B. UNE UTILISATION DE LA MISSION COMME « RÉSERVE CENTRALE DE BUDGÉTISATION » QUI INTERROGE
1. Une réserve introduite dans le but d'améliorer la sincérité de la programmation
À l'occasion de l'examen du projet de loi de programmation pour 2018-2022, vos rapporteurs spéciaux avaient pris acte du recours à la mission « Crédits non répartis », comme « réserve centrale de budgétisation » , comme cela avait été le cas lors de la programmation pour 2009-2012.
Le rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 justifiait la mise en place de cette réserve en raison de « l'incapacité de prévoir la totalité des événements susceptibles d'intervenir et la nécessité de pouvoir initier des actions nouvelles en cours de programmation » 13 ( * ) .
Ainsi, les crédits de cette réserve doivent être répartis en cours de programmation entre différentes missions, notamment celles qui feraient face à des dépenses non escomptées lors de la discussion du projet de loi de programmation pour 2018-2022 et qui ne pourraient être absorbées après application du principe d'auto-assurance.
2. Une utilisation opaque de la réserve de budgétisation, prévue par la loi de programmation des finances publiques
La mise en place de la réserve de budgétisation s'est traduite par un montant programmé de 0,85 milliard d'euros en 2020 au niveau de la mission « Crédits non répartis » , soit 0,7 milliard d'euros supplémentaires par rapport aux montants programmés pour 2019 et 2018. Le Gouvernement avait annoncé que cette réserve « [permettrait] en 2020, de rehausser le cas échéant les plafonds de mission soumis à des dépenses plus dynamiques que prévues ou imprévisibles » 14 ( * ) afin de couvrir des dépenses non prévues au moment de l'élaboration du projet de loi de programmation, telles que le service national universel (SNU).
Or la destination finale des 0,7 milliard d'euros de cette réserve pour 2020 s'avère très imprécise . Le PLF 2020 prévoit bien une ouverture de 30 millions d'euros de CP supplémentaires au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », afin de financer la prise en charge du SNU pour 2020. Mais les documents budgétaires ne précisent pas si ces 30 millions d'euros sont bien issus de la réserve de budgétisation.
Le Gouvernement indique seulement qu'en 2020, cette réserve permettra d'« abonder les plafonds de mission soumis à des dépenses plus dynamiques que prévues ou imprévisibles, [...] notamment la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" pour la revalorisation de la prime d'activité » . Cette revalorisation s'élèvera toutefois à 3,7 milliards d'euros en 2020, ce qui dépasse largement le montant de la réserve.
Dès lors, cette opacité de l'utilisation des 0,7 milliard d'euros prévus par la loi de programmation des finances publiques interroge sur la pertinence même de la réserve de budgétisation et sur la réalité de l'effort de sincérisation mis en avant par le Gouvernement.
* 13 Rapport annexé à la loi n° 2018-32 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
* 14 Rapport annexé à la loi n° 2018-32 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.