Rapport n° 61 (2019-2020) de M. Jean Pierre VOGEL , fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 octobre 2019
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LES CONCLUSIONS
DE LA COMMISSION DES FINANCES
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AVANT-PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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ARTICLE 1
(art. 779, 790 B et 790 G du code général des impôts)
Allègement de la fiscalité sur les transmissions
au bénéfice des petits-enfants, neveux et nièces
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ARTICLE 2
(art. 784 et 790 G du code général des impôts)
Réduction du délai de rappel fiscal des donations antérieures, et du délai requis entre deux dons familiaux de sommes d'argent pour bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit
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ARTICLE 2 bis (nouveau)
(article 775 septies [nouveau])
Déduction de l'actif successoral des droits de mutation versés par le défunt lors d'une succession ou donation antérieure
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ARTICLE 3
(art. 913 du code civil)
Modification des parts respectives de la réserve héréditaire et de la quotité disponible
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ARTICLE 4
(art. 777 du code général des impôts)
Révision des barèmes des droits de mutation à titre gratuit
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ARTICLE 5
Intégration dans la part nette taxable de l'héritier de l'intégralité
des successions perçues
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ARTICLE 6
(art. 779 du code général des impôts)
Augmentation de l'abattement général existant en matière de droits de mutation à titre gratuit
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ARTICLE 7
(art. 757 B et 990 I du code général des impôts)
Modification du régime fiscal appliqué aux transmissions de sommes issues de contrats d'assurance vie
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ARTICLE 9
(art. 793, 793 bis, 793 quater, 1055 bis, 1727, 1840 G et 1929 du code général des impôts ; art. 181 B du livre des procédures fiscales ; art. 312-7 et art. 312-11 du code forestier ; art. 322-16 et 371-11 du code rural et de la pêche)
Suppression de diverses exonérations de droits de mutation à titre gratuit
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ARTICLE 10
(Art. 1135 ter du code général des impôts)
Extension à l'ensemble des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution du régime dérogatoire existant à Mayotte
en matière de droits de mutation à titre gratuit
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ARTICLE 1
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EXAMEN EN COMMISSION
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TABLEAU COMPARATIF