Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : Rapport

2 octobre 2019 : Engagement et proximité - Rapport ( rapport - première lecture )

V. DIVERSES DISPOSITIONS ÉLECTORALES

En matière électorale, l'article 33 du projet de loi poursuit deux objectifs :

- simplifier le vote par procuration pour l'ensemble des citoyens ;

- faciliter l'exercice du droit de vote des personnes détenues en adaptant leurs conditions d'inscription sur les listes électorales et en créant un dispositif de vote par correspondance.

Votre commission a soutenu la plupart de ces efforts de simplification. Elle a toutefois regretté qu'ils ne puissent pas être mis en oeuvre dès les prochaines élections municipales de mars 2020, faute de développement informatique dans le répertoire électoral unique (REU).

A. LA SIMPLIFICATION DU VOTE PAR PROCURATION

Introduites en 1946, les procurations permettent à un électeur empêché ou absent (le mandant) de choisir un autre électeur (le mandataire) pour se rendre à sa place au bureau de vote.

Les procurations sont, en principe, réservées aux détenus, aux personnes malades et aux électeurs devant s'absenter pour des raisons professionnelles ou personnelles. En pratique, les motifs avancés par le mandant ne font l'objet d'aucune vérification.

L'article 33 du projet de loi tend à simplifier le vote par procuration sur deux points.

D'une part, tout électeur pourrait donner procuration, sans exciper de raisons médicales, personnelles ou professionnelles.

D'autre part, le mandant pourrait confier sa procuration à tout électeur, y compris lorsque celui-ci est inscrit sur la liste électorale d'une autre commune8(*).

B. LA FACILITATION DU VOTE DES DÉTENUS

La participation électorale des personnes détenues reste limitée, comme l'a souligné notre collègue Alain Marc dans son avis budgétaire « Administration pénitentiaire »9(*). Seuls 1 053 détenus ont participé à l'élection présidentielle de 2017, ce qui correspond à un taux d'abstention d'environ 98 %.

En pratique, les détenus peuvent voter de deux manières : en sollicitant une permission de sortir (toutefois exclue pour les personnes purgeant une longue peine) et en votant par procuration (ce qui nécessite de trouver un mandataire de confiance).

Face à cette situation, l'article 33 du projet de loi comporte trois dispositifs pour faciliter le vote dans les prisons.

En premier lieu, les détenus pourraient voter par correspondance pour l'ensemble des élections locales, nationales et européennes, à l'exception de l'élection présidentielle10(*). Ce dispositif s'inspirerait de l'expérimentation menée lors des élections européennes de mai 2019, qui a rencontré un certain succès11(*).

À l'initiative de notre collègue Alain Marc, votre commission a sécurisé ce vote par correspondance en s'assurant qu'un isoloir soit installé dans les établissements pénitentiaires.

En deuxième lieu, le projet de loi étendrait la liste des communes de rattachement des personnes détenues. À titre d'exemple, un détenu pourrait s'inscrire sur la même liste électorale que ses parents, facilitant ainsi le recours au vote par procuration.

Communes d'inscription des personnes détenues

(projet de loi)

Source : commission des lois du Sénat

En dernier lieu, l'inscription des personnes détenues sur les listes électorales serait désormais systématique. Il s'agit, selon le Gouvernement, de « maximiser le nombre de détenus inscrits sur les listes » et donc de faciliter l'exercice de leurs droits civiques12(*).

Votre commission n'a toutefois pas retenu cette dernière disposition : comme tout citoyen, un détenu doit conserver la faculté de s'inscrire, ou non, sur les listes électorales.

Elle a donc préféré, en lieu et place, renforcer l'information des personnes détenues : au moment de leur incarcération, l'administration pénitentiaire aurait l'obligation de les informer sur les conditions dans lesquelles elles peuvent exercer leurs droits civiques.


* 8 Alors, qu'en l'état du droit, le mandataire de la procuration doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant.

* 9 Avis budgétaire n° 153 (2018-2019) fait au nom de votre commission des lois sur le projet de loi de finances pour 2019, p. 43-44.

* 10 Par défaut de véhicule organique pour modifier la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

* 11 Sur les 4 560 détenus ayant participé au scrutin, 4 395 ont eu recours au vote par correspondance.

* 12 Étude d'impact du projet de loi, p. 234.