LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

M. André Gattolin , auteur de la proposition de loi organique

M. Robin Reda , député de l'Essonne

Mme Marie Lebec , députée des Yvelines

Ministère de l'intérieur

Bureau des élections et études politiques

M. François Pesneau , adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale

Mme Pascale Pin , chef du bureau des élections

ANNEXE

Liste des textes que le Sénat a examinés
en procédure d'examen en commission (PEC)
ou en procédure de législation en commission(LEC)

Texte

Commission saisie au fond

Date d'adoption par le Sénat

Procédure d'examen en commission (PEC, 2015-2017)

Proposition de loi portant dématérialisation
du Journal officiel de la République française

Commission des lois

12 octobre 2015

Proposition de loi organique portant dématérialisation
du Journal officiel de la République française

Commission des lois

12 octobre 2015

Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (deuxième lecture)

Commission des lois

22 octobre 2015

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127
du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes
non cotées (deuxième lecture)

Commission des lois

28 avril 2016

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462
du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale
de santé publique et modifiant l'article 166
de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation
de notre système de santé

Commission
des affaires sociales

27 octobre 2016

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966
du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé

Commission
des affaires sociales

27 octobre 2016

Procédure de législation en commission (LEC, depuis décembre 2017)

Projet de loi pour un État au service d'une société
de confiance (LEC partielle) 64 ( * )

Commission spéciale

20 mars 2018

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157
du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code
de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions
en matière de concurrence

Commission des lois

10 avril 2018

Proposition de loi relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées

Commission
des affaires sociales

6 juin 2018

Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian,
du 2 juillet 1962 jusqu'au 1 er juillet 1964

Commission
des affaires sociales

6 juin 2018

Proposition de loi visant à garantir la présence
des parlementaires dans certains organismes extérieurs
au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Commission des lois

12 juin 2018

Proposition de loi relative à l'expertise
des comités de protection des personnes

Commission
des affaires sociales

2 octobre 2018

Proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés des SDIS

Commission des lois

30 octobre 2018

Projet de loi portant suppression de sur-transpositions
de directives européennes en droit français (LEC partielle)

Commission spéciale

7 novembre 2018

Proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans

Commission
de la culture

En cours

Source : commission des lois du Sénat


* 64 Conformément à l'article 47 ter du Règlement du Sénat, la procédure de législation en commission peut être mise en oeuvre sur seulement articles d'un projet de loi ou d'une proposition de loi ou de résolution.

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