N° 179
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 décembre 2018 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi visant à adapter l' organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires ,
Par Mme Agnès CANAYER,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
Voir les numéros :
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Sénat : |
503 (2017-2018) et 180 (2018-2019) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Réunie le
mercredi 5 décembre
2018
, sous la présidence de
Mme Agnès Canayer, rapporteur, a indiqué que cette proposition de loi avait pour objet de faciliter la création des communes nouvelles et leur fonctionnement au cours de leurs premières années d'existence, et de tirer les conséquences de leur essor sur l'organisation institutionnelle locale . Elle a souligné combien les communes nouvelles contribuaient à la redynamisation de l'échelon communal, indispensable à l'efficacité de l'action publique comme à la vitalité de la démocratie locale. La commission a adopté 8 amendements et sous-amendements afin de compléter le texte ou d'en retrancher des dispositions soulevant des difficultés juridiques, dont sept de son rapporteur et un de M. Hervé Maurey. • Assurer une transition plus graduelle vers le droit commun En ce qui concerne l'effectif du conseil municipal des communes nouvelles , la commission a approuvé le principe d' un retour au droit commun plus progressif que ne le prévoit le droit en vigueur, afin notamment de faciliter la représentation de toutes les communes historiques. Suivant la proposition de son rapporteur, elle a prévu que cet effectif ne pourrait baisser de plus des deux tiers après le premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle ( article 1 er ). Constatant les difficultés rencontrées dans les communes nouvelles en cas de démission ou de décès de conseillers municipaux, mais aussi la nécessité de ne pas porter une atteinte excessive aux règles applicables en la matière, qui garantissent la représentativité du conseil municipal, la commission a souhaité qu'il ne soit dérogé au principe de complétude du conseil municipal que pour la première élection du maire et des adjoints suivant la création d'une commune nouvelle. Une garantie a par ailleurs été introduite contre les effets du renouvellement anticipé du conseil sur l'effectif de celui-ci ( article 3 ). La commission a inséré deux articles additionnels visant, pour le premier, à lisser les effets de seuil applicables aux communes nouvelles en accordant à celles-ci un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les obligations nouvelles qui peuvent leur incomber en raison de la taille de leur population ( article 6 ) et, pour le second, à ce que les maires délégués prennent rang immédiatement après le maire dans l'ordre du tableau du conseil municipal ( article 5 ). • Améliorer le fonctionnement des communes nouvelles La commission n'a pas souhaité maintenir les dispositions permettant l'institution d'une commission permanente dans les plus grandes communes nouvelles, estimant que le dispositif proposé se heurtait à des difficultés d'ordre juridique et pratique ( article 2, supprimé ). En revanche, elle a adopté un amendement portant article additionnel permettant aux communes nouvelles de supprimer et de mutualiser une partie des annexes de la mairie , afin notamment de réduire les frais de fonctionnement afférents ( article 7 ). • Diversifier les modes d'organisation territoriale en ouvrant la voie à la création de « communes-communautés » La proposition de loi avait enfin pour objet de dispenser une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et, le cas échéant, d'une ou plusieurs autres communes de l'obligation d'adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre. Moyennant plusieurs précisions et coordinations, la commission a approuvé cette disposition qui ouvre la voie à une différenciation des modes d'organisation institutionnelle du bloc communal sans remettre en cause les périmètres de coopération existants ( article 4 ). La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée. |