III. OBSERVATIONS SUR LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »
A. L'ARBORESCENCE COMPLEXE DU CIRCUIT D'AFFECTATION DES AMENDES DE POLICE SUBIT UNE NOUVELLE GREFFE
L'article 49 de la loi de finances pour 2006 10 ( * ) a créé le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », habituellement appelé CAS « Radars » ou CAS « Amendes ». Conformément à l'article 21 de la LOLF, « les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ».
Le « CAS Radars » a vocation à retracer les dépenses financées à partir du produit des amendes. Ses recettes se composent du produit des amendes perçues par la voie des radars et de celui des autres amendes de police de la circulation et du stationnement , à l'exception d'une partie affectée à l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France (AFITF), au budget général, et depuis le présent projet loi de finances au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), alimenté par le surplus estimé des amendes forfaitaires radar engendrées par l'abaissement de la vitesse maximale de 90 à 80 km/heure.
En 2019, le schéma d'affectation du produit des amendes de police de la circulation et du stationnement routiers envisagé par le projet de loi de finances s'établit désormais comme suit :
Schéma d'affectation du produit des amendes de
police de la circulation
et du stationnement routiers
Source : projet annuel de performances 2019
B. LES PLAFONDS DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE SONT DE NOUVEAU RELEVÉS AFIN DE BÉNÉFICIER DU DYNAMISME DES AMENDES FORFAITAIRES RADARS
1. L'effort de simplification du CAS engagé en 2017 n'est pas poursuivi
En 2019, les dépenses du compte resteront réparties en deux sections, elles-mêmes respectivement divisées en un et trois programmes.
Pour mémoire, depuis 1 er janvier 2017, la section 1 « Contrôle automatisé » ne comprend plus qu'un seul programme, le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » finançant :
- le déploiement et l'entretien des radars ainsi que le fonctionnement du Centre national de traitement ;
- les charges de gestion du permis à points.
La section 2 « Circulation et stationnement routiers » comprend pour mémoire :
- le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers », gérant le déploiement du « procès-verbal électronique », le « PVé » ;
- le programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » transférant aux collectivités territoriales une partie des recettes des amendes ;
- le programme 755 « Désendettement de l'État » venant abonder le budget général au titre des recettes non fiscales.
La recommandation figurant dans la dernière note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes visant à simplifier la structure du CAS, en intégrant à la section 1 le programme 753 , destiné, comme une partie du programme 751 à financer les actions de l'ANTAI, reste encore à concrétiser.
2. Des plafonds de recettes relevés, pour la deuxième année consécutive, par l'article 31 du présent projet de loi de finances
L' article 31 du présent projet de loi de finances pour 2019 , a pour objet le relèvement de 32,1 millions d'euros :
- du plafond des recettes affectées à la section 1 du CAS « Radars » qui serait porté de 307,85 à 339,95 millions d'euros ;
- du plafond des recettes issues du contrôle sanction automatisé (CSA) affectées au CAS, qui serait rehaussé de 477,85 millions à 509,95 millions d'euros.
* 10 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.