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Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : Rapport

17 septembre 2019 : Économie circulaire - Rapport ( rapport - première lecture )

E. CRÉER UNE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR SUR L'ENSEMBLE DES TEXTILES SANITAIRES

La commission a étendu le principe de responsabilité élargie des producteurs pour les lingettes pré-imbibées à l'ensemble des textiles sanitaires (comme les couches par exemple) à compter du 1er janvier 2024. Ces textiles sanitaires représentent en effet un gisement de déchets non recyclable considérable et un poids pour les collectivités et donc pour le contribuable. L'intégration de ces textiles à une filière REP permettra d'améliorer l'écoconception et d'orienter les producteurs vers des solutions alternatives.

F. AMÉLIORER LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES DÉCHETS OUTRE-MER

La commission a prévu une majoration du barème national pour les collectivités ultramarines permettra d'assurer une couverture totale des coûts de prévention et de gestion des déchets.