EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE
76 quindecies (nouveau)
Extension d'aides relatives à la
mobilité professionnelle aux États ou territoires appartenant aux
bassins géographiques des départements, régions et
collectivités d'outre-mer
Commentaire : le présent article étend le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle et le passeport pour la mobilité en stage professionnel aux stagiaires effectuant une mobilité dans les États ou territoires appartenant au bassin géographique de la collectivité où ils ont leur résidence habituelle.
I. LE DROIT EXISTANT
Divers dispositifs visent à assurer la continuité territoriale entre les différents territoires et ultramarins et la métropole . À ce titre, l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) 42 ( * ) est compétente dans le domaine de la formation en mobilité et de l'inclusion par l'emploi des personnes peu qualifiées, jeunes ou adultes originaires des outre-mer. À ce titre, elle facilite, organise et accompagne des projets de formation qualifiante en mobilité à destination des jeunes ultramarins. Elle prend également en charge des déplacements liés à l'accomplissement de stages pratiques en entreprise ou au passage en France hexagonale des oraux d'examens et de concours.
L'Agence assure également la gestion des actions relatives à la continuité territoriale qui lui sont confiées par l'État et par les collectivités territoriales ultramarines. Pour le compte de l'État, l'Agence met en oeuvre, notamment, les deux dispositifs d'aide à la mobilité suivants :
- le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (PMFP - volet transport), prévu à l'article L. 1803-6 du code des transports, qui finance l'ensemble du coût du transport aérien et terrestre du bénéficiaire d'une action de formation professionnelle en mobilité, dans les départements et collectivités uniques d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
-le passeport pour la mobilité en stage professionnel , prévu à l'article L1803-5-1 du même code, qui est destinée aux élèves et étudiants inscrits en terminale professionnelle ou technologique, en section de technicien supérieur, en institut universitaire de technologie, en licence professionnelle ou en master. Cette aide concourt au financement des titres de transport nécessités dans le cadre du stage prévu par la formation lorsque le référentiel de formation impose une mobilité hors du territoire de la collectivité où l'intéressé réside ou que le tissu économique local n'offre pas le stage recherché dans le champ d'activité et le niveau de responsabilité correspondant à la formation.
La mobilité s'effectue en France et dans les États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le présent article, adopté à l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable des rapporteurs spéciaux, vise à favoriser la mobilité internationale au titre de l'intégration régionale des collectivités d'outre-mer au sein de leur bassin géographique.
À ce titre, il prévoit de confier à LADOM la mission de mettre en oeuvre des actions relatives « à la mobilité internationale au titre de l'intégration régionale des collectivités au sein de leur bassin géographique » et modifie l'article L. 1803-10 du code des transports à cet effet.
En outre, il vise à créer deux articles nouveaux au sein du code des transports . Un nouvel article 1804-1 prévoirait ainsi qu' « en complément de la politique nationale de continuité territoriale [...], les pouvoirs publics mettent en oeuvre outre-mer, au profit des mêmes personnes, une politique nationale de soutien à la mobilité internationale afin de favoriser l'intégration régionale des collectivités au sein de leur bassin géographique ». Un nouvel article 1804-2 prévoit que « les aides appelées passeport pour la mobilité en stage professionnel et passeport pour la mobilité de la formation professionnelle [...] peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions, aux stagiaires effectuant une mobilité dans les États ou territoires appartenant au bassin géographique de la collectivité où ils ont leur résidence habituelle. La liste des États ou territoires concernés est fixée par arrêté du ministre chargé des outre-mer et du ministre chargé du budget. » Les modalités d'attribution de ces aides seront identiques à celles actuellement prévues, notamment en ce qui concerne les conditions de ressources des bénéficiaires.
Le gouvernement indique en outre que le financement de ces aides sera assuré par redéploiement de crédits au sein de l'action 2 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer ».
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Vos rapporteurs spéciaux jugent l'extension du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle et passeport pour la mobilité en stage professionnel aux stagiaires effectuant une mobilité dans les États ou territoires appartenant au bassin géographique de la collectivité où ils ont leur résidence habituelle pertinente. Cette évolution est conforme au souhait des collectivités ultramarines de tirer profit de leur situation géographique et de leurs bassins économiques régionaux.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 42 L'Agence de l'Outre-mer pour la Mobilité (LADOM) est depuis le 1 er janvier 2016, un établissement public administratif, en vertu des articles 4 et 6 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (LODEOM). Conformément au décret n° 2015-1925 du 30 décembre 2015 portant statut de l'établissement public administratif dénommé l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), l'agence est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.