III. UN ACCORD DE SIÈGE DE FACTURE CLASSIQUE
Le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 précise, à son article 7, que le siège de l'AEMF est situé à Paris.
L'article 67 de ce même règlement dispose que « le protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'applique à l'Autorité ainsi qu'à son personnel. » En conséquence, les privilèges et immunités accordés par l'accord de siège se sont appliqués dès l'entrée en vigueur du règlement n° 1095/2010 , par référence au protocole n° 7 (PPI). Ainsi, à la différence d'autres organisations internationales, l'absence d'accord de siège conclu avec cette institution n'a pas créé pas de difficulté de fonctionnement.
L'article 74 du règlement précité dispose néanmoins qu'un accord de siège doit être conclu, après approbation du conseil d'administration de l'AEMF, entre l'Autorité et l'État hôte - c'est-à-dire la France -, justifiant ainsi la signature du présent accord soumis à l'examen du Parlement.
Cet accord de siège, signé par le ministre français des affaires étrangères et le président de l'Autorité, comprend un préambule composé de cinq considérants rappelant le lien entre l'accord et le règlement ayant créé l'Autorité, ainsi que vingt-trois articles.
A. LE STATUT JURIDIQUE DE L'AUTORITÉ
Conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement n° 1095/2010, l'article 2 de l'accord reconnait à l'Autorité européenne des marchés financiers une capacité juridique équivalente à celle des personnes morales de droit français . L'Autorité est donc une agence de l'Union européenne dotée d'une personnalité juridique propre lui permettant d'ester en justice.
L'AEMF est autorisé à pavoiser ses locaux du drapeau européen et d'un drapeau frappé de son emblème (article 7). Elle peut également immatriculer trois de ses véhicules de service dans la série privilégiée « CD » , d'ordinaire réservée aux personnels étrangers des missions diplomatiques et consulaires en poste en France et titulaires d'un titre de séjour spécial (article 11).
B. LES INVIOLABILITÉS
La France ne participe pas directement au financement de l'AEMF. Aussi n'a-t-elle pas pris d'engagement quant aux coûts liés à l'installation du siège de l'Autorité à Paris ; l'AEMF loue donc ses bureaux de la rue de Grenelle (VII ème arrondissement) dans le secteur privé.
L'article 3 prévoit l' inviolabilité desdits locaux qui, en conséquence, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation. L'article 6 ajoute que les autorités françaises coopèrent avec l'AEMF afin de maintenir ou de rétablir l'ordre et la sécurité aux abords immédiats des bâtiments occupés par l'AEMF. Toutefois, elles « ne peuvent y pénétrer pour y exercer leurs fonctions officielles qu'avec le consentement ou à la demande du directeur exécutif de l'Autorité [...] et lui fournissent dans ce cas toute l'assistance nécessaire. »
Enfin, aux termes des articles 4 et 5, les archives et les communications officielles de l'Autorité sont également inviolables .