LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Défenseur des droits
M. Jacques Toubon , Défenseur des droits
Mme Claudine Jacob , directrice de la protection des droits et des affaires juridiques
M. Pascal Montfort , chef du pôle justice et libertés
Mme France de Saint-Martin , attachée parlementaire
Ministère de la justice
Cabinet de la garde des sceaux
M. Nicolas Heitz , conseiller chargé de la coordination des politiques de la justice
M. Jérôme Simon , conseiller chargé de la politique pénale
M. Albin Heuman , conseiller dialogue social et modernisation
M. Naïl Bouricha , conseiller chargé de la prospective et de l'attractivité du droit au cabinet du ministre
Secrétariat général
M. Stéphane Verclytte , secrétaire général
Mme Anne Duclos-Grisier , directrice, secrétaire générale adjointe
Direction des services judiciaires
M. Peimane Ghaleh-Marzban , directeur
Mme Stéphanie Kretowicz , sous-directrice de l'organisation judiciaire et de l'innovation
Direction des affaires civiles et du sceau
M. Thomas Andrieu , directeur
Mme Valérie Delnaud , chef de service, adjointe au directeur
M. Damien Pons , chef du bureau du droit processuel et du droit social
Direction des affaires criminelles et des grâces
M. Rémy Heitz , directeur
M. Manuel Rubio-Gullon , sous-directeur de la négociation et de la législation pénales
M. Francis Le Gunehec , chef du bureau de la législation pénale générale
M. Thibault Cayssials , chef du bureau de la législation pénale spéciale
Direction de l'administration pénitentiaire
M. Stéphane Bredin , directeur
Mme Anne Bérard , chef de service, adjointe au directeur
M. Pierre Azzopardi , sous-directeur du pilotage et du soutien des services
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Mme Madeleine Mathieu , directrice
Mme Catherine D'Hérin , chef du bureau de la législation et des affaires juridiques
Ministère de l'intérieur
Direction générale de la police nationale
Mme Stéphanie Cherbonnier , conseillère judiciaire au cabinet du directeur général
Direction générale de la gendarmerie nationale
Mme Sandrine Guillon , conseillère justice au cabinet du directeur général
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
M. Éric Tison , sous-directeur des libertés publiques
Mme Maddgi Vaccaro , adjointe au chef du bureau des questions pénales
Ministère de l'action et des comptes publics
Direction du budget
M. Philippe Lonné , sous-directeur de la 8 ème sous-direction
Cour de cassation
M. Bertrand Louvel , premier président
Mme Isabelle Goanvic , secrétaire général
Conseil d'État
M. Bruno Lasserre , vice-président du Conseil d'État
M. David Moreau , secrétaire général adjoint en charge des juridictions administratives
Cour des comptes
Mme Mireille Faugère , conseiller maître
Commission nationale consultative des droits de l'Homme
Mme Christine Lazerges , présidente
Mme Renée Koering-Joulin , personnalité qualifiée et conseillère honoraire à la Cour de cassation
Mme Ophélie Marrel , conseillère juridique
Agence publique pour l'immobilier de la justice
Mme Marie-Luce Bousseton , directrice générale
M. Sébastien Faure , directeur opérationnel
Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires
M. Damien Martinelli , magistrat, directeur
Service technique national des captations judiciaires
M. Patrick Guyonneau , directeur technique de la direction générale de la sécurité intérieure
Caisse des dépôts et consignations
M. Pierre Chevalier , directeur juridique et fiscal
M. Pascal Roubach , directeur du département des consignations et dépôts spécialisés, direction des clientèles bancaires
M. Philippe Blanchot , directeur des relations institutionnelles
Caisse nationale des allocations familiales
Mme Marie-Christine Davrincourt , directrice
Mme Mariette Daval , responsable du département insertion et cadre de vie
Mme Patricia Chantin , directrice adjointe de cabinet, responsable des relations parlementaires
Conférence des premiers présidents de cour d'appel
M. Régis Vanhasbrouck , président, premier président de la cour d'appel de Lyon
M. Jean-François Beynel , vice-président, premier président de la cour d'appel de Grenoble
Conférence nationale des procureurs généraux
M. Jean-François Thony , président, procureur général près la cour d'appel de Rennes
Mme Marie-Suzanne Le Quéau , procureur général près la cour d'appel de Versailles
Mme Véronique Malbec , procureur général près la cour d'appel de Versailles
Conférence nationale des présidents de tribunal de grande instance
Mme Joëlle Munier , présidente de la conférence, présidente du tribunal de grande instance d'Albi
M. Benjamin Deparis , président du tribunal de grande instance d'Évry
Conférence nationale des procureurs de la République
M. Marc Cimamonti , président, procureur de la République de Lyon
M. Éric Mathais , vice-président, procureur de la République de Dijon
M Alexandre De Bosschere , secrétaire, procureur de la République d'Amiens
Association nationale des juges d'instance
M. Paul Barincou , co-président, juge d'instance à Lille
Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille
M. Laurent Gebler , président, vice-président au tribunal pour enfants de Bordeaux
Association française des magistrats instructeurs
M. Pascal Gastineau , président, vice-président chargé de l'instruction au pôle financier du tribunal de grande instance de Paris
Mme Lucie Delaporte , vice-présidente, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny
Mme Patricia Simon , trésorière, vice-présidente chargée de l'instruction au pôle financier du tribunal de grande instance de Paris
Association nationale des juges de l'application des peines
M. Ludovic Fossey , premier vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil
Union syndicale des magistrats
M. Jacky Coulon , secrétaire national
Mme Pascale Loue-Williaume , trésorière nationale adjointe
Syndicat de la magistrature
Mme Laurence Blisson , secrétaire générale
M. Vincent Charmoillaux , secrétaire national
Syndicat Unité Magistrats
Mme Béatrice Brugère , secrétaire générale, magistrat
Mme Claire Danko , membre du bureau national, magistrat
Juges des libertés et de la détention
M. Thierry Fusina , premier vice-président, chargé du service du juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Paris
M. Frédéric Nguyen-Duc-Quang , premier vice-président, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Créteil
Mme Frédérique Dalle , juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Nanterre
Syndicat de la juridiction administrative
Mme Suzie Jaouen , secrétaire générale
M. Thomas Breton , membre du conseil syndical
Union syndicale des magistrats administratifs
M. Ivan Pertuy , président
Mme Ophélie Thielen , secrétaire générale
Mme Viviane André , secrétaire générale adjointe
Syndicat national pénitentiaire FO direction
M. Sébastien Nicolas , secrétaire général
Mme Franca Annani , secrétaire nationale
Syndicat national des directeurs pénitentiaires CFDT
M. Jean-François Fogliarino , directeur d'insertion et de probation à la direction interrégionale de Strasbourg
Mme Flavie Rault , directrice adjointe à la maison d'arrêt de Paris La Santé
UNSA services judiciaires
M. Vincent Rochefort , secrétaire général adjoint, directeur de service de greffe
Mme Brigitte Bruneau , secrétaire générale adjointe, greffière
CGT chancellerie et services judiciaires
M. Michel Demoule , secrétaire général
M. Henri-Ferréol Billy , secrétaire national
CFDT services judiciaires
M. Michel Besseau , représentant au comité technique ministériel, directeur des services de greffe judiciaire au tribunal de grande instance de Versailles
Syndicat des greffiers de France - FO services judiciaires
Mme Sophie Grimault , secrétaire générale adjointe, trésorière, greffière au tribunal de grande instance de Limoges
M. Jean-Jacques Pieron , greffier au tribunal de grande instance de Vannes
Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire - SNEPAP-FSU
Mme Aurélie Demmer , secrétaire générale adjointe
M. Gautier Schont , secrétaire national
CGT Insertion - Probation
M. Julien Magnier , secrétaire national
M. Pierre-Yves Lapresle , secrétaire national
Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
M. Louis Boré , président
Conseil national des barreaux
Mme Christiane Feral-Schuhl , présidente
Mme Carine Denoit-Benteux , présidente de la commission « textes »
Mme Béatrice Voss , présidente de la commission « libertés et droits de l'homme »
Mme Françoise Louis-Tréfouret , directrice des relations institutionnelles
Conférence des bâtonniers
M. Jérôme Gavaudan , président
Barreau de Paris
Mme Marie-Aimée Peyron , bâtonnier de Paris
Cercle des cabinets français
M. Jean-Georges Betto , avocat au Barreau de Paris, membre du Conseil de l'ordre
M. Joël Grange , avocat, associé de Flichy Grangé Avocats
M. Christophe Ingrain , avocat, associé de Darrois Villey Maillot Brochier
M. Rémi Lorrain , avocat, collaborateur de Darrois Villey Maillot Brochier
Mme Pauline Boussin , chargée de développement chez Betto Seraglini
Conseil supérieur du notariat
M. Didier Coiffard , président
M. Jean François-Humbert , premier vice-président
M. Jérôme Fehrenbach , directeur général
Mme Christine Mandelli , chargée des relations avec les institutions
Chambre nationale des huissiers de justice
M. Patrick Sannino , président
M. Gabriel Mecarelli , directeur du service juridique
Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce
M. Thomas Denfer , greffier associé de Paris
Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires
M. Nicolas Moretton , président
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
M. Christophe Thevenot , président
M. Christophe Basse , vice-président
M. Alexandre de Montesquiou , consultant
Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
Mme Charles-René Tandé , président
M. Éric Ferdjallah-Cherel , directeur des études
Conciliateurs de France
M. Michel Pinet , président
M. Patrick Tronche , secrétaire adjoint
Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux
Mme Sophie Lassalle , secrétaire générale
Fédération des associations socio-judiciaires Citoyens et justice
Mme Véronique Dandonneau , juriste, chargée de projets
Mme Stéphanie Lassalle , conseillère technique post-sentenciel
Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale
M. Frédéric Lauféron , directeur général
Association nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
M. Philippe Ehouarne , président
Association nationale des délégués et personnels des services mandataires à la protection juridique des majeurs
Mme Maud Schindele , membre du comité de direction
Mme Chrystelle Cardon , membre du conseil d'administration
Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Mme Anne Gozard , présidente
Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs
Mme Séverine Roy , co-présidente
Mme Sandrine Schwob , déléguée générale
NEXEM
Mme Marie Aboussa , directrice pôle Gestion des organisations
Fédération nationale des associations tutélaires
M. Ange Finistrosa , président
M. Hadeel Chamson , délégué général
Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis
M. François Richir , membre de la commission protection juridique
Association française contre les abus tutélaires
Mme Valérie Albou , avocat conseil, correspondant région parisienne
M. Jacques Vivien , juriste
Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques
Mme Thérèse Prêcheur , administratrice et référente protection juridique
Institut supérieur de la gérance de tutelle
M. Jean-Charles Le Masson , directeur général
Union nationale des associations familiales
Mme Guillemette Leneveu , directrice générale
Mme Agnès Brousse , coordonnatrice du pôle évaluation, développement des activités, protection et droit des personnes
Mme Claire Ménard , chargée des relations parlementaires
Open Law
M. Benjamin Jean , président
M. Bertrand Cassar , secrétaire général
M. Alexis Deborde , fondateur de Leganov et de Hercule The Legal Tech Agency
Plates-formes de résolution amiable des litiges en ligne et d'aide en ligne à la saisine des juridictions
Demanderjustice.com
M. Léonard Sellem , directeur général
M. Thomas Cailleau , conseil
Mme Margaux Ripley , conseil
eJust
Mme Agathe Girard , chef de projet
Mme Sophie Laure , associée, conseiller, membre du secrétariat d'arbitrage
Médicys
Mme Christine Valès , présidente
M. Cyril Murie , directeur général
Personnalités qualifiées
M. Loïc Cadiet , professeur de droit à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Mme Évelyne Bonis , professeur à l'université de Bordeaux, codirectrice de la mention « justice, procès et procédures » à l'institut de sciences criminelles et de la justice
Contributions écrites
Alliance Police Nationale
Chambres d'agriculture France
Club des médiateurs de services au public
Confédération paysanne
Consommation Logement Cadre de vie
Dès maintenant en Europe
Fédération française de l'assurance
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
FNATH Association des accidentés de la vie
Mouvement des entreprises de France