B. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE »
Le CAS 156 ( * ) « Participation de la France au désendettement de la Grèce » reprend une initiative destinée à aider à la réduction de la dette grecque et au rétablissement de sa soutenabilité . Elle se compose de deux programmes « miroirs » :
- le programme 795 « Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs » comprend, sur deux actions, les versements des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre (ANFA) et au titre du programme pour les marchés de titre (PMT) ;
- le programme 796 « Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France » permet de rembourser la Banque de France si la Grèce ne respecte pas ses engagements. La Grèce doit en effet satisfaire aux conditions inscrites dans le programme d'assistance financière du Fonds européen de stabilité financière pour pouvoir bénéficier du versement des revenus tirés du PMT.
Exécution des crédits du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » en 2018
(en millions d'euros)
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Exécution 2017 |
LFI 2018 |
Exécution 2018 |
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[795] Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs |
AE |
0 |
148 |
0 |
|
CP |
0 |
167 |
0 |
|
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[796] Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France |
AE |
0 |
0 |
0 |
|
CP |
0 |
0 |
0 |
|
|
Total des dépenses |
AE |
0 |
148 |
0 |
|
CP |
0 |
167 |
0 |
|
|
Recettes |
183 |
148 |
148 |
|
|
Solde annuel |
CP |
183 |
-19 |
148 |
|
Solde cumulé |
CP |
1029,8 |
1010,5 |
1177,8 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
En 2018, à l'image de l'année 2017, aucune dépense n'a été enregistrée sur ce CAS . Cela s'explique par la décision de suspendre les restitutions à la Grèce dans le cadre de la fin de son deuxième programme d'assistance financière en 2015. Toutefois, les versements au titre du programme 795 vont reprendre en 2019 , l'Eurogroupe étant parvenu à un accord le 22 juin 2018 après la quatrième évaluation de la mise en oeuvre du programme par la Grèce et ayant ensuite approuvé ces transferts de revenus le 26 avril 2019.
Restitutions prévues des revenus perçus par la France sur les titres grecs
( en millions d'euros )
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2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
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SMP |
450 |
399 |
309 |
233 |
183 |
148 |
118 |
|
|
ANFA |
198,7 |
149 |
101,8 |
123,5 |
92,6 |
56 |
19,3 |
7,7 |
|
Total |
198,7 |
599 |
500,8 |
432,5 |
325,6 |
239 |
167,3 |
125,7 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Compte tenu de son objet, ce CAS ne fait l'objet d'aucune démarche d'évaluation de la performance.
* 156 Le choix de recourir à un compte d'affectation spéciale (CAS) pour faire transiter ces flux connaît deux justifications. En premier lieu, il convient de rappeler l'interdiction du financement monétaire des États membres de la zone euro par les banques centrales nationales prévue par l'article 123 du traité relatif au fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). En second lieu, il était nécessaire d'isoler ces opérations spécifiques au sein du budget de l'État.