B. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI
La proposition de loi se compose de sept articles.
L' article 1 er intègre au champ obligatoire de la négociation collective de branche et d'entreprise le thème de la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle de l'aidant.
L' article 2 assouplit les conditions d'éligibilité au congé de proche aidant et prévoit les modalités définitoires d'une indemnité de proche aidant.
L' article 3 élargit au proche aidant la possibilité de bénéficier d'une majoration de ses périodes d'assurance pour le calcul de ses droits à pension.
L' article 4 harmonise les cas d'éligibilité du proche aidant à l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général en cas d'interruption totale ou partielle de son activité professionnelle.
L' article 5 propose, dans la continuité d'initiatives législatives précédentes, l'expérimentation du relayage de personnels d'établissements et services médico-sociaux auprès de la personne aidée afin d'assurer un répit à l'aidant.
L' article 6 facilite les modalités d'informations de l'aidant et assure sa bonne prise en compte par les traitements et systèmes d'informations de santé.
L' article 7 gage l'ensemble de la proposition de loi.