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Projet de loi de finances pour 2019 : Engagements financiers de l'État

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Engagements financiers de l'État ( rapport général - première lecture )

C. UN RISQUE DE NOTATION STABLE DANS UN ENVIRONNEMENT INCERTAIN

La France se trouve en permanence sous le regard scrutateur des agences de notation.

Elles ne s'intéressent pas seulement aux grands indicateurs macroéconomiques comme la croissance ou le déficit public mais observent dans le détail la solidité des institutions et les réformes sectorielles proposées par le Gouvernement.

À titre d'exemple, l'agence Moody's entendue l'année dernière par votre rapporteur évalue les émetteurs souverains sur quatre « piliers » : solidité de l'économie, solidité institutionnelle, solidité des finances publiques et susceptibilité au risque d'évènement (c'est-à-dire résilience en cas de choc). L'agence Standard & Poor's Global Ratings évalue les émetteurs souverains sur six « piliers » : institutionnel, économique, externe, budgétaire d'un point de vue de la performance, budgétaire du point de vue de la dette et monétaire.

Les politiques sectorielles ont donc un impact sur la notation française : par exemple, la question de la formation apparaît cruciale dans la mesure où elle a une incidence forte sur le fonctionnement du marché du travail. La note de la dette française dépend donc pour partie des orientations des politiques publiques sectorielles, qui sont traduites dans chacune des missions du budget de l'État.

L'approche est également comparative : les pays sont mis au regard de leurs « pairs ».

La France est considérée par ses agences comme étant très robuste d'un point de vue économique et institutionnel et présente une forte résilience au risque de choc, mais - comparativement à ses pairs - doit faire face à une situation des finances publiques qui apparaît plus problématique.

La faiblesse des efforts de consolidation budgétaire constituerait donc le principal facteur expliquant que la note de la France soit, depuis plusieurs années AA et non plus triple AAA ou AA+. Ainsi, la deuxième dégradation de la note de la France par l'agence Standard & Poor's en 2013, de AA+ à AA, était justifiée pour partie par le fait que « la marge de manoeuvre budgétaire de la France s'est réduite ».

De ce point de vue, le cadrage macroéconomique du budget 2019 confirme un léger dérapage de la trajectoire de la dette publique par rapport aux prévisions du printemps dernier.

La dette publique devrait atteindre 98,7 % du PIB à fin 2018, au lieu de 96,4 %, annoncé en avril. Elle devrait se stabiliser à ce niveau en 2019 (98,6 %), puis commencer à refluer pour retomber à 92,7 % en 2022. Cette trajectoire est moins rapide que ce qui avait été envisagé lors de la présentation du programme de stabilité dans lequel il était envisagé de voir passer la dette sous les 90 % de PIB.

Une dégradation de la note de la France, si elle était suivie par les acteurs financiers, pourrait évidemment avoir des conséquences sur nos conditions de financement et conduire à une augmentation de la charge de la dette.