B. UN RENFORCEMENT DE L'ACTIVITÉ CONSULTATIVE NOTAMMENT PRÉVU PAR LE PROJET DE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE
Le projet de réforme du CESE est à présent porté devant le Parlement, depuis le dépôt du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace à l'Assemblée nationale l'été dernier. Son article 14 tend à réviser l e titre XI de la Constitution , conformément aux orientations données par le Président de la République en juillet 2017. 15 ( * )
1. Une réforme qui ancre le rôle consultatif du CESE plus qu'elle ne le modifie
Outre la réduction du nombre de conseillers à 155 (contre 233 actuellement), l'article 14 renforce le rôle consultatif du CESE en rendant sa saisine systématique sur tout projet de loi ayant un objet économique, social ou environnemental , et facultative sur les projets de loi financière ou de programmation, « ou tout autre projet de loi, d'ordonnance ou de décret » . Le Parlement peut en outre consulter le CESE sur les propositions de loi.
Le projet de révision confirme la saisine du CESE par voie de pétition citoyenne selon des termes proches de l'actuelle rédaction du titre XI. Le CESE espère cependant une modification, par voie organique, sur le plan du recueil des pétitions avec sa dématérialisation . Les conditions actuelles de recueil, imposant des pétitions sous format papier, n'ont en effet pas grandement favorisé la possibilité de saisine citoyenne (une seule depuis 2010).
Le CESE considère que cette réforme entrainerait une augmentation de la fréquence de ses consultations sur les projets de loi ou de ses saisines par voie de pétition citoyenne, et estime à ce titre que des moyens supplémentaires pourraient être nécessaires. La programmation triennale prévue depuis 2018 demeure pourtant inchangée jusqu'en 2020, le projet de révision constitutionnelle étant toujours en discussion devant le Parlement.
2. Une activité consultative s'inscrivant dans la continuité de l'année précédente
D'ici la mise en oeuvre de la réforme et l'adoption des textes afférents, le Conseil cherche à renforcer l'efficacité de son activité consultative , dans la lignée des orientations stratégiques adoptées en 2016.
Si le nombre d'avis rendus devrait rester stable pour 2019 et les années suivantes, le CESE cherche en revanche à donner davantage de suites aux préconisations issues de ses avis .
Production intellectuelle du CESE
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2016 Réalisation |
2017 Réalisation |
2018 Prévision PLF 2018 |
2018 Prévision actualisée |
2019 Prévision |
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Nombre d'avis produits |
15 |
27 |
25 |
30 |
25 |
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Études et communications |
0 |
1 |
5 |
3 |
5 |
Source : commission des finances d'après l'indicateur 1.1 du programme 126 projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2019
Cet objectif se traduit notamment par la production d'avis en lien avec d'autres institutions , telles que la Cour des comptes, le Défenseur des droits ou les Conseils économiques, sociaux et environnementaux des Régions (CESER) 16 ( * ) ou par l'instruction de pétitions recueillant un grand nombre de signatures sur internet.
Il se traduit aussi par le déploiement d' un indicateur synthétique permettant de rendre compte de l'effet des travaux de nature consultative du CESE . Ce projet devrait aboutir d'ici la fin 2018 avec la mise en place d'un référentiel permettant un suivi automatique de toutes les suites données aux préconisations du CESE dans les textes législatifs, règlementaires, les débats parlementaires, la presse et les réseaux sociaux. Alors que la Cour des comptes relevait que les indicateurs de performance du programme 126, à ce jour, soit n'apportaient « pas de pertinence pour la réalisation budgétaire », soit étaient « décorrélés du travail du CESE » 17 ( * ) , la mise en place de ce nouvel indicateur pourrait constituer une avancée dans le suivi de la performance du CESE.
* 15 Discours du Président de la République devant le Parlement réuni en congrès, 3 juillet 2017.
* 16 Les CESER n'ont aucun lien officiel prévu par un quelconque texte avec le CESE. Ce dernier a toutefois mené une mission CESE/CESER de 2016-2017 pour favoriser les échanges entre chaque institution.
* 17 Cour des comptes, note d'analyse sur l'exécution budgétaire de l'année 2017, mission « Conseil et contrôle de l'État ».