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Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : Rapport

2 octobre 2019 : Engagement et proximité - Rapport ( rapport - première lecture )

C. DE L'ÉTAT TUTEUR À L'ÉTAT FACILITATEUR ?

Le projet de loi vise à assouplir le cadre des relations entre l'État et les collectivités territoriales. L'article 20 crée au bénéfice des collectivités une procédure de demande de prise de position formelle (« rescrit ») adressée au représentant de l'État dans le cadre du contrôle de légalité. Un acte adopté conformément à la position formelle prise par le préfet sur la question de droit soulevée par la collectivité ne pourrait être déféré au tribunal administratif.

Votre commission approuve l'esprit de coopération entre État et collectivités territoriales qui a présidé à l'élaboration de ce dispositif et salue le passage d'une logique de contrôle à une logique de conseil. Elle a cependant souhaité renforcer l'efficacité du dispositif pour les collectivités territoriales en abaissant de quatre à trois mois le délai de réponse du représentant de l'État.

D. DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

L'article 19 du projet de loi tend à ouvrir aux habitants d'une commune nouvelle la possibilité de célébrer leur mariage ou d'enregistrer leur pacte civil de solidarité (PACS) dans la commune déléguée de leur choix. Votre commission a accueilli favorablement cet assouplissement et a effectué en outre certains ajustements pour permettre la suppression effective d'une partie seulement des annexes de la mairie.

Le projet de loi tend à corriger une erreur de coordination commise à l'article 3 de la loi ELAN (article 21). Cette erreur concerne les droits de priorité et de préemption de certaines personnes publiques dans le cadre d'une opération d'intérêt national (OIN).

Sur proposition de M. Philippe Bas, président de la commission, et de Mme Françoise Gatel, votre commission a ouvert la voie à la création de l'établissement public du Mont-Saint-Michel (nouvel article 15 octies).

Cette réforme de la gouvernance du Mont-Saint-Michel doit permettre de s'adapter aux évolutions touristiques et de renforcer l'attractivité du site, conformément aux engagements pris par l'État en avril 2017.