B. LA PROPOSITION DE LA COMMISSION : LA CRÉATION D'UNE NOUVELLE POLICE SPÉCIALE COMPLÉMENTAIRE AUX OUTILS DÉJÀ EXISTANTS
1. Recentrer le dispositif sur la création d'une nouvelle police spéciale
Partageant l'objectif affiché par la proposition de loi de lutter contre les impacts dommageables à l'environnement liés à la sur-fréquentation des espaces naturels, la commission a, sur proposition du rapporteur, recentré son dispositif sur l'extension du pouvoir de police spéciale de la circulation des véhicules motorisés prévu à l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales.
Cet article donne au maire la possibilité d' « interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques » .
La modification apportée par la commission permet au maire de réglementer - et non plus seulement d'interdire - l'accès et la circulation des personnes - et non plus seulement des véhicules motorisés - à certaines voies ou certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune, via un arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristique.
Cette solution présente l'avantage, d'une part, de ne pas conduire à des incompréhensions sur l'interprétation de ce nouveau pouvoir de police des maires, et d'autre part de limiter le risque de concurrence des polices spéciales.
2. Assurer une concertation afin de veiller à une bonne articulation avec les outils existants
Convaincue que la sur-fréquentation de certains sites protégés doit être appréhendée via un panel d'outils , la commission a souhaité que ce nouveau pouvoir de police spéciale du maire s'inscrive dans le cadre d'un projet de territoire.
L'enjeu est notamment d'inciter les collectivités à établir une politique touristique intégrant les enjeux propres à la préservation du patrimoine écologique et paysager de ces espaces et à proposer des offres touristiques appropriées incluant si nécessaire la limitation de certains accès (par exemple en agissant sur l'offre des hébergements, la capacité d'accueil, les accès piéton, ou encore les itinéraires alternatifs).
De ce point de vue, la plupart des espaces protégés disposent d'une gouvernance spécifique qui associe les acteurs locaux et notamment les maires. La commission a ainsi prévu de renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de préciser, pour les espaces protégés au titre des livres III et IV du code de l'environnement, les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle compétence du maire en matière de régulation de la circulation des piétons. Cette disposition permettra ainsi d'identifier dans quels cas consultation de l'instance de gouvernance pourrait être requise.