Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : Rapport

2 octobre 2019 : Engagement et proximité - Rapport ( rapport - première lecture )

VI. DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

Initialement situées à l'article 32 du projet de loi, mais déplacées dans un titre spécifique par votre commission (article 34), les dispositions du projet de loi seraient étendues à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, après consultation de ces territoires, par une ordonnance prise dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi.

*

* *

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié.