MISSION « ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES » PROGRAMME « EXPERTISE, INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET MÉTÉOROLOGIE » ET BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS » - M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial
I. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DU BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS » EN 2018
La mission « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) retrace dans le cadre d'un budget annexe les activités de production de biens et de prestation de services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) .
Elle est l'un deux seuls budgets annexes qui subsistent depuis la loi de finances pour 2007, avec le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
Elle rassemble trois programmes : le programme 613 « Soutiens aux prestations de l'aviation civile » (consacré aux fonctions supports de la DGAC), le programme 612 « Navigation aérienne » et le programme 614 « Transports aériens, surveillance et certification ».
1. Le contexte : un trafic aérien en forte hausse de 5,2 % en 2018
Comme les années précédentes, le trafic aérien a connu une forte croissance en 2018 , ce qui a eu un impact tant sur l'activité de la DGAC (contrôle aérien, surveillance et certification, etc.) que sur ses recettes (redevances de la navigation aérienne, taxe de l'aviation civile, taxe de solidarité sur les billets d'avion).
En premier lieu, le nombre de passagers a augmenté de 5,2 % pour atteindre le chiffre de 172,5 millions de passagers transportés .
Les survols du territoire ont également augmenté de + 6,4 % et les vols internationaux au départ et à l'arrivée des aéroports français ont augmenté de + 2,4 % . Les vols intérieurs au territoire français ont en revanche continué à diminuer, avec une baisse de - 0,3 % .
Comme les années précédentes, 2018 a établi de nouveaux records de trafic pour les services de la navigation aérienne, avec plus de 3,2 millions de vols contrôlés (soit une hausse de 2,8 % par rapport à 2017) et 117 jours de pointe dépassant les 10 000 vols contrôlés.
La tendance à la saisonnalité des vols ainsi que les phénomènes de pointe se sont encore accentués, avec un nouveau record journalier de 11 105 vols pris en charge le 7 juillet 2018 , ce qui a mis à rude épreuve les équipes de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA).
2. La croissance du trafic aérien a permis au BACEA de dégager un important excédent d'exploitation
Le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) est présenté en équilibre . Ses dépenses sont financées principalement par des taxes et redevances , par le produit des recettes tirées de l'activité de ses services et, le cas échéant, par la variation de son endettement .
Le projet annuel de performances 2018 prévoyait pour le BACEA des dépenses de 2 131,6 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) . Compte tenu des reports de crédits, des fonds de concours et des attributions de produits, le total des crédits disponibles s'élevait à 2 233,6 millions d'euros en AE et à 2 201,0 millions d'euros en CP.
En exécution, ces dépenses se sont élevées à 2 178,9 millions d'euros en AE et 2 174,3 millions d'euros en CP, soit des taux d'exécution de respectivement 97,6 % et 98,8 % .
Mouvements de crédits de paiement intervenus en gestion pendant l'exercice 2018
(en millions d'euros)
|
LFI 2018 |
Reports entrants |
LFR |
Mouvements réglementaires |
FDC / ADP |
Total crédits ouverts |
Total crédits consommés |
Pourcentage d'exécution des crédits |
|
|
613- Soutien aux prestations de l'aviation civile |
1 556,3 |
0,1 |
-15,9 |
-10,6 |
2,0 |
1 532,0 |
1 517,4 |
99,0 % |
|
612- Navigation aérienne |
531,9 |
18,6 |
15,9 |
10,6 |
41,0 |
618,0 |
606,8 |
98,2 % |
|
614 Transports aériens, surveillance et certification |
43,4 |
2,1 |
- |
- |
5,5 |
51,1 |
50,0 |
97,8 % |
|
Total BACEA |
2 131,6 |
21,0 |
- |
- |
48,5 |
2 201,0 |
2 174,3 |
98,8 % |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
À noter que 26,5 millions d'euros en AE et en CP ont été redéployés du programme 613 vers le programme 612 pour financer l'apparition en gestion d'un besoin d'investissement supplémentaire . Cette somme a été financée grâce à des économies sur la masse salariale (9,3 millions d'euros) et un moindre remboursement de l'emprunt (17,2 millions d'euros).
Toujours en exécution, le BACEA a enregistré 2 204,0 millions d'euros de recettes , alors que le montant attendu en loi de finances initiale était de 2 038,0 millions d'euros , soit un supplément de recettes de 166,0 millions d'euros .
Conséquence de la maîtrise de ses dépenses et du dynamise de ses recettes, le BACEA a enregistré un excédent d'exploitation de 417,5 millions d'euros , en baisse de 29,5 millions d'euros par rapport à celui de 2017 ( 446,9 millions d'euros ). Le résultat obtenu est toutefois supérieur de 64 millions d'euros à la prévision réalisée en loi de finances initiale pour 2018 ( 353 millions d'euros ).
3. Des redevances de navigation aérienne affectées par le mécanisme de restitution aux compagnies aériennes de trop-perçus
Ainsi qu'il a été indiqué supra , le BACEA a enregistré en 2018 2 204,0 millions d'euros de recettes, un montant supérieur de 166,0 millions d'euros à la prévision.
Si le rendement des redevances de la navigation aérienne a été meilleur que prévu, c'est surtout le produit des taxes affectées au BACEA qui s'est révélé particulièrement dynamique en 2018 .
Les redevances de navigation aérienne constituent 75 % des ressources du BACEA. Elles comprennent la redevance de route, la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) métropole ainsi que les redevances de navigation aérienne outre-mer.
Le montant total de ces redevances a représenté en exécution 1 610,9 millions d'euros , soit un montant supérieur de 2,6 % à la prévision de la loi de finances initiale pour 2018, qui s'élevait à 1 570 millions d'euros . Cette évolution favorable s'explique par une hausse de + 2,9 % des unités de service en route (survols compris) plus forte que ce qui avait été anticipé.
Ce montant de 1610,9 millions d'euros est toutefois inférieur aux 1 635,1 millions d'euros exécutés en 2017, en raison de la restitution de 60 millions d'euros aux compagnies aériennes au titre des sur-recouvrements constatés en 2016.
Les recettes de la redevance de route ont atteint 1 351,2 millions d'euros , soit 33,2 millions d'euros de plus que prévu. Ce montant est toutefois en baisse de 1,6 % par rapport à 2017, en raison de la diminution de 5,3 % du taux unitaire de la redevance de route due au mécanisme de restitution susmentionné. À noter que l'année 2018 a donné lieu à un nouveau sur-recouvrement estimé à 63,5 millions d'euros . Celui-ci fera à son tour l'objet d'une restitution en 2020.
Les recettes perçues au titre de la RSTCA métropole ont atteint 213,9 millions d'euros , soit un montant légèrement supérieur à la prévision initiale de 211,0 millions d'euros . Les résultats de la RSTCA outre-mer ont été supérieurs de 18,2 % aux attentes, avec 33,1 millions d'euros en exécution contre une prévision de 28 millions d'euros .
Les recettes des redevances de surveillance et certification ont pour leur part représenté 29,76 millions d'euros , soit 1,3 million d'euros de plus que la prévision, une hausse qui s'explique là encore par le dynamisme du trafic.
4. Des recettes de la taxe de l'aviation civile et de la taxe de solidarité sur les billets d'avion supérieures de 73 millions d'euros aux prévisions
Les recettes de la taxe d'aviation civile (TAC) , intégralement perçues par le BACEA depuis le 1 er janvier 2016, ont été beaucoup plus favorables qu'espéré , puisque son produit a atteint 464,3 millions d'euros , soit 47,9 millions d'euros de plus (+ 11,5 %) que les 416,4 millions d'euros prévus par la loi de finances initiale : cet écart résulte de la croissance du trafic et de la hausse du nombre de passagers par rapport à l'assiette prévisionnelle.
Au total, le montant des recettes perçues au titre de la TAC a augmenté de 27,7 millions d'euros en 2018, soit une hausse de + 6,3 % par rapport à 2017 (436,6 millions d'euros).
En exécution, la taxe de Bâle-Mulhouse 141 ( * ) a également dépassé la prévision initiale de 6 millions d'euros , atteignant 7,6 millions d'euros .
Mais c'est surtout le produit de la taxe de solidarité sur les billets d'avion excédant le plafond de 210 millions d'euros , affecté pour la deuxième année consécutive au BACEA 142 ( * ) , qui a largement déjoué les prévisions de la DGAC.
Le produit de cet excédent a en effet atteint 31,6 millions d'euros en 2018 (contre 14,6 millions d'euros en 2017, soit une hausse de 116,4 % ), alors que le montant inscrit en loi de finances initiale n'était que de 6,6 millions d'euros : l'écart entre la prévision et la réalisation est donc de 25 millions d'euros , soit une hausse imprévue de 379 % , ce qui peut à tout le moins conduire à mettre en doute la qualité de la prévision initiale.
Au total, la DGAC a donc perçu près de 73 millions de recettes supplémentaires au titre des taxes qui lui sont affectées , ce qui a plus que compensé la diminution par rapport à 2017 des recettes perçues au titre des redevances de la navigation aérienne.
* 141 Cette taxe résulte de l'application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
* 142 Cette somme était reversée précédemment au budget général mais le Parlement avait décidé de l'affecter au BACEA dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2016.