettable d'en arriver là au terme des travaux menés par notre assemblée.

S'agissant de la question préalable, on peut légitimement s'interroger sur son opportunité. Ce n'est pas la première fois que nous nous trouvons dans cette situation et on ne peut que regretter l'absence de dialogue entre nos deux assemblées. Par conséquent nous nous abstiendrons sur la motion présentée par les rapporteurs.

Cette situation révèle les difficultés entourant l'examen d'un texte en nouvelle lecture à la suite d'un désaccord en commission mixte paritaire. Elle n'a en réalité pas beaucoup d'utilité, car rares sont les cas d'une adoption conforme de nos deux assemblées en nouvelle lecture après l'échec d'une CMP. Si cette nouvelle lecture pose question, qui plus est en procédure accélérée, la navette parlementaire reste toutefois le seul moyen de garantir que les positions de Sénat imprègnent le texte définitivement adopté.

M. Gérard Dériot. - Je partage vos positions mais il n'y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre. Il y a donc des moments où il est vain de poursuivre le dialogue.

M. Daniel Chasseing. - Je félicite à mon tour le travail des rapporteurs. Nous souhaitions également renforcer le rôle des régions en matière d'apprentissage. Je rappelle toutefois que cette loi est très attendue par les entreprises, en particulier en matière de formation professionnelle et d'apprentissage. Le texte va quand même dans le bon sens. Il n'était certes pas souhaitable de retirer autant de prérogatives aux régions, au regard de leur compétence relative au développement économique mais malheureusement la majorité des apports du Sénat n'a pas été retenue par l'Assemblée nationale. Concernant le compte personnel de formation, on peut avoir des divergences mais je considère que la réforme proposée par le Gouvernement va dans le bon sens. On peut regretter que le conseil en évolution professionnelle ne reste pas dans les compétences de la région, comme le Sénat l'avait proposé. Sur tous ces éléments, il y a donc des regrets et des déceptions légitimes. Je ne peux pas croire que le Gouvernement ne s'intéresse pas au travail du Sénat. On aurait bien fait de continuer à dialoguer car je regrette que l'examen de ce texte, qui je le répète va globalement dans le bon sens, s'achève sur une question préalable. C'est pourquoi je m'abstiendrai sur la motion présentée par les rapporteurs.

Mme Élisabeth Doineau. - Outre la frustration très légitime que peuvent ressentir nos rapporteurs face à l'escamotage de leur travail, je ne suis pas franchement surprise par l'issue de cette discussion, que j'avais en partie anticipée. Sur un texte de cette importance, il ne pouvait de toute façon être de bonne méthode d'engager une procédure accélérée.

La volte-face spectaculaire du Gouvernement en séance publique au Sénat, qui s'est manifestée par le dépôt de l'amendement sur l'assurance chômage, traduit son intention d'agir selon sa seule volonté et je puis vous assurer qu'il bénéficie à ce titre du soutien sans faille des députés de la majorité. Notre parole doit pourtant être entendue : nous n'avons d'autre ambition que de nous appuyer sur les expériences réussies, comme en Pays de la Loire, où l'implication du conseil régional dans la politique de l'apprentissage donne de très bons résultats.

Je reste néanmoins favorable à l'adoption de la question préalable car en l'état actuel de nos travaux, la sagesse commande plutôt leur interruption.

M. Jean-Noël Cardoux. - Pour ma part, je déplorerai le machiavélisme grandissant de notre démocratie parlementaire, où le Sénat est écouté lorsque son soutien sert les intérêts du Gouvernement - comme la récente réforme de la SNCF nous l'a prouvé - mais écarté lorsque sa voix devient dissonante.

Nous nous sommes érigés contre la captation de la compétence relative à l'apprentissage et à la formation professionnelle par un organisme où le rôle des régions ne sera plus que résiduel. Nous nous étions appliqués à rendre aux régions les moyens de participer au pilotage et au développement des formations en alternance sur leurs territoires, sans remettre en cause la liberté de création des CFA, afin d'éviter les effets de concentration dans les pôles urbains qu'entraînerait la seule compétence des branches professionnelles. Le Gouvernement refuse de nous entendre, et je voterai donc la question préalable.

M. René-Paul Savary. - Je constate avec regret que le sujet numérique n'a été que très partiellement abordé dans ce texte. Nous assistons aujourd'hui à l'émergence d'une main d'oeuvre fortement qualifiée dans les nouvelles technologies, et qui ne souhaite pas travailler dans le cadre d'un lien de subordination. Alors que leur nombre ne semble pas en passe de diminuer, ils ne constituent que 10 % de l'emploi en France, contre 40 % aux États-Unis. C'est bien la preuve que notre droit n'est pas adapté et ne leur offre pas le statut qu'ils réclament. Je crains fort que le texte dont nous avons discuté ne passe à côté de ce sujet majeur, et je ne peux qu'encourager nos rapporteurs à s'en saisir à la faveur d'une prochaine proposition de loi.

Pour ma part, compte tenu des explications de nos collègues, je voterai finalement la question préalable.

M. Michel Forissier, rapporteur. - C'est un sentiment de colère qui m'anime. Je comprends tout à fait l'insatisfaction que peut susciter le dépôt d'une question préalable, mais elle est le seul moyen de ne pas alourdir un travail dont nous avons compris qu'il n'aurait pas d'issue. Contrairement à ce qui a été dit, nous ne proposions pas de modifier le texte initial dans le sens d'une régionalisation de la compétence d'apprentissage et de formation professionnelle, mais dans celui de sa territorialisation. L'entretien de cette confusion n'a certainement pas servi nos intentions.

Je vous rejoins sur la nécessité de penser un nouveau statut pour les personnes qui souhaitent travailler sans lien de subordination mais notre souci doit d'abord être celui de les protéger d'une exploitation dissimulée par des gens mal intentionnés. Le droit du travail est certes contraignant à maints égards, mais en définissant dans quelles conditions un lien de subordination existe, il donne des garanties indispensables aux individus. L'idée de codifier un statut qui emprunte à la fois au salariat et au travail indépendant me paraît donc la bonne.

Je terminerai en exprimant mon inquiétude quant à la préservation de l'équilibre des pouvoirs dans notre modèle institutionnel, dont notre texte en est hélas une illustration.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Je suis en plein accord avec mon collègue rapporteur. Je tenais à porter à votre connaissance quelques éléments sur l'ambiance de la CMP : avant même le début de la discussion, la présidente de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale augurait défavorablement de son résultat. La discussion était certes ouverte, mais la négociation n'était plus envisageable. Au-delà du respect auquel notre institution a droit, c'est de l'expression de toutes les personnes auditionnées, dont nous avons tenu à relayer les inquiétudes, qu'il n'est pas tenu compte.

Nous nous sommes visiblement mépris sur la bonne entente avec la ministre du Travail et nos homologues députés que nous avons cru déceler au début de nos travaux. J'ai été personnellement très étonnée du revirement total exprimé par le Gouvernement lors de la discussion générale à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Un tel changement à un stade aussi avancé de la discussion n'est à mon sens pas acceptable.

Examen de la motion

M. Gérard Dériot, président. - Nous allons passer à l'examen de la motion COM-1. Je mets aux voix la motion COM-1.

La commission adopte la motion COM-1.

En conséquence, la commission n'a pas adopté de texte et le débat en séance publique portera sur le texte transmis par l'Assemblée nationale.


* 1 Bien qu'adopté conforme par le Sénat, cet article a été rouvert en commission en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, afin d'assurer une coordination juridique rendue nécessaire par la nouvelle rédaction de l'article 33, à laquelle le Sénat s'était opposée (voir infra).

* 2 Un sous-amendement de vos rapporteurs avait été adopté afin de réduire de douze à six mois le délai fixé au Gouvernement pour publier cette ordonnance.

* 3 Cette possibilité avait été supprimée par un amendement présenté par Pascale Gruny et plusieurs membres du groupe Les Républicains, adopté par votre commission en première lecture.

* 4 Cette possibilité avait été supprimée par un amendement présenté par Corinne Féret et les membres du groupe socialiste et républicain, adopté en séance publique.

* 5 Ces deux dispositifs ont été introduits par deux amendements présentés par Pascale Gruny et plusieurs membres du groupe Les Républicains, le premier en commission et le second en séance publique.

* 6 Cette obligation avait été supprimée par un amendement de Bruno Retailleau et plusieurs membres du groupe Les Républicains, adopté en séance publique.

* 7 Cette disposition avait été adoptée par votre commission sur proposition de Laurent Lafon, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.

* 8 Ce dispositif a été introduit par votre commission sur proposition de Laurent Lafon.

* 9 Ce dispositif a été introduit par votre commission sur proposition de vos rapporteurs.

* 10 Cette précision avait été adoptée en séance publique sur proposition de Corinne Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

* 11 Cette obligation avait été introduite par le Sénat en séance publique à l'initiative de Corinne Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

* 12 Sur proposition de Daniel Gremillet et plusieurs membres du groupe Les Républicains, le Sénat avait souhaité, en séance publique, maintenir cette aide aux employeurs d'apprentis en situation de handicap.

* 13 Sur proposition de Daniel Gremillet et plusieurs membres du groupe Les Républicains.

* 14 Par l'adoption de deux amendements identiques présentés par Jean-Pierre Decool et plusieurs membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires et par Anne Chain-Larché et plusieurs membres du groupe Les Républicains.

* 15 À l'initiative de Corinne Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

* 16 Par l'adoption de quatre amendements identiques de Corinne Féret et les membres du groupe socialiste et républicain, de Daniel Gremillet et plusieurs membres du groupe Les Républicains, de Sonia de la Provôté et plusieurs membres du groupe Union centriste et de Jean-Claude Requier et plusieurs membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen.

* 17 Cette précision avait été adoptée par votre commission sur proposition de Laurent Lafon, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.

* 18 Cet ajout avait été introduit en séance publique par deux amendements identiques d'Antoine Karam (groupe La République En Marche) et de Jean-Claude Requier (groupe du Rassemblement démocratique, social et européen).

* 19 Cet article avait été modifié par votre commission, sur proposition de Laurent Lafon, afin de limiter la faculté donnée aux établissements d'enseignement supérieur de créer des filiales pour la seule offre de formation continue, excluant ainsi les formations en apprentissage.

* 20 M. Jean-Pierre Camby, Droit d'amendement et navette parlementaire : une évolution achevée, Revue du droit public n° 2-2006.

* 21 Conseil constitutionnel, décision n° 98-DC du 25 juin 1998.

* 22 Cahier du conseil constitutionnel n° 5.

* 23 L'amendement AS206 du Gouvernement adopté en nouvelle lecture en commission à l'Assemblée nationale ne diffère de l'amendement n° 750 proposé au Sénat que sur un point : le document de cadrage devra proposer de revoir l'articulation entre assurance et solidarité, le cas échéant par la création d'une allocation chômage de longue durée « attribuée sous condition de ressources ».

* 24 Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, paragraphe 61.

* 25 Un amendement de Boris Vallaud et plusieurs membres du groupe Nouvelle Gauche a également supprimé la disposition selon laquelle un employeur peut légitimement refuser une offre raisonnable d'emploi pendant deux ans. Un second amendement des mêmes auteurs a en outre supprimé la disposition selon laquelle un demandeur d'emploi inscrit depuis plus de deux ans à Pôle emploi doit accepter toute offre d'emploi dont le salaire est supérieur à son revenu de remplacement.

* 26 « Évaluation du contrat à durée déterminée dit d'usage », Inspection générale des affaires sociales, Etienne Marie et Vincent Jaouen, décembre 2015.

* 27 Il s'agissait d'un amendement de notre collègue Pascale Gruny adopté en commission.

* 28 Notre assemblée a en effet augmenté la sanction pécuniaire infligée aux administrations et entreprises tenues au principe de l'accessibilité numérique.

* 29 Dares, Les accords au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : quelles incidences sur l'emploi et les actions menées par les établissements ?, novembre 2016.

* 30 Arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.

* 31 IGAS et IGF, Le mode de financement de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, 2017.

* 32 Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

* 33 Arrêt n° 1337 du 12 juillet 2018 (16-26.844), chambre sociale de la Cour de cassation.