B. TENIR L'ENGAGEMENT MORAL QUE CONSTITUE LE SOUTIEN DU GOUVERNEMENT À LA PROPOSITION DE LOI
1. Une incertitude qui ranime les divisions
Alors que toute la profession réclame depuis des années la constitution d'un Centre national de la musique, la naissance de celui-ci est entachée par les incertitudes qui pèsent sur son financement et donc, ses capacités d'action. Le calendrier choisi par le Gouvernement respecte l'ordre juridique, avec la création de l'établissement dans une loi ordinaire et le renvoi de la question de ressources suffisantes (articles 4 et 4 bis ) au projet de loi de finances. Cependant, à la différence des transferts de compétences aux collectivités locales qui s'effectuent dans cet ordre , aucune précision chiffrée n'a encore été apportée par le Ministre de la Culture quant au niveau des engagements de l'État .
Dès lors, les acteurs concernés adoptent une forme de méfiance quant à la réalité de l'engagement du Gouvernement, qui semble à l'heure actuelle encore en débat au sein de l'exécutif.
Cet attentisme ravive des divisions entre des acteurs de la filière que la création du CNM était précisément censée rassembler autour d'objectifs communs, comme en témoignent deux lignes de fracture.
Les organismes de gestion collective , qui gèrent des fonds privés pour le compte des auteurs, ont fait part de leur expectative. Depuis 2011 et le rapport « Selles-Riester », ils semblent prêts à participer au financement d'un Centre National de la Musique, mais à la double condition de ne pas être les seuls - ce qui implique des subventions publiques- et de participer à la gouvernance à hauteur de leur contribution. Votre Rapporteur reviendra sur ce point dans son commentaire de l'article 4 bis de la présente proposition de loi.
Les représentants du secteur du spectacle vivant , comme votre Rapporteur y reviendra également dans son commentaire sur l'article 4 , estiment contribuer plus, via la taxe sur les spectacles, que le secteur de la musique enregistrée. Cette position contribue à complexifier le futur organigramme.
2. Conforter l'ambition de la filière
Comme on le voit, l'absence d'engagement de l'État à ce stade fragilise l'adhésion de la profession et pose légitimement la question de l'ambition portée par le CNM, simple outil de regroupement de structures déjà existantes ou bien embryon de « CNC » à même de fédérer la filière. Le chiffre le plus souvent évoqué, issu du rapport « Bois-Cariou », s'élève à environ 20 millions d'euros en année pleine. Il semble faire consensus dans la profession, à tel point qu'il est maintenant considéré comme la subvention référence qui permettra de mesurer l'ambition de l'Etat. Tout engagement inférieur en année pleine sera considéré comme un retrait, même si la forme peut être discutée (subvention directe ou affectation de taxe).
Le fait pour le Gouvernement d'avoir soutenu l'initiative portée par les auteurs de la proposition de loi constitue, aux yeux de votre rapporteur, un engagement moral qui doit trouver sa concrétisation lors du prochain projet de loi de finances. Rien n'obligeait en effet le Gouvernement à mener à bien ce projet, au nom d'impératifs budgétaires bien connus. À ce stade avancé de la procédure, le recul que traduirait une absence de signal budgétaire fort paralyserait les initiatives des acteurs privés et signerait la fin des ambitions de la filière .