II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : LE RÉTABLISSEMENT DU TEXTE DU SÉNAT, AFIN DE MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES INQUIÉTUDES DES MILIEUX JUDICIAIRES ET DES TERRITOIRES
Votre commission des lois a adopté 147 amendements au projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dont 131 à l'initiative de ses rapporteurs, ainsi que 25 amendements au projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, tous sur proposition de ses rapporteurs, tendant pour l'essentiel à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture, tout en prenant en compte les inquiétudes exprimées dans les milieux judiciaires et les territoires . En effet, ainsi que l'ont montré les auditions organisées par votre commission le 30 janvier 2019, le texte du Sénat comportait des réformes plus équilibrées, tout en étant ambitieuses, et des garanties qui ne figuraient pas dans le texte initial. Votre commission a aussi entendu les interrogations formulées par nos collègues, s'agissant notamment de la pérennité de la carte judiciaire.
En adoptant ces amendements en nouvelle lecture, votre commission veut permettre à nos collègues députés de présenter, dans le cadre de la lecture définitive des deux projets de loi, des amendements de nature à prendre en compte les inquiétudes et les protestations, dans un objectif de compromis et de dialogue.
C'est ce même objectif qui a conduit votre commission à conserver les modifications et ajouts de l'Assemblée nationale, lorsque ceux-ci s'avéraient pertinents et ne soulevaient pas de difficulté de principe . Tel est le cas, par exemple, de la signification électronique de certains actes émis par les huissiers de justice (article 9 ter ), de la simplification des modalités d'accès des huissiers de justice aux boîtes aux lettres (article 10 ter A), du retrait du contrôle des débits de boissons des missions du procureur de la République (article 10 ter ), de l'anonymisation des officiers de police judiciaire lors des interventions (article 26 bis B), de la suppression de la participation de magistrats à diverses commissions administratives (article 53 bis A) ou de certaines dispositions tirant les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel.
A. ADOPTER UNE TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE À LA HAUTEUR DES ENJEUX DU REDRESSEMENT DE LA JUSTICE
À l'initiative de ses rapporteurs, votre commission a rétabli la trajectoire budgétaire de la mission « Justice », tel qu'adoptée par le Sénat en première lecture (article 1 er ). Elle prévoit une augmentation des crédits de 33,8 % entre 2017 et 2022 et la création de 13 700 emplois . La programmation du Gouvernement, rétablie par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoit une progression des crédits de 23,5 % et la création de 6 500 emplois sur la même période. Vos rapporteurs l'ont estimée insuffisante pour assurer le redressement budgétaire des juridictions et de l'administration pénitentiaire.
En effet, cette trajectoire doit également permettre de mettre en oeuvre le programme de construction de 15 000 places supplémentaires de prison, figurant dans les engagements de campagne du Président de la République.
Toujours à l'initiative de ses rapporteurs, votre commission a rétabli la programmation de la progression du nombre de conciliateurs de justice sur la même période , que l'Assemblée nationale avait supprimée en première lecture (article 1 er bis ). Le recrutement de 1 500 conciliateurs supplémentaires est en effet indispensable compte tenu du renforcement de leurs missions d'ores et déjà prévu par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle.