EXAMEN DU PROJET DE LOI
I. DE NOMBREUX APPORTS DU SÉNAT CONSERVÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. SANCTUARISER LES RESSOURCES DE L'AGENCE DE FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE FRANCE (AFITF) ET PÉRENNISER LE CONSEIL D'ORIENTATION DES INFRASTRUCTURES (TITRE IER A/TITRE IV)
Afin de faire figurer dès le début du projet de loi les enjeux relatifs à la programmation des investissements de l'État dans les transports , qui constituent un élément essentiel de la politique relative aux transports, le Sénat avait inséré un titre I er A relatif aux objectifs, aux moyens et au contrôle de cette programmation.
L'Assemblée nationale a maintenu cette architecture , et conservé les principaux apports du Sénat dans ce titre :
- au sein du rapport annexé au projet de loi, la sanctuarisation des ressources affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) , en précisant que son budget ne doit pas dépendre de ressources fluctuantes et imprévisibles et qu'il bénéficiera de l'affectation intégrale du produit de l'augmentation de 2 centimes d'euro par litre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole pour les véhicules légers et de 4 centimes pour les poids lourds instaurée par la loi de finances pour 2015 3 ( * ) .
De même, ont été conservées les mentions relatives :
o à l'entretien des ouvrages d'arts et des ponts , en prévoyant qu'un effort particulier devra être réalisé pour renforcer la connaissance du patrimoine d'ouvrages et que l'État accompagnera les collectivités territoriales pour réaliser l'inventaire de leurs ouvrages et leur apportera un appui en matière d'ingénierie 4 ( * ) ;
o au soutien financier de l'Afitf aux actions de renouvellement du matériel roulant des trains d'équilibre du territoire (TET) dans le respect des engagements pris vis-à-vis des régions et des usagers ;
o à l'organisation concomitante de travaux de régénération et de modernisation des infrastructures ferroviaires lorsque cela est possible, afin de limiter les nuisances pour les usagers ;
o au développement de nouvelles lignes de TET, notamment afin d'améliorer l'offre de trains de nuit ;
o à l'effort devant être effectué en faveur de l'aménagement et la sécurisation des routes nationales non concédées traversant tout département métropolitain dépourvu de desserte ferroviaire, autoroutière, ou de route nationale non concédée à 2x2 voies ;
o au soutien à la filière hydrogène dans l'usage des mobilités quotidiennes et marchandes ;
o au soutien au développement de la végétalisation des infrastructures de la mobilité ;
o à l'engagement de l'État à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin ;
o à l'accompagnement de l'État à la mise en oeuvre de sociétés de financements permettant l'identification de ressources territoriales nouvelles et de financements innovants, afin d'accélérer le portage et la réalisation de grandes infrastructures.
- à l'article 1 er A, qui détermine les objectifs de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans le système de transports , plusieurs précisions quant à cette programmation, qui devra améliorer la qualité et la sécurité des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux, améliorer les liaisons entre les territoires ruraux et les pôles urbains, ou encore accélérer la diminution des émissions de gaz à effet de serre ;
- à l'article 1 er B, la trajectoire de dépenses de l'Afitf sur la période 2019-2023, et la perspective d'une enveloppe de 14,3 milliards d'euros sur la période 2023-2027 ;
- à l'article 1 er C, la pérennisation du Conseil d'orientation des infrastructures . L'Assemblée nationale a souhaité allonger d'un an - du 30 juin 2022 au 30 juin 2023 - le délai relatif à la première révision de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les transports, pour des raisons de calendrier électoral, et supprimer la référence à un débat en séance publique après la remise au Parlement du rapport du Gouvernement relatif à la mise en oeuvre de cette programmation, afin de ne pas contraindre l'organisation des travaux des Assemblées ;
- à l'article 1 er D, le renforcement de la priorité donnée par la planification régionale à l'optimisation des infrastructures existantes par rapport à la construction de nouvelles infrastructures.
* 3 Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
* 4 Cet ajout fait suite aux travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat sur la sécurité des ponts - Voir le rapport d'information « Sécurité des ponts : éviter un drame » du 26 juin 2019 : http://www.senat.fr/rap/r18-609/r18-609.html .