Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Direction des affaires criminelles et des grâces

M. Francis Le Gunehec , chef du bureau de la législation pénale

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Mme Pascale Léglise , adjointe au directeur

M. Vincent Plumas , chef du bureau des questions pénales

Conseil national des barreaux

Me Xavier Autain , avocat

Mme Anne-Charlotte Varin , directrice des affaires publiques