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Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : Rapport

3 octobre 2018 : Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice - Rapport ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Défenseur des droits

M. Jacques Toubon, Défenseur des droits

Mme Claudine Jacob, directrice de la protection des droits et des affaires juridiques

M. Pascal Montfort, chef du pôle justice et libertés

Mme France de Saint-Martin, attachée parlementaire

Ministère de la justice

Cabinet de la garde des sceaux

M. Nicolas Heitz, conseiller chargé de la coordination des politiques de la justice

M. Jérôme Simon, conseiller chargé de la politique pénale

M. Albin Heuman, conseiller dialogue social et modernisation

M. Naïl Bouricha, conseiller chargé de la prospective et de l'attractivité du droit au cabinet du ministre

Secrétariat général

M. Stéphane Verclytte, secrétaire général

Mme Anne Duclos-Grisier, directrice, secrétaire générale adjointe

Direction des services judiciaires

M. Peimane Ghaleh-Marzban, directeur

Mme Stéphanie Kretowicz, sous-directrice de l'organisation judiciaire et de l'innovation

Direction des affaires civiles et du sceau

M. Thomas Andrieu, directeur

Mme Valérie Delnaud, chef de service, adjointe au directeur

M. Damien Pons, chef du bureau du droit processuel et du droit social

Direction des affaires criminelles et des grâces

M. Rémy Heitz, directeur

M. Manuel Rubio-Gullon, sous-directeur de la négociation et de la législation pénales

M. Francis Le Gunehec, chef du bureau de la législation pénale générale

M. Thibault Cayssials, chef du bureau de la législation pénale spéciale

Direction de l'administration pénitentiaire

M. Stéphane Bredin, directeur

Mme Anne Bérard, chef de service, adjointe au directeur

M. Pierre Azzopardi, sous-directeur du pilotage et du soutien des services

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Mme Madeleine Mathieu, directrice

Mme Catherine D'Hérin, chef du bureau de la législation et des affaires juridiques

Ministère de l'intérieur

Direction générale de la police nationale

Mme Stéphanie Cherbonnier, conseillère judiciaire au cabinet du directeur général

Direction générale de la gendarmerie nationale

Mme Sandrine Guillon, conseillère justice au cabinet du directeur général

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

M. Éric Tison, sous-directeur des libertés publiques

Mme Maddgi Vaccaro, adjointe au chef du bureau des questions pénales

Ministère de l'action et des comptes publics

Direction du budget

M. Philippe Lonné, sous-directeur de la 8ème sous-direction

Cour de cassation

M. Bertrand Louvel, premier président

Mme Isabelle Goanvic, secrétaire général

Conseil d'État

M. Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d'État

M. David Moreau, secrétaire général adjoint en charge des juridictions administratives

Cour des comptes

Mme Mireille Faugère, conseiller maître

Commission nationale consultative des droits de l'Homme

Mme Christine Lazerges, présidente

Mme Renée Koering-Joulin, personnalité qualifiée et conseillère honoraire à la Cour de cassation

Mme Ophélie Marrel, conseillère juridique

Agence publique pour l'immobilier de la justice

Mme Marie-Luce Bousseton, directrice générale

M. Sébastien Faure, directeur opérationnel

Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires

M. Damien Martinelli, magistrat, directeur

Service technique national des captations judiciaires

M. Patrick Guyonneau, directeur technique de la direction générale de la sécurité intérieure

Caisse des dépôts et consignations

M. Pierre Chevalier, directeur juridique et fiscal

M. Pascal Roubach, directeur du département des consignations et dépôts spécialisés, direction des clientèles bancaires

M. Philippe Blanchot, directeur des relations institutionnelles

Caisse nationale des allocations familiales

Mme Marie-Christine Davrincourt, directrice

Mme Mariette Daval, responsable du département insertion et cadre de vie

Mme Patricia Chantin, directrice adjointe de cabinet, responsable des relations parlementaires

Conférence des premiers présidents de cour d'appel

M. Régis Vanhasbrouck, président, premier président de la cour d'appel de Lyon

M. Jean-François Beynel, vice-président, premier président de la cour d'appel de Grenoble

Conférence nationale des procureurs généraux

M. Jean-François Thony, président, procureur général près la cour d'appel de Rennes

Mme Marie-Suzanne Le Quéau, procureur général près la cour d'appel de Versailles

Mme Véronique Malbec, procureur général près la cour d'appel de Versailles

Conférence nationale des présidents de tribunal de grande instance

Mme Joëlle Munier, présidente de la conférence, présidente du tribunal de grande instance d'Albi

M. Benjamin Deparis, président du tribunal de grande instance d'Évry

Conférence nationale des procureurs de la République

M. Marc Cimamonti, président, procureur de la République de Lyon

M. Éric Mathais, vice-président, procureur de la République de Dijon

M Alexandre De Bosschere, secrétaire, procureur de la République d'Amiens

Association nationale des juges d'instance

M. Paul Barincou, co-président, juge d'instance à Lille

Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille

M. Laurent Gebler, président, vice-président au tribunal pour enfants de Bordeaux

Association française des magistrats instructeurs

M. Pascal Gastineau, président, vice-président chargé de l'instruction au pôle financier du tribunal de grande instance de Paris

Mme Lucie Delaporte, vice-présidente, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny

Mme Patricia Simon, trésorière, vice-présidente chargée de l'instruction au pôle financier du tribunal de grande instance de Paris

Association nationale des juges de l'application des peines

M. Ludovic Fossey, premier vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil

Union syndicale des magistrats

M. Jacky Coulon, secrétaire national

Mme Pascale Loue-Williaume, trésorière nationale adjointe

Syndicat de la magistrature

Mme Laurence Blisson, secrétaire générale

M. Vincent Charmoillaux, secrétaire national

Syndicat Unité Magistrats

Mme Béatrice Brugère, secrétaire générale, magistrat

Mme Claire Danko, membre du bureau national, magistrat

Juges des libertés et de la détention

M. Thierry Fusina, premier vice-président, chargé du service du juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Paris

M. Frédéric Nguyen-Duc-Quang, premier vice-président, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Créteil

Mme Frédérique Dalle, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Nanterre

Syndicat de la juridiction administrative

Mme Suzie Jaouen, secrétaire générale

M. Thomas Breton, membre du conseil syndical

Union syndicale des magistrats administratifs

M. Ivan Pertuy, président

Mme Ophélie Thielen, secrétaire générale

Mme Viviane André, secrétaire générale adjointe

Syndicat national pénitentiaire FO direction

M. Sébastien Nicolas, secrétaire général

Mme Franca Annani, secrétaire nationale

Syndicat national des directeurs pénitentiaires CFDT

M. Jean-François Fogliarino, directeur d'insertion et de probation à la direction interrégionale de Strasbourg

Mme Flavie Rault, directrice adjointe à la maison d'arrêt de Paris La Santé

UNSA services judiciaires

M. Vincent Rochefort, secrétaire général adjoint, directeur de service de greffe

Mme Brigitte Bruneau, secrétaire générale adjointe, greffière

CGT chancellerie et services judiciaires

M. Michel Demoule, secrétaire général

M. Henri-Ferréol Billy, secrétaire national

CFDT services judiciaires

M. Michel Besseau, représentant au comité technique ministériel, directeur des services de greffe judiciaire au tribunal de grande instance de Versailles

Syndicat des greffiers de France - FO services judiciaires

Mme Sophie Grimault, secrétaire générale adjointe, trésorière, greffière au tribunal de grande instance de Limoges

M. Jean-Jacques Pieron, greffier au tribunal de grande instance de Vannes

Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire - SNEPAP-FSU

Mme Aurélie Demmer, secrétaire générale adjointe

M. Gautier Schont, secrétaire national

CGT Insertion - Probation

M. Julien Magnier, secrétaire national

M. Pierre-Yves Lapresle, secrétaire national

Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

M. Louis Boré, président

Conseil national des barreaux

Mme Christiane Feral-Schuhl, présidente

Mme Carine Denoit-Benteux, présidente de la commission « textes »

Mme Béatrice Voss, présidente de la commission « libertés et droits de l'homme »

Mme Françoise Louis-Tréfouret, directrice des relations institutionnelles

Conférence des bâtonniers

M. Jérôme Gavaudan, président

Barreau de Paris

Mme Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris

Cercle des cabinets français

M. Jean-Georges Betto, avocat au Barreau de Paris, membre du Conseil de l'ordre

M. Joël Grange, avocat, associé de Flichy Grangé Avocats

M. Christophe Ingrain, avocat, associé de Darrois Villey Maillot Brochier

M. Rémi Lorrain, avocat, collaborateur de Darrois Villey Maillot Brochier

Mme Pauline Boussin, chargée de développement chez Betto Seraglini

Conseil supérieur du notariat

M. Didier Coiffard, président

M. Jean François-Humbert, premier vice-président

M. Jérôme Fehrenbach, directeur général

Mme Christine Mandelli, chargée des relations avec les institutions

Chambre nationale des huissiers de justice

M. Patrick Sannino, président

M. Gabriel Mecarelli, directeur du service juridique

Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce

M. Thomas Denfer, greffier associé de Paris

Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires

M. Nicolas Moretton, président

Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

M. Christophe Thevenot, président

M. Christophe Basse, vice-président

M. Alexandre de Montesquiou, consultant

Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

Mme Charles-René Tandé, président

M. Éric Ferdjallah-Cherel, directeur des études

Conciliateurs de France

M. Michel Pinet, président

M. Patrick Tronche, secrétaire adjoint

Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux

Mme Sophie Lassalle, secrétaire générale

Fédération des associations socio-judiciaires Citoyens et justice

Mme Véronique Dandonneau, juriste, chargée de projets

Mme Stéphanie Lassalle, conseillère technique post-sentenciel

Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale

M. Frédéric Lauféron, directeur général

Association nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

M. Philippe Ehouarne, président

Association nationale des délégués et personnels des services mandataires à la protection juridique des majeurs

Mme Maud Schindele, membre du comité de direction

Mme Chrystelle Cardon, membre du conseil d'administration

Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Mme Anne Gozard, présidente

Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs

Mme Séverine Roy, co-présidente

Mme Sandrine Schwob, déléguée générale

NEXEM

Mme Marie Aboussa, directrice pôle Gestion des organisations

Fédération nationale des associations tutélaires

M. Ange Finistrosa, président

M. Hadeel Chamson, délégué général

Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis

M. François Richir, membre de la commission protection juridique

Association française contre les abus tutélaires

Mme Valérie Albou, avocat conseil, correspondant région parisienne

M. Jacques Vivien, juriste

Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques

Mme Thérèse Prêcheur, administratrice et référente protection juridique

Institut supérieur de la gérance de tutelle

M. Jean-Charles Le Masson, directeur général

Union nationale des associations familiales

Mme Guillemette Leneveu, directrice générale

Mme Agnès Brousse, coordonnatrice du pôle évaluation, développement des activités, protection et droit des personnes

Mme Claire Ménard, chargée des relations parlementaires

Open Law

M. Benjamin Jean, président

M. Bertrand Cassar, secrétaire général

M. Alexis Deborde, fondateur de Leganov et de Hercule The Legal Tech Agency

Plates-formes de résolution amiable des litiges en ligne et d'aide en ligne à la saisine des juridictions

Demanderjustice.com

M. Léonard Sellem, directeur général

M. Thomas Cailleau, conseil

Mme Margaux Ripley, conseil

eJust

Mme Agathe Girard, chef de projet

Mme Sophie Laure, associée, conseiller, membre du secrétariat d'arbitrage

Médicys

Mme Christine Valès, présidente

M. Cyril Murie, directeur général

Personnalités qualifiées

M. Loïc Cadiet, professeur de droit à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Mme Évelyne Bonis, professeur à l'université de Bordeaux, codirectrice de la mention « justice, procès et procédures » à l'institut de sciences criminelles et de la justice

Contributions écrites

Alliance Police Nationale

Chambres d'agriculture France

Club des médiateurs de services au public

Confédération paysanne

Consommation Logement Cadre de vie

Dès maintenant en Europe

Fédération française de l'assurance

Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles

FNATH Association des accidentés de la vie

Mouvement des entreprises de France